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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 169 rect. ter 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY et MORHET-RICHAUD, MM. MANDELLI, DALLIER et RAPIN, Mme IMBERT, MM. PELLEVAT et VASPART, Mme CANAYER, M. MOUILLER, Mme DI FOLCO, MM. LEFÈVRE et PIERRE, Mme MÉLOT et MM. CORNU, CHASSEING, COMMEINHES et GREMILLET ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Après le mot :
obligatoire
insérer les mots :
et forfaitaire, déterminé sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles
Objet
Il convient d’être plus précis concernant ce barème en précisant clairement qu’il n’inclut pas l’indemnité de licenciement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.