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Direction de la séance |
Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme (1ère lecture) (n° 21 , 20 ) |
N° 7 rect. 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le deuxième alinéa de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 3 de l’article 12, tel que rédigé par notre commission, propose de modifier le périmètre de compétence des CDPENAF.
Aujourd’hui les CDPENAF se prononcent pour avis sur le règlement en lui-même au moment de son élaboration :
Article L 151-12 alinéa 3 du code de l’urbanisme :
« Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
L’alinéa 3 de l’article 12 de notre texte, propose de décaler cet avis au moment où les dispositions du règlement sont intégrées dans le PLU. Cela aura pour effet de priver la puissance publique de l’avis éclairé et de qualité des CDPENAF pendant une période assez longue, et lorsque cet avis sera disponible, il sera sans doute trop tard pour le modifier afin d’en tenir compte avant son intégration dans le PLU.