Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« – la durée de l’engagement collectif mentionné au premier alinéa du a est au minimum de trois ans ;

« – la durée de l’engagement individuel mentionné au c est au minimum de cinq ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La transmission des entreprises représente un enjeu essentiel en termes d’emploi. Une étude du groupe BPCE, en mars 2014, estimait que la cession des quelques 185 000 entreprises susceptibles d’être transmises en raison de l’âge de leur dirigeant pourrait contribuer au maintien de 750 000 emplois et que des reprises en temps utile permettraient de créer 150 000 emplois supplémentaires. Chaque année, environ 60 000 entreprises sont transmises, parfois dans des conditions défavorables au maintien de l’emploi, tandis que 30 000 disparaissent, ces disparitions étant loin de traduire dans tous les cas une absence de viabilité économique.

Un des obstacles à une transmission des entreprises dans de bonnes conditions est d’ordre fiscal. Certes, depuis 2004, le « pacte Dutreil » est là pour favoriser la transmission d’une entreprise familiale en permettant, sous certaines conditions, une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Cependant, ce dispositif ne répond pas complètement aux problèmes posés par la transmission d’une entreprise.

Tout d’abord, il est difficile d’évaluer une entreprise familiale et, dans l’incertitude, l’administration fiscale a tendance à considérer que l’existence d’une exonération partielle justifie une évaluation maximale.

Ensuite et surtout, la combinaison des droits de mutation, même abaissés, et de l’impôt de solidarité sur la fortune crée dans certains cas – et notamment celui des entreprises les plus dynamiques – une situation où les héritiers ou donataires sont amenés à céder leurs parts, faute de pouvoir faire face à leurs obligations fiscales. En effet, seul celui des héritiers ou donataires qui prend la direction de l’entreprise voit ses parts être exonérées de l’impôt sur la fortune ; les autres, dès lors que l’entreprise est suffisamment valorisée, se trouvent soumis à un impôt annuel dont les taux sont aujourd’hui largement supérieurs à celui de l’inflation, et qui vient s’ajouter aux droits de mutation. Les héritiers ou donataires des entreprises moyennes en croissance – celles précisément dont on sait la place insuffisante dans le tissu économique français – sont ainsi fréquemment conduits par le poids combiné des prélèvements à opter pour la cession de l’entreprise à un groupe plus important ou à un fonds d’investissement, ce qui peut s’avérer parfois catastrophique pour les territoires ruraux.

Très souvent, cette cession a pour conséquence le transfert du centre de décision vers un grand centre économique français ou étranger, qui n’a pas, par définition, le sens des responsabilités sociales et locales qui est celui d’une entreprise familiale. Ainsi, une fiscalité globalement désincitative conduit dans de nombreux cas à des déplacements ou à des suppressions d’emplois, avec de lourdes conséquences en termes d’équilibre des territoires2, notamment dans nos territoires ruraux ou semi-ruraux qui sont déjà fragilisés. En effet, dans un bassin d’emploi contraint, l’importance des entreprises familiales est primordiale pour la sauvegarde de l’emploi local, car elles sont très souvent garantes de la cohérence d’un bassin de vie pour de nombreuses familles.

Pour contribuer à remédier à ces difficultés, le présent amendement tend à permettre une option en faveur d’un « pacte Dutreil renforcé » qui s’ajouterait au dispositif actuel. Ce pacte renforcé serait caractérisé, d’une part, par une exonération complète des droits de mutation à titre gratuit et d’autre part, en contrepartie, par un allongement des délais de détention des parts de l’entreprise, lesquels seraient au total portés à huit ans.

Tel est l’objet de du présent amendement.

Après l’article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 72 D quater, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé :

« Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent article.

« La constitution dudit stock ouvre droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite d’un plafond égal à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires au titre de l’exercice de déduction et des deux exercices précédents.

« 2. La déduction s’exerce à la condition qu’à la clôture de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait constitué un stock de précaution réputé remplie lorsque la valeur du stock final au titre de l’exercice de déduction est supérieure ou égal à 10 % de la valeur moyenne du stock calculée sur les trois exercices précédents.

