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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 129 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 52 |
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A. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des domaines de compétences desdites collectivités.
B. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 15 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié :
1° Après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2020 » ;
2° Les mots : « départements, aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution » ;
3° Les mots : « dans des conditions fixées par décret » sont supprimés.
Objet
Outre un ajustement rédactionnel au premier alinéa, cet amendement supprime la disposition abrogeant l’article 15 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (ADOM). Il rétablit cet article en proposant toutefois une nouvelle rédaction afin de le rendre opérationnel.