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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 179

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, KARAM, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 333 J de l’annexe 2 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Dans le département de la Guyane, des travaux d’évaluation devront être effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales en vue de leur soumission aux dispositions de l’article 329 de la présente annexe. »

Objet

Le territoire guyanais est couvert de forêts domaniales improductives de revenus qui ne rentrent pas dans le champ d’application de l’impôt. On aboutit à une remise en cause « discriminatoire » par rapport à un principe fiscal appliqué sur le reste du territoire.

Cet amendement propose que soient mis en place des travaux d’évaluation du foncier sur le territoire guyanais, domaine privé de l’État inclus.