Supprimer cet article.

Le présent article dynamite l'ordre public social français par le bouleversement de la hiérarchie des normes.

Mis en oeuvre, il organiserait une concurrence nationale au sein de chaque branche, mettant ainsi en place une course au moins disant social. Il comporte également d'autre reculs inacceptables tels que la fin du principe de faveur pour le salarié, l'inversion de la charge de la preuve et la présomption de licéité des accords ou encore la limitation injustifiée de la période de contestation des accords.

L'importance et la portée de cet article méritent mieux qu'un examen du Parlement contraint par la procédure des ordonnances.

Alinéa 3

Après les mots :

ou accord d’entreprise, ou le cas échéant d’établissement,

insérer les mots :

tels que la prévention des risques et les règles et conditions d’hygiène et de sécurité,

Il convient que ces deux domaines, centraux pour la santé et la sécurité des salariés, relèvent du domaine impératif de la branche.

Alinéa 5

Après le mot :

collectif

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

issu de l’un de ces accords précédemment cités, ainsi que les modalités d’accompagnement du salarié ;

Il convient de s’assurer que ce bouleversement et cette atteinte au contrat de travail ne soit pas utilisé au sujet de n’importe quel accord et qu’elle n’affaiblisse pas encore plus les conditions de protection des salariés.

Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

Rien ne justifie l’inversion de la charge de la preuve qui pèserait sur le salarié et la présomption de licéité ou de conformité des accords.

Un accord d'entreprise, qui peut toucher à des sujets très sensibles tel que le travail de nuit ou encore l'annulaisation des horaires de travail, n'a pas à jouir d'une telle présomption.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Aménager les délais de contestation d’un accord collectif n’a pas de sens car la logique de la prescription ne peut s’appliquer de la même manière qu'à d'autres domaines du droit : l’accord collectif est un acte à exécution successive qui s’applique jour après jour et la prescription n'a pas à courir au jour de la conclusion de ce même accord.

Supprimer cet article.

Le présent article organise la fusion des instances représentatives du personnel et l'évitement du syndicat dans l'entreprise. Entre la généralisation du référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur et l'instance unique, l'article engage le retrait au syndicat son rôle de négociation.

Qui plus est, rien n’est prévu quant aux moyens de l’inspection du travail ni quant aux heures de formations des élus alors qu’on propose de généraliser les compétences des représentants du personnel.

La limite dans le temps des mandats ne répond à aucune logique puisque ce ne sont pas là des mandats rémunérés, encore moins sur deniers publics et qu'il y a un risque d'organiser la pénurie des représentants du personnel.

L'importance et la portée de cet article méritent mieux qu'un examen du Parlement contraint par la procédure des ordonnances.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et

L’objectif de cet article, si l’on en croit l’exposé des motifs, est bien de renforcer le dialogue social et non de remettre en cause les instances et les élus qui font vivre le dialogue social dans l’entreprise.

Comme l’indique le Conseil d’État dans son avis N°393.357 sur ce projet d’habilitation : « Le Conseil d’État constate que le projet de loi contient un très grand nombre d’habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d’une portée et d’une complexité inégales. Il attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences d’un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces différentes réformes ». 

La complexité du sujet et la nécessaire stabilité législative militent pour l'adoption de cet amendement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, entre cinq cent et moins de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes. Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. »

Cet amendement va de pair avec celui que nous avons présenté sur le seuil de présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration.

Nous proposons qu’il y ait au moins deux administrateurs salariés dans les entreprises de 500 à 1 000 salariés et que dans les entreprises de plus de 1 000 salariés ce nombre soit au moins égal au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. Cette proposition va dans le sens de celle défendue apr les syndicats et permettrait, avec l’amendement présenté plus en amont, d’harmoniser nos pratiques avec celles de nombreux pays européens.

Alinéas 11 à 17

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas instaurent une prime à la délocalisation ainsi qu'un affaiblissement des droits des salariés licenciés. La disposition initiale du projet de loi et sortie de l’assemblée était déjà innacceptable, le durcissement par la commission au Sénat n’étant que le prolongement naturel de la dérive inhérente à ce projet de loi.

Il convient donc de supprimer ces alinéas qui réduisent le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à apprécier cette situation au regard de la situation de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité, au besoin au niveau mondial (arrêt Vidéocolor de 1995).

Le risque de création artificielle de difficultés économiques et grand. En effet, en fixant au juge un strict périmètre national pour évaluer les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, le risque à l’avenir de valider des licenciements économiques dans une entreprise en difficulté, et cela même, alors que le groupe auquel appartient l’entreprise aurait organisé les conditions de sa déroute, au profit d’une réorganisation destinée uniquement à des gains de compétitivité ou à une augmentation de ses profits est patent.

Alinéa 2

Avant le mot :

compensation

Insérer les mots :

reconnaissance et de

En ce qui concerne la pénibilité, il est impératif de parler de reconnaissance. Il ne faut pas reculer sur ces enjeux fondamentaux : nous ne sommes pas dans une logique de réparation mais de prévention, quand la compensation, elle, intervient dans un deuxième temps.

Alinéa 21

Après les mots :

d'un chantier

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, d'une opération ou d'un projet de croissance ; 

Il est également souhaité la mise en place d'un "contrat de croissance", contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques prédéterminés et constituant, en cas de non atteinte, 

pendant une période, elle aussi prédéterminée, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu’au sein d’une zone géographique déterminée, un accord sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs représentatives d’une profession, le préfet... (le reste sans changement) ».

Le droit en vigueur ne tient pas compte des règles de représentativité syndicales. Les accords sociaux visés par l’article L 3132-29 du code du travail, sont dans de nombreux cas, conclus par des interlocuteurs non représentatifs des entreprises auxquelles ils s’appliquent. En effet, le Conseil d’Etat considère que les règles de conclusion des accords collectifs ne leur sont pas applicables car ils sont sui generis. La capacité d’engager les entreprises sur ce point doit être mise en cohérence avec les nouvelles règles de représentativité.

Le parallélisme des formes doit par ailleurs être rétabli. Dès lors que des organisations syndicales représentatives peuvent demander au préfet l’abrogation de l’arrêté (article L.3132-29 alinéa 2), il est logique que les organisations syndicales demandant au préfet l’adoption de cet arrêté doivent, elles aussi, être représentatives.

Dans les faits, la contradiction actuelle entre les deux alinéas de l’article L 3132-29 du code du travail, peut aboutir à la multiplication sans fin des procédures d’édiction et d’abrogation des arrêtés, et des contentieux qui y sont relatifs. En effet, rien n’empêche l’édiction d’un nouvel arrêté sur la base d’un nouvel accord non représentatif, immédiatement après l’abrogation du précédent.

Cet amendement vise à clarifier le mode de conclusion des accords prévus à l’article L. 3132-29 du code du travail et par là même, à renforcer leur légitimité.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Permettant à l'employeur, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, d'appliquer un accord type ou de prendre une décision unilatérale dans les domaines et les conditions prévues dans l'accord de branche ;

Cet amendement vise à sauvegarder la nécessaire équité entre les entreprises en capacité de signer des accords d'entreprise et celles qui sont dans l'incapacité de le faire.

A partir du moment où le Gouvernement accorde une plus grande latitude aux accords d'entreprise, cet amendement prévoit que dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, le chef d'entreprise puisse déroger à l'accord de branche.

Il s'agit de prévoir la souplesse suffisante dans l'entreprise en fonction de son activité et de sa situation. La dérogation ne signifie pas une moins-value pour le salarié, mais une adaptation dans l'entreprise pour qu'elle puisse fonctionner dans de bonnes conditions.

