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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 245 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 112-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces avis sont transmis au Parlement. »
Objet
Cet amendement vise à accroitre le degré d'information des parlementaires, en leur permettant d'accéder aux avis formulés par le Conseil d’État sur les projets de loi qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Il s'agit de consacrer dans la loi une pratique instaurée dès mars 2015 afin qu'elle ne puisse être remise en cause à l'avenir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond