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Direction de la séance

Proposition de loi

Stabilisation du droit de l'urbanisme

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 )

N° 14

25 octobre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

I. – Alinéa 13

Après la référence :

L. 153-27-1

insérer les mots :

. Dans ce cas

II. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

premier

Objet

Amendement rédactionnel et de correction de référence.