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Proposition de loi

Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

N° 1 rect. bis

26 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI, KARAM, DESPLAN et CORNANO

ARTICLE 5

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut adresser

par le mot :

adresse

Objet

L’amendement vise à renforcer le rôle de l’assemblée de Guyane pour émettre des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la République française et tous les Etats avec lesquels elle coopère.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

N° 2 rect. bis

26 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI, KARAM, DESPLAN et CORNANO

ARTICLE 5

Alinéa 2

Remplacer les mots :

au voisinage de la Guyane

par les mots :

en Amérique du Sud

Objet

L’amendement propose de préciser la notion de « territoires situés au voisinage de la Guyane » qui peut paraître trop restrictive pouvant être interprétés comme les territoires limitrophes par les territoires situés en Amérique du Sud. En effet, la Guyane a des échanges avec l’ensemble du continent sud-américain et est également membre de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

N° 3 rect. bis

26 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI, KARAM, DESPLAN et CORNANO

ARTICLE 6

Alinéa 2

Remplacer les mots :

voisins de la Guyane

par les mots :

situés en Amérique du Sud

Objet

L’amendement propose de préciser la notion de « territoires situés au voisinage de la Guyane » qui peut paraître trop restrictive pouvant être interprétés comme les territoires limitrophes par les territoires situés en Amérique du Sud. En effet, la Guyane a des échanges avec l’ensemble du continent sud-américain et est également membre de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

N° 4 rect.

24 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI, KARAM, DESPLAN et Serge LARCHER

ARTICLE 6 BIS

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

N° 5 rect.

26 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. DESPLAN, CORNANO, KARAM, PATIENT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 2

Après les mots :

voisins de la Caraïbe,

insérer les mots :

les États voisins de la Guyane,

Objet

L'amendement propose de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi concernant la zone de voisinage des départements d'outre-mer et en l'espèce celle de la Guadeloupe.

Le texte initial de la proposition de loi mentionnait dans le champ géographique des départements de la Caraïbe, « les Etats voisins de la Guyane ». L’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur, a supprimé cette mention au motif que la loi organique du 27 juillet 2011 qui crée la collectivité unique de Guyane sort cette dernière de la catégorie des départements d'outre-mer et qu’il n'y aurait donc plus lieu de faire référence aux "États voisins de la Guyane," dans cet article.

L’évolution institutionnelle de la Guyane ne peut justifier la restriction du champ géographique de coopération de la Guadeloupe. On observera d’ailleurs que la notion figure toujours dans le champ géographique de la Martinique (art.7 du projet de loi).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

N° 6 rect. bis

26 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. DESPLAN, CORNANO, KARAM, PATIENT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les cas

par les mots :

leur environnement géographique

Objet

Rédactionnel

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

N° 7

24 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

M. SOILIHI

ARTICLE 4 BIS

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de Mayotte ou de La Réunion

par les mots :

de La Réunion ou le Département de Mayotte qui exerce aussi les compétences d’une région,

Objet

Le présent amendement est un amendement de précision qui se propose de garder comme référence « Département de Mayotte » telle qu’elle est fixée par la LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

Le fait d’insérer Mayotte dans cette phrase laisse à penser que cette collectivité est une région. Or, la loi qualifie de Département qui exerce aussi les compétences d’une région.