Ce faisant, cet amendement reflète le dialogue social informel qui se tient quotidiennement dans les plus petites entreprises dans lesquelles le chef d'entreprise est de fait proche de ses salariés car ils partagent un même cadre de travail, un même vécu du métier.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport dont l’objet est d’évaluer les effets sur l’emploi d’un mécanisme de mobilisation de créances fiscales par les organismes bancaires correspondant aux crédits d’impôt afférents aux services à la personne, destiné à éviter l’avance de trésorerie consentie par les ménages lors du recours à ces prestations.

Alinéa 2

Après le mot :

professionnelle,

insérer les mots :

dans le respect des règles de concurrence loyale et non faussée,

Cet amendement vise à limiter les effets prévisibles du dumping économique et social entre les entreprises d’un même secteur d’activité. En effet, en dehors des domaines limitativement énumérés dans lesquels il ne peut être dérogé à l’accord de branche, et ceux dans lesquels celui-ci peut « verrouiller » les accords d’entreprise, la liberté de négociation d’entreprise prime sur l’accord de branche, par exemple sur les salaires hors minima conventionnels

Alinéa 5

Remplacer le mot et la référence :

et L. 3121-43

par les références :

, L. 3121-43 et L. 5125-1

La suppression des accords de maintien dans l’emploi ne se justifie pas. L’objectif est différent, les accords de préservation et de développement de l’emploi étant déconnectés des difficultés de l’entreprise et lié à de simples ajustements de l’organisation de l’entreprise à des variations d’activités, d’investissement ou de changement de conjoncture.

De plus, les clauses de l’accord de maintien de l’emploi ne se substituent pas de plein droit aux clauses contraires des contrats de travail sans l’accord des salariés et les licenciements éventuels reposent alors sur un motif économique.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s’appliquent pas les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code

par les mots :

notamment les accords précités

La rédaction du rapporteur anticipe sur les résultats de la concertation avec les partenaires sociaux qui doit se poursuivre sur le contenu des ordonnances.

Il convient de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale et de respecter l’autonomie des partenaires sociaux sans leur intimer d’aboutir à telle ou telle conclusion.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La règle actuelle est qu’en l’absence de délégué syndical, toutes les entreprises peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure seulement certains accords.

Le texte initial du projet de loi comportait un risque qui s’est concrétisé avec la rédaction proposée par notre commission qui permettrait la négociation d’accords avec des représentants élus du personnel, ou en leur absence avec le personnel.

Cette rédaction aboutit donc à supprimer le mandatement qui apporte une sécurité quant à la formation des négociateurs et leur appui sur une structure compétente.

La formule de négociations directes avec le personnel est encore plus hasardeuse. S’agit-il d’organiser une assemblée générale suivie d’un vote à mains levée ? En fait, la rédaction de notre rapporteur à l’alinéa suivant conduit à penser que la procédure pourrait très vite être généralisée à un simple référendum à l’initiative de l’employeur.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Aujourd’hui les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l’obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de consulter les salariés lorsqu’un accord a été conclu par des organisations ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages.

A nouveau, l’alinéa 13 est particulièrement vague et laisse entendre que la procédure de consultation des salariés serait déclenchée à la seule demande de l’employeur. Or, le Gouvernement doit rendre au Parlement un rapport d’évaluation de l’application des nouvelles règles de majorité aux accords portant sur la durée du travail, les repos, les congés ainsi que les accords de préservation ou de développement de l’emploi. Ce rapport permettrait d’évaluer l’opportunité de généraliser, par un nouvel acte législatif, les nouvelles règles de validité à l’ensemble des accords collectifs. La précipitation n’est donc pas nécessaire.

De plus, on peut craindre que le référendum d’initiative patronale permette un contournement des syndicats et conduise un grand nombre de salariés à accepter la proposition qui leur serait faite par l’employeur par crainte beaucoup plus que par adhésion. Sous une apparence démocratique, le référendum d’initiative patronale souligne l’isolement de chaque salarié en proie à la crainte de perdre son emploi avec les conséquences en résultant pour sa famille.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du III de l’article L. 2254-2 du code du travail, les mots : « L’accord peut prévoir » sont remplacés par les mots : « L’accord prévoit ».

L’article L. 2254-2 du code du travail issu de la Loi du 8 août 2016 stipule notamment :

« Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.

L’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :

-les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ;

-les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance ».

Cet amendement propose qu’en parallèle aux efforts consentis par les salariés, des efforts doivent être consentis par les dirigeants, les mandataires sociaux et les actionnaires.

Une telle obligation, dont les modalités seraient négociées et précisées dans l’accord d’entreprise aurait un caractère plus motivant pour les salariés et répondrait à un impératif de justice auquel ils ne manqueraient pas d’être sensibles.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

Fusionnant

par le mot :

Regroupant

Depuis sa création, la délégation unique du personne (DUP) est un réel succès ; elle concerne plus de 60 % des entreprises de 50 à 200 salariés disposant d’une instance représentative du personnel. D’après la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, 24 % des entreprises de 200 à 300 salariés ont une DUP.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un accord collectif majoritaire peut déjà procéder au regroupement des instances représentatives du personnel, qu’il s’agisse de deux d’entre elles ou des trois. L’instance ainsi créée exerce l’ensemble des attributions des institutions qu’elle regroupe en leur lieu et place.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, en application de l’article L. 2326-1 du code du travail issu de la loi du 17 août 2015, l’employeur peut mettre en place une DUP en y intégrant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il s’agit d’un regroupement et en aucun cas d’une fusion. Au sein de la DUP, chaque institution – délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT – conserve ses attributions.

En choisissant le terme « fusionnant », les prérogatives de chaque institution ne serait plus garanties, ce qui pose un problème majeur pour les compétences primordiales exercées par le CHSCT dans l’intérêt des travailleurs présents dans l’entreprise, qu’ils soient salariés de celle-ci ou mis à disposition par une entreprise extérieure. Les questions de sa personnalité morale, de la capacité à ester en justice, du recours à expertise et du financement de celle-ci  sont aussi posées.

Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

instance

insérer les mots :

, sauf accord déterminant les conditions dans lesquelles plusieurs institutions représentatives du personnel sont maintenues au sein de l’entreprise,

Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi d’habilitation souligne l’absence de possibilité qu’un accord puisse maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise.

Si la règle doit être la fusion des instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux de l’entreprise, particulièrement dans le cadre des professions à risques (BTP, agro-alimentaire, énergie …) doivent pouvoir décider en pleine responsabilité et dans le cadre d’un dialogue social renforcé, de maintenir les institutions représentatives qu’ils estiment nécessaires à leur spécificité.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

les seuils d’effectifs à prendre en compte,

La Loi permet dès aujourd’hui de mettre en place une délégation unique du personnel dans toutes les entreprises susceptibles de disposer des trois instances : CE, DP et CHSCT.

La mention d’effets de seuils dans le projet de loi semble indiquer l’éventualité d’une modification des seuils légaux de mise en place d’instances représentatives du personnel, tels qu’ils sont régulièrement mis en avant par les représentants des organisations patronales comme des éléments nuisibles à l’emploi.

Si tel est le cas, cette mention permet d’aller au-delà de la seule fusion en une délégation unique du personnel. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et en fixant à trois

Cette rédaction anticipe sur le contenu de l’ordonnance qui, en la matière, ne pourra être que le résultat direct de la concertation avec les partenaires sociaux.

Sur le fond, la faible implantation syndicale, particulièrement dans les petites entreprises, commande d’avoir une réflexion préalable sur le meilleur moyen de développer un dialogue social équilibré plutôt que d’adopter des mesures hâtives, qui pourraient s’avérer contre-productives

Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l’emploi des personnes handicapées et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

La suppression de ce 3° constitue à nouveau une anticipation des résultats de la concertation entre et avec les partenaires sociaux. Elle constitue également une marque de défiance à l’égard du développement d’un dialogue social permettant d’associer les salariés par la voix de leurs représentants, à la bonne marche de l’entreprise.

Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur en vue de renforcer l’emploi des personnes handicapées au sein de l’entreprise ;

Amendement de repli, qui maintien la mention explicite au renforcement de l’emploi des personnes handicapées au sein de l’entreprise dans les sujets où l’employeur associera les représentants du personnel à la prise de décision.

Alinéa 4

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ;

La loi du 14 juin 2013 a institué l’obligation, pour certaines sociétés, d’accueillir au sein de leur organe de gouvernance (conseil d’administration ou de surveillance) des représentants des salariés, administrateurs à part entière dotés d’une voix délibérative.

Les sociétés anonymes qui doivent créer un comité d’entreprise, c’est-à-dire employer directement au moins cinquante salariés, et qui comptent dans leurs effectifs, à la clôture de deux exercices consécutifs, soit 5 000 salariés permanents en France, soit 10 000 salariés permanents dans le monde, entrent dans le champ d’application de cette disposition. Les filiales de ces sociétés sont exonérées de cette obligation.

Les administrateurs salariés -deux dans les conseils de plus de douze membres, un seul en dessous de ce seuil- sont soit élus par les salariés, soit désignés par les représentants du personnel ou les organisations syndicales les plus représentatives dans l’entreprise.

La loi sur le dialogue social de 2015 et son article 7 bis issu d’un amendement du groupe socialiste a supprimé, pour les sociétés dotées d’un conseil d’administration - mais non pour celles dont la gouvernance relève d’un conseil de surveillance - le critère du comité d’entreprise, soumettant donc les holdings, c’est-à-dire des sociétés mères n’exerçant pas d’activité industrielle ou commerciale, qui ont donc moins de 50 salariés mais qui, en concentrant des participations financières, permettent le contrôle direct d’entreprises, au droit commun et les ouvrant aux administrateurs salariés. De plus, le seuil d’effectif à partir duquel des administrateurs représentant les salariés doivent intégrer le conseil d’administration a été abaissé, le faisant passer de 5 000 salariés à 1 000 salariés en France et de 10 000 à 5 000 salariés dans le monde.

Il apparaît judicieux de permettre aux partenaires sociaux, dans le cadre de la concertation, d’envisager avec le gouvernement l’amélioration de la représentation et de la participation des salariés. Comme on peut l’observer dans d’autres pays, cette participation favorise une meilleure compréhension de tous les paramètres et de tous les enjeux et donc la performance des entreprises.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

tout ou

Les ressources du fonds paritaire, outre la subvention de l’Etat, sont constituées d’une contribution des employeurs comprise entre 0,014 et 0,02 % sur les rémunérations.

Cet amendement est un amendement d’appel afin d’obtenir du gouvernement des précisions quant à ses intentions et à la concertation en cours sur ce point. Notamment, quel seuil permettrait à l’employeur d’obtenir une exonération de la contribution au fonds paritaire ? Quelles conditions à remplir ?

Alinéa 7

Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :

7° Renforçant le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement ;

Cet amendement propose de revenir au texte initial du projet de loi. Les CPRI ont été créées par la loi du 17 aout 2015 après de nombreuses difficultés et ne sont mises en place que depuis le 1^er juillet 2017. Elles accomplissent déjà, là où elles préexistaient sous une autre dénomination, un rôle intéressant en matière de développement économique des territoires, d’action culturelle et sociale et de prévention des conflits.

Il est donc souhaitable de leur permettre de se développer, ce qui peut être réalisé en renforçant leurs attributions si les partenaires sociaux l’estiment opportun. En toute hypothèse, il n’appartient pas au Parlement de verrouiller le dispositif et ainsi par avance le dialogue territorial et la représentation des personnels des petites entreprises.

Alinéa 3

Après le mot :

accès

insérer les mots :

et garantir la compréhension, notamment par l’utilisation du français facile à lire et à comprendre,

Cet amendement a pour objet de garantir que les informations relatives au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles  soit non seulement accessible par voie numérique, mais qu’elle soit compréhensible par l’ensemble de nos concitoyens.

Afin d’assurer la compréhension de ces informations, il est indispensable que  le droit soit présenté de façon pédagogique, adapté aux personnes n’ayant pas de compétences juridiques, comme aux personnes déficientes intellectuelles, aux personnes maîtrisant mal la langue française ou illettrées.

Alinéa 3

Après le mot :

personne

insérer les mots :

, y compris en situation de handicap,

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité du dispositif, en s’assurant que les outils numériques utilisés pour présenter les informations relatives  au droit du travail et aux dispositions légales ou conventionnelles applicables  aux personnes soient accessibles, y compris  aux personnes en situation de handicap.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa heurte de front le principe de réparation intégrale du préjudice que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler lorsque la tentative de mettre en place un barème obligatoire a déjà été faite.

Cette mesure est supposée répondre à l’angoisse du patron de TPE-PME qui craint d’embaucher parce qu’il ne pourrait se séparer d’un salarié sans devoir acquitter de formidables dommages et intérêts qui mèneraient son entreprises à la faillite, et cela à cause d’une simple erreur mineure de procédure.

De plus, les dommages et intérêts attribués par les Conseils de Prud’hommes sont supposés être totalement différents pour l’indemnisation de préjudices analogues selon le ressort considéré.

En réalité, une étude récente de la Chancellerie montre que les indemnités effectivement versées sont en moyenne très inférieures aux chiffres qui circulent. Les juges tiennent compte de la taille de l’entreprise, même si ce critère ne figure pas actuellement dans la loi : les indemnités versées sur le fondement de l’article L. 1235-3 sont très différentes de celles versées sur le fondement de l’article L. 1235-5, c’est-à-dire dans le cas de petites entreprises ou de salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté.

Cette étude montre aussi qu’entre deux ans et moins de cinq ans d’ancienneté, l’indemnité s’élève à 7,7 mois de salaire ; entre cinq ans et moins de dix ans, à 10,4 mois ; entre dix et moins de quinze ans, à 11,6 mois ; entre quinze et moins de vingt ans, à 14,5 mois ; à vingt ans d’ancienneté et plus, à 15,1 mois. Le juge prud’homal et le juge professionnel en appel est donc relativement raisonnable.

Le référentiel indicatif fixant le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et selon le fait que la personne sera ou non en emploi est suffisant. Un référentiel impératif s’apparente plutôt à l’estimation préalable du coût d’un licenciement abusif, dérivant vers un droit au licenciement abusif.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa vise à réduire une nouvelle fois les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, ce qui méconnaît les difficultés des salariés licenciés à entamer un recours.

Actuellement, le délai de recours sur les licenciements économiques, les contrats de sécurisation professionnelle ou les ruptures conventionnelles a été réduit à 12 mois.

Pour insuffisance d’un PSE, il est de 12 mois, mais pour contester la validation ou l’homologation d’un PSE devant le juge administratif, il est de 2 mois.

Sur les autres cas de licenciement, il est de 2 ans, ainsi que pour la remise des documents de fin de contrat, la reconnaissance d’un accident de travail ou de la faute inexcusable de l’employeur.

Il n’a été maintenu à 5 ans que pour des faits de harcèlement ou discrimination.

Si une harmonisation peut être considérée comme souhaitable, il appartient à la concertation avec les partenaires sociaux de l’envisager dans toutes ses modalités et d’examiner pour tous les cas de rupture le délai de recours le plus approprié. C’est seulement à partir de ces propositions  que le Parlement sera à même de débattre sereinement.

En toute hypothèse, la réduction de moitié du délai de recours contre un licenciement économique n’est pas acceptable, a fortiori au débotté et au détour d’un amendement dans une loi d’habilitation aussi conséquente. Les conséquences pour les salariés sont beaucoup trop importantes pour  procéder ainsi.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) En prévoyant la faculté par accord de branche d’adopter une liste d’aptitudes reconnues suffisantes en cas de reclassement pour inaptitude au sein de la branche, en clarifiant les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et en sécurisant les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude ;

Cet amendement vise à ce qu’un accord de branche puisse arrêter la liste des aptitudes nécessaires pour occuper un emploi dans son périmètre d’activité, afin que les salariés en instance de reclassement pour inaptitude puissent plus simplement retrouver un emploi dans leur secteur d’activité, en fonction de leurs aptitudes.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Définissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ;

La rédaction du rapporteur préjuge encore une fois des résultats de la concertation avec les partenaires sociaux.

Il est surtout évident que la rédaction de notre rapporteur a pour but de revenir sur une jurisprudence de la Cour de Cassation qui prend en compte la diversité des situations des entreprises pour préconiser de retenir un périmètre national, européen ou mondial.

Sans même qu’il soit besoin de prendre en compte d’éventuelles manipulations en vue de créer des difficultés spécifiques à une filiale française dans un groupe multinational, la prise en compte de la situation globale du groupe doit demeurer un élément d’appréciation de la réalité des difficultés économiques invoquées. Ce point est particulièrement important en raison des problèmes économiques et sociaux qui vont en résulter pour les salariés et leur famille, ainsi que pour la collectivité nationale qui devra prendre en charge les difficultés économiques du territoire concerné et les problèmes sociaux.

Alinéa 19

Remplacer le mot :

conciliation

par le mot :

articulation

Le mot « articulation » permet de mieux préciser la nécessité de répartir les temps consacrés respectivement à la vie personnelle, la vie familiale et la vie professionnelle.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

et améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes handicapées

L’emploi des personnes en situation de handicap est plus qu’insatisfaisante dans notre pays. Les personnes handicapées ont trois fois moins d’opportunité d’occuper un emploi et deux fois plus de risque de connaître le chômage, seuls 35% d’entre eux sont en emploi, leur taux de chômage est deux fois supérieur à celui de la population générale. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement puisse œuvrer à ce que le télétravail et le travail à distance puisse être plus facilement utilisé au bénéfice des personnes handicapées.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

ainsi qu’en renforçant le champ de la négociation collective dans le définition du caractère exceptionnel du travail de nuit

Le caractère gravement nuisible pour la santé de cette forme de travail est avéré depuis longtemps. Il est donc indispensable pour préserver la santé et la sécurité des salariés de maintenir le caractère exceptionnel du travail de nuit, ainsi que du travail en soirée, notion qui ne peut faire l’objet en elle-même de négociations.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant la possibilité de conserver au salarié concerné par un licenciement économique les éléments du statut de salarié lui permettant de maintenir un lien avec l’entreprise pendant la durée d’une formation qualifiante.

Le chômage est vécu comme une malédiction pour celui qui le subit, autant pour des raisons financières lorsqu’il se prolonge, que pour des raisons psychologiques et sociétales. Il apporte avec lui un sentiment d’humiliation, la perte d’estime de soi, la peur du regard des autres, la perte des savoir-faire.

Les traumatismes subis sont souvent irréversibles, et ont des conséquences sur la vie familiale, la capacité éducative, et peuvent entraîner vers des conduites addictives et l’exclusion sociale.

Le maintien d’un lien avec l’entreprise, lorsque celle-ci n’a pas disparu, permettrait d’éviter ce type de trauma, sans entraîner de coût supplémentaire.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa propose de réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité de compensation.

Les points accumulés sur le C3P donnent droit à des formations ou une retraite anticipée qui peut démarrer à 60 ans si le nombre maximal de points est atteint. Le dispositif a bénéficié à 793 760 salariés à ce jour.

La loi du 17 août 2015 a simplifié le dispositif en précisant la définition et les seuils de certains facteurs et en allégeant l’obligation déclarative pour l’employeur.

Elle a aussi prévu la possibilité pour une organisation professionnelle représentative d’élaborer, en l’absence d’accord de branche, un référentiel, afin d’apporter aux employeurs un outil d’aide à l’évaluation et des expositions de leurs salariés à la pénibilité. Seulement 15 branches ont élaboré des référentiels métiers.

La mise en œuvre dans les entreprises des quatre premiers facteurs - Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif, Activités exercées en milieu hyperbare - ne pose pas de difficulté majeure. En revanche, il n’en est pas de même pour ceux relatifs aux manutentions, postures, exposition à des vibrations et à des agents chimiques  dangereux, notamment pour la mesure des seuils  d’exposition. Les organisations patronales, notamment pour les TPE et les PME, invoquent l’impossibilité de les mesurer, les risques juridiques encourus et demandent un moratoire.

La loi du 17 août 2015 a simplifié le dispositif en précisant la définition et les seuils de certains facteurs et en allégeant l’obligation déclarative pour l’employeur.

Elle a aussi prévu la possibilité pour une organisation professionnelle représentative d’élaborer, en l’absence d’accord de branche, un référentiel, afin d’apporter aux employeurs un outil d’aide à l’évaluation et des expositions de leurs salariés à la pénibilité. Seulement 15 branches ont élaboré des référentiels métiers.

La mise en œuvre dans les entreprises des quatre premiers facteurs ne pose pas de difficulté majeure. En revanche, il n’en est pas de même pour ceux relatifs aux manutentions, postures, exposition à des vibrations et à des agents chimiques  dangereux, notamment pour la mesure des seuils  d’exposition. Les organisations patronales, notamment pour les TPE et les PME, invoquent l’impossibilité de les mesurer, les risques juridiques encourus et demandent un moratoire.

L’article 5 du PjL d’habilitation propose une révision complète du dispositif : « modifier à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants »

De fait le concept de pénibilité disparaît. Le gouvernement propose désormais de retirer quatre critères du C3P qui deviendrait un « compte de prévention ».

Sur le plan juridique, mais surtout sur le plan financier, cette option répond aux demandes des organisations patronales qui entendent depuis le début que les droits prévus soient soumis à la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnant une incapacité professionnelle d’au moins 10 %.

« Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits » selon une déclaration du premier ministre.

En même temps, la cotisation de 0,01 % de la masse salariale (0,1 à 0,4 % en fonction des facteurs de pénibilité et du nombre de salariés exposés) qui finançait la C3P pourrait être supprimée et la branche ATMP de la sécurité sociale actuellement excédentaire (900 millions sont prévus en 2017) prendrait en charge les sinistres.

En fait, on sort là de la philosophie préventive du C3P pour revenir aux dispositions relatives à l’invalidité et à une prise en charge, non plus a priori, mais a posteriori par la sécurité sociale. Il convient de rappeler que la branche ATMP reverse chaque année à la branche maladie 1 milliard d’euros au titre de la non déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. On peut aussi rappeler que la branche ATMP n’a pas toujours été excédentaire, et que le taux des cotisations, qui sont exclusivement patronales sur cette branche, est souvent âprement discuté entre les représentants patronaux des différentes branches.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Supprimer cet article.

