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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 147 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Après le mot :
harmoniser
insérer les mots :
à droit constant
Objet
L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d’harmoniser l’état du droit pendant 12 mois après la promulgation du présent projet de loi.
Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse des grandes marges de manœuvre au Gouvernement pour modifier le code du travail sur le fond, les réécritures du code étant rarement faites à droit constant.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter la mention « à droit constant » dans le corps du texte afin de s’assurer qu’aucune modification de fond puisse intervenir.