AMENDEMENT

I. – Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa, les mots : « les consultations qui ont été menées » sont remplacés par les mots : « la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du dixième alinéa, tout texte normatif comprend en annexe la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

Dispositions relatives à l’empreinte normative

Cet amendement vise à rendre accessible au public, au moment de l’entrée en vigueur d’une loi ou d’un décret, la liste des personnes entendues et des contributions reçues par les responsables publics dans le cadre de l’élaboration de ces textes, de la rédaction du projet à son entrée en vigueur.

Un tel acte de transparence est indispensable pour renforcer la confiance des Français dans le processus de création de la loi et pour prévenir les conflits d’intérêts. Selon le Président de la HATVP, il s’agit d’un « corollaire indispensable » à la création du registre des lobbyistes.

Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport "Renouer la confiance publique" du Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique Jean-Louis Nadal – proposition également soutenue par les associations de lutte contre la corruption SHERPA et ANTICOR.

Cet amendement s’inscrit aussi dans l’esprit d’une recommandation du Conseil pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying de l’OCDE du 18 février 2010 : « Les pouvoirs publics devraient également envisager de faciliter le contrôle par le public en faisant savoir qui a cherché à exercer une influence sur une loi ou une décision, par exemple en rendant publique un communiqué ou une « empreinte législative » indiquant quels sont les lobbyistes qui ont été consultés lors d’initiatives législatives. En assurant en temps utile l’accès à de telles informations, on pourra prendre en compte les différents points de vue de la société et des entreprises et disposer ainsi d’informations équilibrées pour l’élaboration et la mise en œuvre des décisions publiques. »