Cet article est en dehors du champ de ce projet de loi consacré au renforcement du dialogue social.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

En France plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 15% en moins de vingt ans.

Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : la difficulté à obtenir le paiement des heures supplémentaires dues affaiblir les possibilités de défense prud’homale car si l’employeur verse au débat un accord collectif prévoyant la possibilité de renouveler un nombre important de CDD pendant trois ans le juge risque de rejeter la demande.

La ministre du travail dans une interview accordée à la presse avait rappelé que le CDI resterait la norme. Mais de quelle norme parle-t-on si le gouvernement multiplie les possibilités de recours aux contrats précaires de longue durée ? En 2009, le ministre du travail de l’époque voulait déjà étendre à d’autres secteurs que le BTP les contrats de chantier.

Cette demande a été reformulée en 2013 et en 2015.

En 2013 le Medef avait proposé un CDI de projet de 9 mois minimum mais cette mesure avait été retirée au dernier moment à la demande des syndicats.

C’est donc un marqueur récurrent qui réapparait et dont nous demandons le retrait.

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 664, 2016-2017).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est contraire aux principes fixés par le Préambule de la Constitution de 1946 relatifs au droit du travail et des salarié-e-s, ainsi qu’aux règles législatives du dialogue social.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 664, 2016-2017).

Notre groupe demande le rejet de ce projet de loi d'habilitation dont le postulat initial repose sur l'obstacle des droits des salarié-e-s à l'embauche et à la compétitivité des entreprises.

Ce dogme, qui se veut moderne ne cesse d'être contredit par les études internationales qui constatent aucune corrélation entre la protection des salarié-e-s et le niveau du chômage.

Par ailleurs, la note de conjoncture de juin 2017 de l’INSEE rappelle que les entreprises considèrent les incertitudes économiques et l’indisponibilité des compétences comme principales barrières, loin devant le droit du travail.

Par conséquent, la réduction des droits des salarié-e-s n'est pas un préalable au développement économique des entreprises.

Supprimer cet article.

A travers l’article premier, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail en généralisant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, avec pour conséquences un recul des protections légales pour les salariés et des risques de dumping social pour les petites entreprises.

Loin de simplifier le code du travail et de renforcer les droits des salariés, cet article entérine des reculs sociaux sans précédent. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

A peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l’article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l’ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation.

En fusionnant au sein d’une instance unique les délégués du personnel, le comité d’entreprise, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le gouvernement entend réduire les prérogatives et les moyens dédiés aux représentants du personnel dans les entreprises.

Il est par ailleurs prévu de remettre en cause le monopole syndical en matière de négociation des accords en permettant à la nouvelle instance unique de disposer des attributions normalement dévolues aux délégués syndicaux.

De telles dispositions ont pour but d’affaiblir la présence des syndicats et des IRP dans les entreprises au détriment des droits syndicaux et de la nécessaire représentation collective des intérêts des salariés.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l’article 3 du présent projet de loi poursuit l’objectif d’assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail.

Cet article entend également flexibiliser le contrat de travail en élargissant la faculté de recourir au CDI de chantier pour les entreprises et en dérégulant la législation sur les contrats courts.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 4 du présent projet de loi prévoit diverses mesures qui modifient les règles d’extension des accords collectifs. Cette procédure, qui permet au Ministre du travail d’imposer le respect d’une convention collective ou d’un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de l’accord, y compris celles qui n’adhèrent pas à une organisation patronale signataire, serait ici remise en cause.

La rédaction employée dans cet article laisse présager la possibilité pour les employeurs de refuser l’application d’un accord de branche étendu.

Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de la branche au sein d’un secteur d’activité.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article

Supprimer cet article.

L’article 5 habilite le Gouvernement à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail en réduisant les critères permettant aux travailleuses et aux travailleurs de prendre en considération la pénibilité de leur métier en partant plus tôt à la retraite.

Alors que de nombreuses maladies devraient être reconnues comme maladies professionnelles nous refusons de limiter un dispositif de prévention à un système de réparation individuel.

Supprimer cet article.

L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d’harmoniser l’état du droit pendant 12 mois après la promulgation du présent projet de loi.

Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse des grandes marges de manœuvre au Gouvernement pour modifier le code du travail sur le fond, les réécritures du code étant rarement faites à droit constant.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 7 du présent projet de loi d’habilitation entend proroger l’échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche, aux I et II de l’article 257 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015.

Il est proposé de proroger l’échéance de la période transitoire qui s’applique en matière de travail dominical dans « les communes d’intérêt touristique ou thermales », les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle ».

Alors même que la Commission des affaires sociales du Sénat a étendu le délai de 12 mois à 36 mois, cet article constitue un recul sévère pour les droits des salariés tout autant qu’un danger pour le petit commerce local.

Les signataires du présent amendement en demandent donc la suppression.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

au sein de cette instance, une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être créée ;

Deux ans à peine après la loi Rebsamen, qui a modifié les règles du dialogue social dans l’entreprise, l’article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l’ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation.

Tout d’abord, la complexité du sujet et la nécessaire stabilité législative auraient dû convaincre le Gouvernement de prendre le temps d’évaluer avant de réformer si profondément l’existant.

Surtout, en fusionnant au sein d’une instance unique les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le Gouvernement risque de réduire considérablement les prérogatives et les moyens dédiés aux représentants du personnel dans les entreprises.

La fusion des CHSCT avec les autres instances représentatives du personnel inquiète tout particulièrement. Le CHSCT remplit, en effet, des missions très spécifiques, comme le fait de mener des enquêtes lors d’accidents du travail graves, de tenir à jour le registre des accidents du travail et le document d’évaluation des risques, de donner des avis et interpeller l’employeur sur les risques dans l’entreprise, de faire suspendre en justice les réorganisations du travail et restructurations qui portent atteinte à la santé physique et mentale des salariés, d’inciter les salariés à exercer leur droit de retrait face à une situation de danger, etc. Toutes ces missions risquent d’être noyées dans l’ensemble des autres missions de l’instance unique.

Pour la santé et sécurité des salariés, il eut été préférable de sauvegarder le CHSCT, doté de la personnalité morale, sachant qu’on meurt encore tous les jours sur les chantiers en France.

Il s’agit donc d’un amendement visant à garantir, a minima, la possibilité de créer une commission spécifique au sein de l’instance unique qui puisse traiter des sujets qui relevaient antérieurement du CHSCT.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° De faciliter l’accès, le maintien et le retour dans l’emploi des personnes handicapées et de leurs proches aidants.

L’emploi des personnes en situation de handicap est plus qu’insatisfaisante dans notre pays. Les personnes handicapées ont trois fois moins d’opportunité d’occuper un emploi et deux fois plus de risque de connaître le chômage, seuls 35 % d’entre eux sont en emploi, leur taux de chômage est deux fois supérieur à celui de la population générale. Il est urgent de prendre des mesures pour faciliter l’accès, le maintien et le retour dans l’emploi des personnes handicapées, comme de leurs proches aidants qui rencontrent de grande difficulté à concilier leur vie professionnelle et leur vie privée.

Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre les mesures urgentes nécessaires, pour que les personnes handicapées aient moins de difficultés à prendre leur place dans une société qui sera davantage inclusive.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou comptable

Cet article fait référence à la notion de  "création artificielle ou comptable de difficultés économiques" qui est inappropriée. 

Dans le cas évoqué la présentation comptable ne pourra qu'être le résultat de la création artificielle de difficultés économiques. 

Alinéa 13

Remplacer la seconde occurrence du mot :

ou

par les mots :

notamment en termes de présentation

Cet article fait référence à la notion de  "création artificielle ou comptable de difficultés économiques" qui est inappropriée. Cet amendement propose la réécriture suivante  "création artificielle en termes de présentation comptable de difficultés économiques". 

Dans le cas évoqué la présentation comptable ne pourra qu'être le résultat de la création artificielle de difficultés économiques. 

Alinéa 17

Après le mot :

reprises

insérer les mots :

totales ou partielles

Amendement de précision.

Alinéa 22

Après le mot :

exceptionnel

insérer les mots :

ou non

Le travail de nuit reste la norme dans un certain nombre de professions qui opèrent 24/7 comme par exemple dans le secteur énergétique. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° De supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.

Cet amendement propose la suppression de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise tel que prévu par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Il est inapproprié de prévoir une instance de dialogue propre aux réseaux de franchise.  Il n’y a pas de lien de subordination entre le franchiseur et les salariés des franchisés. Les rapports entre franchisés et franchiseurs sont déjà régies par les règles du code du travail relatives à leur branche d’activité et en fonction de leur taille. 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 3 tend à renforcer considérablement la place des accords d’entreprise dans le droit social.

En effet, il prévoit de définir de manière limitative les domaines dans lesquels les dérogations par des accords d’entreprise ne seront pas permises. Ainsi, tout domaine n’entrant pas dans cette définition pourra faire l’objet d’un accord ou d’une convention d’entreprise primant sur l’accord interprofessionnel.

Un droit des salariés « à la carte » risque de voir le jour, alimentant le moins-disant social à l’encontre de la démarche qui a forgé notre code du travail.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa vise à permettre que les petites et moyennes entreprises soient exonérées de certaines règles prévues par les accords de branche.

Cela conduira à une fragilisation des droits des salariés de ces entreprises, alors même que bien souvent ils bénéficient déjà de protections moins importantes que les salariés des grands groupes : absence de délégués du personnel, élaboration d’un règlement intérieur …

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 6 à 8 de l’article premier tendent à rendre plus difficile la contestation des accords collectifs en agissant à la fois sur la charge de la preuve, les délais de contestation, et les conséquences de l’annulation d’un accord. Le respect des droits fondamentaux des travailleurs se trouvera donc moins bien garanti qu’aujourd’hui.

Comme le projet de loi entend renvoyer à la négociation d’entreprise une large partie des normes sociales, ces dispositions vont déséquilibrer les relations entre employeurs et salariés, en entravant la mise en cause d’accords qui seraient contraires à la loi.

Supprimer cet article.

Alors que la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, date d’à peine deux ans et n’a fait l’objet d’aucun bilan, l’article 2 du projet de loi prévoit une complète refonte des règles de négociation dans l’entreprise.

En fusionnant au sein d’une instance unique les délégués du personnel, le comité d’entreprise, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le projet de loi tend à réduire considérablement les prérogatives et les moyens dont disposent les représentants du personnel dans les entreprises. Il met par ailleurs en cause le rôle des syndicats en permettant à la nouvelle instance unique de disposer des attributions normalement dévolues aux délégués syndicaux.

De telles dispositions tendent à affaiblir gravement les droits syndicaux et la représentation collective des intérêts des salariés, et vont ainsi conduire à accroître le déséquilibre des relations sociales au sein de l’entreprise.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’alinéa 2 relatif à la création d’une instance unique de représentation des salariés.

Cette apparente simplification conduit en effet à remettre en cause le droit fondamental des salariés à la représentation collective, quels que soient leur statut, l’entreprise et sa taille.

Elle permet la suppression pure et simple des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Se réclamant du dialogue social, le projet de loi en détruit ainsi les principaux instruments.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.

Supprimer cet article.

L’article 3 du projet de loi tend à assouplir les règles relatives au licenciement en réduisant les obligations de l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Toutes les mesures prévues sont autant de régressions : plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, réduction des sanctions prononcées contre l’employeur en cas d’irrégularité dans la procédure de licenciement, diminution des délais de recours contentieux pour les salariés, réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, allègement de l’obligation de reclassement.

Parallèlement, l’article 3 prévoit d’accroitre la flexibilité des contrats de travail, en élargissant les possibilités de recourir au CDI de chantier et en dérégulant les contrats courts (CDD, Intérim).

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement de repli tend à supprimer les dispositions plafonnant les indemnités prud’homales à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Introduite prétendument au nom de la « sécurisation des relations de travail », cette disposition accroît en réalité l’insécurité des travailleurs en facilitant les licenciements abusifs, l’employeur connaissant à l’avance le prix maximum de son manquement.

Les facilités supplémentaires accordées aux employeurs dans la procédure, et les nouvelles contraintes de délai imposées aux salariés vont dans le même sens.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 4 à 6.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 7 tend à réduire les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et à diminuer les protections légales dont bénéficient les salariés, y compris en ce qui concerne la contestation de l’avis d’inaptitude.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Alinéas 11 à 17

Supprimer ces alinéas.

L’alinéa 11 tend à assouplir considérablement le régime du licenciement économique, en permettant de revoir les conditions d’appréciation des difficultés de l’entreprise et en allégeant les obligations de reclassement.

En outre, cet alinéa rend possible une modification des critères d’ordre des licenciements ainsi qu’un aménagement des seuils à partir duquel les ruptures de contrat de travail sont considérées comme des licenciements collectifs.

Enfin, il permet d’élargir les possibilités de licencier en cas de cession d’entreprise. Cet alinéa tend à accroître la précarité du travail.

C’est pourquoi nous en proposons la suppression.

Supprimer cet article.

L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d’ « harmoniser » l’état du droit pour une durée de 12 mois après la promulgation du projet de loi.

Cette habilitation très large laisse au Gouvernement une marge de manœuvre excessive, des modifications notables du code du travail pouvant être introduites au nom de la « cohérence des textes ».

Compte tenu de l’objet du texte, qui touche aux bases mêmes du droit social, une habilitation aussi vague dessaisit à l’excès le Parlement.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour relever le seuil social de onze à vingt salariés, de vingt à cinquante salariés et de cinquante à cent salariés.

L’objet de cet amendement est de relever les seuils sociaux comme suit :

- de 11 à 20 salariés

- de 20 à 50 salariés

- de 50 à 100 salariés

Les effets de seuils sont très négatifs sur l’emploi ; parfois les entreprises n’embauchent pas uniquement pour ne pas avoir à franchir un seuil qui impliquerait de nombreuses contraintes administratives et un surcoût de certaines cotisations sociales.

Par exemple, passer de 49 à 50 salariés entraîne l’obligation d’organiser l’élection d’un comité d’entreprise, du CHSCT, la faculté de désigner un délégué syndical, l’obligation de mettre en place une base de données unique des représentants du personnel, l’obligation de mettre en place la participation aux résultats de l’entreprise, entre autres.

De même, pour les plus petites entreprises, à partir de 11 salariés, il faut organiser l’élection des délégués du personnel, et ces entreprises verront leurs charges augmenter avec l’augmentation du taux de la participation à la formation continue, la perte d’une partie des exonérations de cotisations sociales sur la rémunérations des apprentis, l’obligation de s’acquitter du versement transport et du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

Même si cet article prévoit de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, je pense qu’il serait souhaitable de préciser un relèvement des seuils sociaux.

La situation actuelle de l’emploi nécessite de prendre toutes les mesures favorables à la création d’emploi.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Cet article, qui vise à limiter l'extension des accords collectifs, limite l'importance du dialogue social qui est pourtant l'objectif annoncé dans l'intitulé du projet de loi. 

