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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 227 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Simplifiant les modalités permettant d’attester de l’engagement des négociations dans le cadre des négociations obligatoires ;
Objet
Il convient d’envisager les pistes de simplification des modalités de conclusion ou d’absence de conclusion des accords. Dans certains cas, par exemple, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord est aujourd’hui inutilement compliqué. Il s’agirait de simplifier les modalités relatives à la négociation obligatoire.