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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 186 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, KARAM, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au système de la quote-part majorée des dotations de péréquation afin de savoir si ce système est réellement avantageux pour les communes d’outre-mer.
Objet
Selon la Direction générale à l’outre-mer (DEGEOM), « Les critères nationaux utilisés pour la définition de l’éligibilité des communes métropolitaines aux dotations péréquatrices peinent à trouver à s’appliquer, outre-mer, et singulièrement dans les DROM. La faiblesse des bases fiscales (et les difficultés à les mettre à jour) rend difficile l’utilisation de critères liés au potentiel fiscal dans la mesure où celui de l’outre-mer sera le plus faible ».
On sait, par ailleurs, que la détermination du montant global des quotes parts péréquateurs à partir d’un coefficient de majoration de 10 à 15% éventuellement à 18% puis à 20% lors de la présentation en projet de loi des finances pour 2005, son adaptation à 33% et son évolution à 35% témoigne d’une absence d’étude précise s’agissant du seul élément retenu pour évaluer l’enveloppe.
En l’absence de simulations non obtenues à ce jour par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), une étude précise sur le système de la quote-part majorée s’impose donc pour examiner et savoir si ce système est réellement avantageux pour les communes d’outre-mer.