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Direction de la séance

Proposition de loi

Recomposition de la carte intercommunale

(1ère lecture)

(n° 54 , 53 )

N° 10

26 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Conséquence de la réforme de la dotation globale de fonctionnement -DGF) du bloc communal opérée par l'article 150 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 : au 1er janvier 2017, les communautés de communes à DGF bonifiée seront supprimées.