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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 123 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I
Objet
La question du logement Outre Mer est suffisamment complexe et difficile pour ne pas prévoir d'exception à la règle en matière d'incitation à la location des logements vacants.