Alors que la majorité des effets de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation et à la sécurisation des parcours ne sont pas encore évalués, il n'est pas opportun de modifier des règles qui exonèreraient certaines entreprises d'accords collectifs ou de convention collective.

Cet amendement vise à supprimer cet article pouvant amener à une situation de dumping social à l'intérieur du territoire français.

Supprimer cet article.

Cet article autorise le Gouvernement à harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.

En l'état, cet article permet au Gouvernement de modifier le code du travail en alignant la philosophie présumée fortement libérale des ordonnances à celle-ci.

Cet amendement demande donc la suppression de cet article qui laisse au Gouvernement de trop larges pouvoirs de modification.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

trente-sixième

par le mot :

trentième

Cet article prévoit de proroger d'une année supplémentaire la période transitoire prévue en matière de travail du dimanche par l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Au regard de l'application d'ordonnances remettant en cause les modalités de négociations des accords et conventions dans le domaine salarial, cet amendement propose que cette prorogation ne soit prolongée que jusqu'à l'application du droit actuel. 

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que » ;

2° L’article L. 2252-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Le second alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi rédigé :

« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. » ;

4° Les articles L. 2253-4 et L. 3122-6 sont abrogés.

Cet amendement supprime l’article 2 de la loi « El Khomri » et rétablit la hiérarchie des normes et le principe de faveur en droit du travail.

Ainsi l’accord d’entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l’accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi.

Il prévoit également la suppression de l’article L. 3122-6 du code du travail issu de la loi Warsman du 22 mars 2012, qui permet par accord d’entreprise d’annualiser la durée du travail, cette mesure s’imposant au contrat de travail du salarié. Il est nécessaire que l’annualisation des horaires constitue une modification essentielle du contrat de travail nécessitant pour son application l’accord du salarié.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli a pour objet de limiter le champ des ordonnances relatives à l’articulation des niveaux des négociations.

La nouvelle articulation proposée qui s’inscrit dans le sillage de la loi El Khomri vise à généraliser la primauté donnée aux accords d’entreprise au mépris des normes d’ordre public ou des accords de branche.

De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s’est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises.

Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

interprofessionnels,

insérer les mots :

parmi lesquels les classifications, les salaires minima, les garanties collectives complémentaires, la mutualisation des fonds de formation professionnelle, la prévention de la pénibilité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le présent amendement précise que parmi les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne pourront comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels devront figurer les six domaines qui relèvent aujourd’hui exclusivement de la branche.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

À travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l’adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l’accord de branche. Une telle mesure implique un droit du travail à la carte selon les entreprises, favorisant le dumping social au sein d’un même secteur d’activité.

Dans le souci d’éviter la course au moins disant social, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli a pour objectif de limiter le champ des ordonnances en matière d’articulation des niveaux des négociations.

Sous prétexte « d’harmonisation et de simplification », les modifications du régime juridique de la rupture du contrat de travail, laissent présager une réduction des protections légales dont bénéficient les salariés (reconnaissance du motif économique, contrat de sécurisation professionnelle) lorsqu’ils refusent un accord collectif qui modifierait leurs conditions de travail (baisse de la rémunération, augmentation de la durée du travail).

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 6 à 8 de l’article premier limitent le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d’un accord.

Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d’entreprise l’édiction de l’essentiel des normes sociales, cette disposition vise uniquement à sécuriser les employeurs en rendant de plus en plus difficile la contestation d’accords qui seraient contraires à la loi.

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer ces dispositions.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

À travers ces dispositions de l’article premier, le Gouvernement veut permettre à chaque entreprise d’adapter par accord, la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites existant actuellement.

Déjà assouplies par la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires comme celles sur les salaires ou l’égalité professionnelle deviendraient quasi optionnelles au détriment des droits des salariés dans l’entreprise.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces dispositions.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

À travers cette disposition de l’article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d’un accord en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise.

Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l’entreprise, de telles dispositions encouragent le contournement de celles-ci en permettant la signature d’accords par des élus du personnel sans mandat syndical.

D’autant que la commission des affaires sociales du Sénat a ajouté l’autorisation pour les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, à conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel. Le mandatement syndical deviendrait une faculté, et non plus un prérequis obligatoire.

Il s’agit d’un véritable contournement de la démocratie sociale et du droit syndical.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ».

La Commission des affaires sociales a précisé les pensées du Gouvernement en autorisant clairement un employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord.

Cette mesure conduirait à remettre en cause l’existence même des organisations syndicales au sein des entreprises en favorisant leur contournement.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.

Alinéa 13

Remplacer le mot :

Facilitant

par le mot :

Encadrant

Il importe de mieux encadrer le recours à la consultation des salariés pour valider un accord en offrant aux salariés des garanties, notamment en matière d’information, et en limitant son périmètre, afin notamment que les salariés d’un établissement qui ne sont pas concernés par l’accord ne puissent participer à la consultation. Si un accord impose, par exemple, le travail de nuit aux ouvriers, les cadres de l’établissement, y compris s’ils sont majoritaires dans l’établissement, ne sauraient avoir voix au chapitre.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 16 prévoit de supprimer l’article 1er de la loi « El Khomri » censé refonder la partie législative du code du travail.

La suppression de cette commission démontre le refus de refonder le code du travail dans un sens d’amélioration des droits et de simplification des règles mais dans une méthode de suppression des protections collectives des salarié-e-s.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail est abrogé.

Nous demandons la suppression de l’ajout par la loi dite « El Khomri » du motif économique de « réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier le licenciement économique.

Les auteurs de cet amendement souhaitent remédier à cette situation.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social.

La création d’une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l’article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour tous les salariés à la représentation collective, quels que soient leur statut, l’entreprise et sa taille.

Cette mesure ouvre la voie à la suppression pure et simple des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions.

Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

et

insérer les mots :

, dans les entreprises de moins de cinquante salariés,

L’objet du cet amendement de repli est de préserver l’existence autonome d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Alinéa 2

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, en préservant l’ensemble des commissions obligatoires existantes des comités d’entreprise,

L’objet du présent amendement est d’éviter que la fusion des instances de représentation du personnel n’aboutisse, en fonction de l’effectif ou de la taille de l’entreprise, à la disparition des commissions dites obligatoires des comités d’entreprise. Ces commissions, prévues par la loi, sont au nombre de cinq. Il s’agit de la commission de la formation professionnelle et de l’emploi, de la commission de l’égalité professionnelle, de la commission d’information et d’aide au logement, de la commission économique et de la commission des marchés. Ces groupes de travail jouent, un rôle essentiel, en éclairant et proposant au Comité d’entreprise des solutions sur les questions relevant de leurs attributions. 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le périmètre de mise en place de cette instance est celui de l’établissement dans le sens d’une collectivité de salariés dotés d’intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des activités complémentaires, la présence ou non de représentants du ou des employeurs des salariés étant indifférente ;

Nous proposons avec cet amendement de définir le périmètre de mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, de façon à éviter la disparition des élus de proximité au profit d’une IRP centralisée. La nouvelle définition de l’établissement proposée permettrait une mise en place de l’instance unique au plus proche des salariés.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et en fixant à trois

La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté la limitation dans le temps du cumul des mandats de ses membres, cette disposition n’est pas de nature à améliorer la représentation syndicale dans les entreprises au contraire les difficultés pour les organisations syndicales à renouveler leurs élu-e-s sont avant tout liées à la peur de la répression syndicale.

Pour cette raison cet amendement de repli demande sa suppression.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social.

