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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 , 60 ) |
N° 15 rect. 28 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAS et DARNAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
Après l'article L. 1231-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1231-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-1-… – Si elles n'ont pas décidé de les prendre en charge elles-mêmes, les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports urbains au département. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices du transport urbain de déléguer tout ou partie de leur compétence au département. Cette délégation est déjà possible en matière de transport scolaire (prévue à l'article L. 3111-9 du code des transports).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond