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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 246 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 112-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces avis, à l’exception de ceux portant sur les projets de lois financières, de loi de ratification d’ordonnance et de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, sont transmis au Parlement. »
Objet
Amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond