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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 5 rect. bis 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. LABAZÉE, Mme JOURDA, M. DURAN, Mme YONNET, MM. MAZUIR et MONTAUGÉ et Mme MONIER ARTICLE 1ER |
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Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Rien ne justifie l’inversion de la charge de la preuve qui pèserait sur le salarié et la présomption de licéité ou de conformité des accords.
Un accord d'entreprise, qui peut toucher à des sujets très sensibles tel que le travail de nuit ou encore l'annulaisation des horaires de travail, n'a pas à jouir d'une telle présomption.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.