« 3. Le stock ainsi constitué doit être débloqué dans les cas suivants :

« – au titre de l’exercice de survenance d’un aléa climatique, naturel ou sanitaire ;

« – au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique qui s’entend :

« 1° soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;

« 2° soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent, supérieure à 15 %.

« – pour le règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant ; 

« – pour l’acquisition ou la création d’immobilisations strictement nécessaires à l’activité agricole.

« 4. La déduction pratiquée est rapportée au résultat de l’exercice de déblocage du stock de précaution.

« 5. Lorsque le stock de précaution n’est pas utilisé conformément à son objet, une majoration de 20 % est appliquée au montant de la déduction rapportée à tort aux résultats dudit exercice.

« 6. L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser le stock conformément aux dispositions du 3 du I du présent article.

« La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser le stock conformément aux dispositions du 3 du I du présent article.

« 7. L’application du présent article est exclusive du dispositif visé au 1° du I de l’article 72 D du code général des impôts.

2° À l’article 72 D quater, la référence : « et 72 D bis », est remplacée par les références : « , 72 D bis et 72 D quinquies ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sans déroger aux règles fiscales de comptabilisation des stocks, il est proposé de mettre en place une réserve de précaution, simple et efficace, guidée par la volonté de pérenniser les entreprises viticoles. Cette réserve déterminée par un volume de stocks de vins est destinée à couvrir la survenance de tout aléa impactant l’exploitation viticole et à encourager les investissements de l’exploitant.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  L’article 75 du même code est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés :

- Les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A » sont supprimés ;

- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B et du dispositif d’étalement prévu à l’article 75-0 A. Parallèlement, les déficits provenant de l’exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156. » ;

2° L’article 75 A est abrogé ;

3° Le III bis de l’article 298 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 50 000 € et 30 % » sont remplacés par les mots : « 100 000 € et 50 % » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La pluriactivité en agriculture demeure en plein essor, qu’elle soit choisie pour développer économiquement l’activité agricole (tourisme rural, méthanisation…) ou rendue nécessaire par la faiblesse des revenus de l’exploitant.

Parmi ces activités annexes à l’activité agricole figure pour les viticulteurs, l’œnotourisme.

Cette activité représente un atout économique incontestable pour les régions viticoles qui valorisent ainsi auprès de la clientèle leurs produits et leur savoir-faire.

A ce propos, soulignons que l’Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural. Grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), instrument de financement de la politique agricole commune (PAC), de nombreuses exploitations agricoles sont ainsi accompagnées et encouragées dans la réalisation de projets de diversification. L’œnotourisme ayant toute sa place dans ces projets.

Toutefois au plan fiscal, son développement reste freiné et tout particulièrement par les modalités du dispositif visé à l’article 75 du CGI.

Au plan fiscal, l’œnotourisme génère des revenus imposés en principe dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, conformément à l’article 75 dudit code, les recettes commerciales et non commerciales issues de cette activité peuvent être rattachées aux résultats agricoles et taxés comme ces derniers lorsque la moyenne de ces recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice n’excède ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles, ni 50 000 €.

Si le dispositif de l’article 75 a su répondre aux préoccupations des exploitants, il n’est actuellement plus en phase avec le développement économique d’un certain nombre d’activités accessoires liées au secteur de l’agrotourisme et tout particulièrement de l’œnotourisme.

Pour les viticulteurs, l’obstacle au développement de l’œnotourisme reste les seuils fiscaux des 30 % et 50 000 € lesquels sont très vite atteint notamment pour les entreprises viticoles proposant une large gamme de prestations : dégustation, hébergement, restauration, organisation de séminaire. Ces seuils fiscaux sont très rapidement dépassés également si l’exploitant développe comme l’ensemble des agriculteurs d’autres activités accessoires (ex : activités de production d’énergie…).

Enfin, soulignons que le dépassement de ces limites visées à l’article 75 n’est pas sans conséquence pour les sociétés civiles agricoles imposées à l’impôt sur le revenu : passage à l’impôt sur les sociétés (IS) accompagné d’un surcoût d’imposition.

