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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 171 rect.

17 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. ARNELL, MÉZARD, AMIEL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI, VALL et REQUIER, Mmes MALHERBE, LABORDE et JOUVE et M. HUE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1, dans la collectivité territoriale de Saint-Martin.

Objet

(Amendement de repli) Cet amendement vise à anticiper et à faciliter la gestion et l'organisation des rentrées scolaires à Saint-Martin, en précisant que le chef de l’établissement privé hors contrat déclare annuellement les effectifs d’élèves susceptibles de rejoindre un établissement public pour la rentrée scolaire suivante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond