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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 6 rect. bis 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 9 |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne est rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financement, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Objet
Les citoyens ont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement de la campagne d'un candidat à une élection. C'est une condition de la transparence pour garantir qu'ils soient bien au courant sur l'origine des financements et sur les éventuels intérêts défendus par ce candidat.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers l'article 9)