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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 193 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et COSTES, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et COLLOMBAT, Mme MALHERBE et MM. VALL et COLLIN ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Réduisant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ;
Objet
Actuellement, plusieurs délais de recours contentieux coexistent, notamment en matière de licenciement pour motif économique. Le projet de loi propose de réduire les délais de recours contentieux en matière de rupture du contrat de travail, à des fins de clarification et d’harmonisation, un délai de douze mois semblant le plus approprié.
En commission des affaires sociales, il a été décidé de réduire au moins de moitié - c'est-à-dire de douze à six mois - les délais de contestation d'un licenciement économique.
Il est proposé de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.