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Direction de la séance |
Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale (1ère lecture) (n° 54 , 53 ) |
N° 11 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
Par dérogation au a et pour permettre l'application du présent 2°,
par les mots :
Lorsque l'application des premier à neuvième alinéas du présent 2° ne permet pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du 1°, de l'application des III à V,
Objet
Précision rédactionnelle : le surplus de sièges ouvert par l'article 1er ne peut être utilisé que si les règles encadrant l'accord local ne permettent pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du droit commun, de l'application du tableau, des sièges de droit et des 10 % supplémentaires prévus lorsque plus de 30 % de l'effectif sont des sièges de droit.