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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 90 12 juillet 2017 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 70 du Gouvernement présenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Amendement n° 70, alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Après le mot :
peut
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l’inéligibilité du député et le déclarer démissionnaire d’office par la même décision. »
Objet
La commission a approuvé l'institution d'une inéligibilité de trois ans pour les parlementaires qui perdraient leur mandat en raison de la méconnaissance de leurs obligations fiscales.
Toutefois, elle souhaite maintenir le principe selon lequel le Conseil constitutionnel prend en compte la gravité du manquement constaté pour décider s'il prononce ou non la cessation du mandat. Dans un souci de rapprochement avec la rédaction proposée par le Gouvernement, la décision de mettre fin au mandat n'est plus subordonnée à un manquement d'une particulière gravité, comme le prévoit le texte de la commission, mais serait prise au terme d'un contrôle de proportionnalité entre le manquement et la sanction.