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Direction de la séance |
Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme (1ère lecture) (n° 21 , 20 ) |
N° 9 rect. bis 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, DOLIGÉ, LAMÉNIE et CARDOUX, Mme DESEYNE, MM. RAPIN et DANESI, Mme LOPEZ, M. Gérard BAILLY, Mme CANAYER, MM. PERRIN, RAISON, DELCROS et CANEVET, Mme IMBERT, MM. LONGEOT, VOGEL et BOUCHET, Mme TROENDLÉ, MM. FOUCHÉ, CHAIZE, NOUGEIN, GABOUTY, Bernard FOURNIER, MAYET, GILLES et HURÉ, Mme DEROCHE et MM. LEFÈVRE et Daniel LAURENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre III du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « révision de droit commun », qui comprend les articles L. 153-31 à L. 153-33 et l’article L. 153-35 ;
2° L’article L. 153-34 est abrogé ;
3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2 :
« Révision simplifiée
« Art. L. 153-35-… – Lorsque la révision a uniquement pour objet :
« - de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables,
« - ou de réaliser une construction ou une opération, à caractère public ou privé présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité,
« le projet de révision fait l’objet d’une délibération de prescription, d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
« Le dossier fait l’objet d’une enquête publique dont le dossier est réalisé conformément au code de l’environnement et doit comporter une notice présentant les justifications de l’opération et le caractère d’intérêt général pour le second alinéa.
« À l’issue, le dossier fait l’objet d’une approbation par délibération. »
Objet
La révision simplifiée du PLU a été abrogée par ordonnance en 2015.
Lorsque qu’il existe un projet, les communes ou intercommunalités doivent pouvoir modifier leur PLU sans le refaire intégralement ce qui entrainerait une perte de temps considérable.
Les élus communaux et intercommunaux doivent avoir leur mot à dire et être pris en considération, bien sûr avec des arguments conformes à l’intérêt général.
L’objet de cet amendement est de réintégrer la procédure de révision simplifiée du PLU, indispensable à l’aboutissement de nombreux projets, notamment en zone rurale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.