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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 69

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes HOARAU, ASSASSI et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».

Objet

De nombreux ultramarins ont été confrontés à des organismes (agences immobilières par exemple), leur refusant l’accès à un logement ou un service, au motif que les cautions bancaires produites étaient domiciliées outre-mer. Ce n’est pas tolérable ; c’est la raison de cet amendement : rétablir une disposition visant à limiter des discriminations.