En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d’entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en matière de négociation collective.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces dispositions.

Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, notamment en renforçant les prérogatives du comité d’entreprise, dont l’objet est d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

La Commission des affaires sociales a supprimé cet alinéa au nom du « principe de non discrimination », pour notre part le combat en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, entre les travailleurs quel que soit leur statut, de l’ouvrier à l’ingénieur, nécessite de leur accorder des droits nouveaux dans les entreprises, c’est la démocratie sociale.

Les pouvoirs actuels du comité d’entreprise, qui représente l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés, restent limités. En tant que tel, il ne participe pas à l’élaboration de la décision de l’entreprise. Nous sommes très loin d’un système de cogestion. Le Gouvernement entend « favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales » dans les entreprises de droit privé. En renforçant les prérogatives du comité d’entreprise, ce dont il est ici question, le présent amendement apporte donc une solution concrète aux intentions Gouvernementales.

Afin d’être plus efficace, le comité d’entreprise doit être davantage actif dans la prise de décision, ses intérêts devant être mieux pris en compte.

Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, notamment en leur accordant un droit de veto sur des mesures relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production, en vue de conduire à une augmentation durable du niveau des salaires dans l’entreprise et en prenant en considération leurs avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat, puis en motivant la suite qui leur est donnée ;

Il serait difficile de faire plus vaste que l’étendue du présent projet de loi d’habilitation, notamment au regard de la formulation actuelle de l’article 2, qui entend mettre sur pied la « nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise ».

Le présent amendement prévoit de préciser ladite étendue, en indiquant les domaines potentiels dans lesquels les représentants du personnel peuvent être associés aux décisions de l’employeur. Il entend également définir un standard élevé de discussion entre l’employeur et les représentants du personnel en systématisant cette association.

Il également proposé que l’employeur prenne d’abord en considération leurs avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat. Puis il motivera la suite qui leur sera donnée.

Enfin, l’amendement rappelle que l’un des objectifs est l’augmentation durable du niveau des salaires dans l’entreprise.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

la possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur, par

A travers cette disposition de l’article 2, le Gouvernement souhaite instaurer le chèque syndical qui serait abondé par l’employeur pour inciter les salariés à se syndiquer.

Expérimenté sans grand succès dans certaines grandes entreprises françaises, ce dispositif impliquerait l’intervention d’un tiers, à savoir l’employeur, dans la relation entre le syndiqué et son syndicat. De surcroît, il ressort des auditions organisées sur ce projet de loi qu’il n’existe aucun consensus sur cette mesure chez les organisations syndicales et patronales.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».

La représentation des salariés au sein des conseils d’administration est très insuffisante en France car limitée aux seules très grandes entreprises.

En comparaison, en Allemagne, les salariés représentent un tiers du conseil d’administration pour les entreprises entre 500 et 2 000 salariés et la moitié des sièges dans les très grandes entreprises.

Il est ici proposé de s’inspirer du fameux « modèle allemand », en garantissant aux salariés un tiers des sièges des conseils d’administration des entreprises. En clair, le plafond actuellement applicable deviendrait un seuil plancher.

À l’évidence, une telle disposition constituerait un saut qualitatif indéniable en termes de représentation des salariés dans les organes de décision des entreprises et participerait de la bonne gestion des intérêts collectifs de long-terme de l’entreprise.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° À refuser une formation d’une personne ;

« 8° À refuser une promotion d’une personne ;

« 9° À refuser une classification d’une personne. »

En matière de lutte contre les discriminations, cet amendement élargie le champ de la répression pénale de la discrimination à tous les actes discriminatoires dont peuvent être victimes les travailleurs.

Selon l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale les discriminations et répressions à l’égard de militant-e-s syndicalistes est une réalité largement sous-estimée par les pouvoirs publics contre lesquelles il faut agir fortement.

Tel est le sens de notre amendement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Le nombre des administrateurs représentant les salariés ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois. »

Le renforcement du dialogue social en France passe par un saut qualitatif en termes de représentation des salariés au sein des organes de direction des entreprises.

Le présent amendement vise à assurer une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration, à l’exception des conseils composés de trois membres.

Cette disposition avait été adoptée en séance publique le 26 mai 2016 lors de l’examen de la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations. Son adoption dans le présent projet de loi lui permettrait d’accomplir la navette parlementaire et d’entrer, à terme, en vigueur.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une section … ainsi rédigée :

« Section…

« L’heure d’information syndicale

« Art. L. 2142-... – Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d’information. Ces réunions se tiennent dans les locaux syndicaux mis à la disposition des sections syndicales en application de l’article L. 2142-8, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition.

« Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d’offre de vente faite aux salariés, ces derniers ont accès à la base de données économiques et sociales. » ;

3° Le I de l’article L. 2325-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° En vue de l’étude d’un projet de reprise de l’entreprise par les salariés. »

Cet amendement prévoit d’améliorer le droit d’information des salariés.

La reprise d’une entreprise ne peut pas être décidée du jour au lendemain, il faut permettre aux salariés d’y réfléchir et d’y travailler en amont. Cet amendement propose la création d’une heure mensuelle d’information syndicale, à l’image des droits existant dans la fonction publique. Aujourd’hui encore, les syndicats rencontrent les plus grandes difficultés à réunir les salariés

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-… – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distributions d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de l’accomplissement d’une démarche d’information, de revendication ou de réclamation auprès de l’administration du travail, de l’inspection du travail, d’une organisation syndicale, pour avoir agi ou témoigné en justice. »

Le présent amendement tend à exclure du licenciement tout salarié ayant intenté une action en justice, liée à son activité professionnelle, à l’encontre de son employeur ou tout membre de l’entreprise, société, groupe dans lequel il exerce, tout motif basé sur cette même action.

Également, il vise à protéger l’ensemble des salariés qui seraient susceptibles de produire des preuves ou témoignages lors de la procédure judiciaire. Il vise ainsi à apporter une protection permettant l’accès libre à la justice, libérant les parties demanderesses de toute entrave professionnelle uniquement motivée par la mise en œuvre de ladite procédure.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2242-20 du code du travail est abrogé.

L’article L. 2242-20 du code du travail, introduit par la loi dite de Dialogue social a introduit la possibilité de négocier de manière triennale dans l’entreprise.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il faut maintenir l’obligation annuelle de négocier.

Cela permet notamment d’informer et mobiliser les salariés chaque année sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l’entreprise, à travers la négociation sur les salaires effectifs.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail.

Il s’agit plus particulièrement de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud’homales à la charge de l’employeur lorsqu’il licencie sans cause réelle et sérieuse. Loin de sécuriser les salariés, il s’agit de reconnaître un permis de licencier abusivement, l’employeur connaissant à l’avance le prix de sa faute.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.

Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

licenciement

insérer les mots :

afin de permettre une juste réparation des préjudices subis

Le présent amendement vise à s’assurer que les modifications envisagées se fixeront pour objectif de garantir une plus juste réparation des préjudices subis.

Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

licenciement,

insérer les mots :

sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués en considération de la situation de famille, de la situation personnelle, de la qualification professionnelle, de la situation du marché du travail ou de l’âge du salarié

Il s’agit, avec cet amendement, de permettre au juge de continuer de pouvoir prendre en compte un certain nombre d’éléments aujourd’hui réellement appréciés par les juges : situation de famille (enfants à charge, parent isolé…), situation personnelle (handicap sans lien avec le travail, crédit maison-voiture-conso…), qualification (moins une personne est qualifiée, moins elle retrouve facilement de travail), situation du marché du travail et âge du salarié.