|
Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 19 rect. bis 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOUILLER, Mmes de ROSE et MÉLOT, MM. MORISSET, COMMEINHES, CÉSAR, LEFÈVRE, BONHOMME, Daniel LAURENT, SAVARY et GABOUTY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU, LONGUET et de LEGGE, Mmes MORHET-RICHAUD, BILLON et IMBERT, MM. RAPIN, KERN et PELLEVAT et Mmes DEBRÉ, DEROMEDI, DI FOLCO et KELLER ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 21
Après les mots :
d'un chantier
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, d'une opération ou d'un projet de croissance ;
Objet
Il est également souhaité la mise en place d'un "contrat de croissance", contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques prédéterminés et constituant, en cas de non atteinte,
pendant une période, elle aussi prédéterminée, une cause réelle et sérieuse de licenciement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.