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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 199 rect. 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CLAIREAUX, MM. MOHAMED SOILIHI, Serge LARCHER, CORNANO, KARAM, PATIENT, DESPLAN, ANTISTE, VERGOZ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 SEXIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le ministre chargé de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu’il s’agisse de l’extension ou de l’adaptation de protocoles déjà existants en métropole.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 sexies adopté par l’Assemblée nationale et supprimé en commission au Sénat.
Il s’agit de favoriser la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins dans le cadre de la stratégie nationale de santé. L’objectif étant d’améliorer une prise en charge coordonnée des patients par des équipes pluridisciplinaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.