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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 4 rect. bis 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. TOURENNE et DURAN, Mme JOURDA, M. LABAZÉE, Mme YONNET et MM. MAZUIR, MONTAUGÉ et COURTEAU ARTICLE 1ER |
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Après le mot :
collectif
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
issu de l’un de ces accords précédemment cités, ainsi que les modalités d’accompagnement du salarié ;
Objet
Il convient de s’assurer que ce bouleversement et cette atteinte au contrat de travail ne soit pas utilisé au sujet de n’importe quel accord et qu’elle n’affaiblisse pas encore plus les conditions de protection des salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.