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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 , 60 ) |
N° 54 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3511-2, il est inséré un article L. 3511-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-3. – Le II de l’article L. 3112-1 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. » ;
2° Après l’article L. 3521-2, il est inséré un article L. 3521-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3521-2-1. – Le II de l’article L. 3112-1 n’est pas applicable à Mayotte. » ;
3° Après l’article L. 3551-1, il est inséré un article L. 3551-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3551-1-1. – Le II de l’article L. 3112-1 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Objet
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conditions géographiques, ainsi que le niveau d’organisation des transports collectifs sont particuliers et ne justifient pas la modification du régime juridique des « LOTI » proposée dans la présente proposition de Loi.
Compte tenu des compétences locales en matière de transport routier, l’article L. 3112-1 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La modification de cet article L. 3112-1 n’y trouvera donc pas effet sans qu’il soit nécessaire de le préciser.