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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

N° 124

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 38


Supprimer cet article.

Objet

La prolongation ou l'extension du dispositif incitatif à l'investissement locatif (coût 110 millions d'euros estimés cette année, contre 180 millions en 2015 pour 33.046 ménages déclarants) ne semble pas la solution la plus pertinente pour résoudre la situation dramatique du logement, notamment du logement social, Outre Mer, singulièrement dans un contexte de capacités foncières déjà limitées.

Il serait sans doute plus utile de recycler la dépense fiscale en majoration de la ligne budgétaire unique.