Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Recomposition de la carte intercommunale

(1ère lecture)

(n° 54 , 53 )

N° 9 rect.

26 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2, les mots :

Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, sont supprimés.

Objet

Coordination.