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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 43 rect. bis 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TOURENNE et JEANSANNETAS, Mmes FÉRET, GÉNISSON et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mmes MEUNIER et YONNET, MM. BOTREL, COURTEAU et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Définissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ;
Objet
La rédaction du rapporteur préjuge encore une fois des résultats de la concertation avec les partenaires sociaux.
Il est surtout évident que la rédaction de notre rapporteur a pour but de revenir sur une jurisprudence de la Cour de Cassation qui prend en compte la diversité des situations des entreprises pour préconiser de retenir un périmètre national, européen ou mondial.
Sans même qu’il soit besoin de prendre en compte d’éventuelles manipulations en vue de créer des difficultés spécifiques à une filiale française dans un groupe multinational, la prise en compte de la situation globale du groupe doit demeurer un élément d’appréciation de la réalité des difficultés économiques invoquées. Ce point est particulièrement important en raison des problèmes économiques et sociaux qui vont en résulter pour les salariés et leur famille, ainsi que pour la collectivité nationale qui devra prendre en charge les difficultés économiques du territoire concerné et les problèmes sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.