|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 118 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif visé par l'article (l'aide aux contribuables participant aux fonds d'investissement de proximité) n'a pas fait la démonstration de sa grande efficacité et concerne environ 180 foyers fiscaux de l'Outre Mer pour une dépense fiscale d'un million d'euros.
Il n'est donc pas utile de le prolonger et de l'étendre.