Ainsi, afin de tenir compte du développement de l’ensemble des activités de diversification dont l’œnotourisme (gîtes à la ferme, photovoltaïque…) et de les mettre en cohérence avec les politiques européennes, il est ainsi proposé, en fusionnant les seuils visés aux articles 75 et 75 A dudit code, de relever les seuils de rattachement des activités accessoires, pour les porter à 50 % des recettes agricoles et à 100 000 euros.

Pour éviter toute distorsion de concurrence, l’application des dispositifs fiscaux propres à l’activité agricole (déduction pour investissements, déduction pour aléas, règles d’imputation des déficits…) seraient corrélativement limités à la fraction du résultat correspondant à l’activité agricole par nature.

Enfin, en matière de TVA, rappelons que l’exploitant doit, en principe, constituer deux secteurs d’activités distincts, l’un pour les activités non agricoles (règles de droit commun), l’autre pour les opérations agricoles relevant du régime simplifié de l’agriculture (RSA). Pour simplifier la gestion des contribuables, la loi prévoit notamment que les activités non agricoles considérées comme accessoires (commerciales et non commerciales), peuvent être imposés selon le RSA de TVA sous réserve du respect des seuils prévus aux articles 75 et 75 A du code général des impôts.

Compte tenu de la fusion proposée de ces deux articles, le présent amendement propose de modifier les textes applicables en matière de TVA agricole, pour y intégrer le nouveau seuil de rattachement des recettes accessoires proposé.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l’expiration d’une période de trois ans. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du CGI est un mécanisme destiné à atténuer la progressivité de l’impôt.

Il permet de retenir, pour l’assiette de l’impôt, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Son application est optionnelle et valable pour cinq ans.

Eu égard à la variabilité des revenus des exploitants agricoles, l’option est très intéressante lorsque sur ladite période, les résultats sont marqués notamment par des revenus à la hausse.

Toutefois soulignons que l’option d’une durée de 5 ans reste contraignante et désavantageuse lorsque les revenus sont à la baisse ou sont stables.

Rappelons qu’actuellement, l’option est exercée pour cinq ans puis tacitement reconduite pour des périodes identiques et la dénonciation est encadrée dans de stricts délais, ceux du dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale. Ainsi, l’exploitant ne peut pas y renoncer au motif que le dispositif ne correspond plus aux besoins économiques de l’exploitation mais seulement en raison de l’écoulement d’un délai de 5 ans. De surcroît, si après renonciation, le recours à nouveau à la moyenne triennale demeure possible, il n’est à nouveau pas conditionné par des circonstances économiques. Une nouvelle option ne peut être ainsi exercée avant l’expiration d’une période de cinq ans.

Ce dispositif engage ainsi l’exploitant sur une période trop longue et inadaptée à ses revenus.

Aussi, il est proposé de réduire le délai minimal d’option, actuellement fixé à cinq ans, à trois ans. Cette réduction de deux ans permettrait d’assouplir le dispositif et de le rendre plus efficient face à la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine qui pourraient découler d’une absence totale de délai.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux règles fixées :

« a) À l’article 72 A pour les avances aux cultures ;

« b) Au b de l’article 74, pour les stocks, à l’exception des matières premières achetées et des avances aux cultures. Les animaux, y compris ceux nés dans l’exploitation étant compris dans ces stocks.

« Les modalités de cette option sont définies par décret. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats.

L’IS ne peut néanmoins s’appliquer à l’entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre que la méthode de droit commun d’évaluation des stocks, le prix de revient, s’avère inadaptée aux avances aux cultures et aux stocks de produits agricoles des exploitations soumises à l’impôt sur les sociétés, elle s’avère plus complexe à mettre en œuvre et entraine un surcroît de diligences comptables qui renchérissent le coût de la prestation. De même, la comptabilisation des immobilisations est source de complexité.

Il est proposé en conséquence que des aménagements soient apportés au plus vite.

L’application de la méthode comptable agricole (évaluation des stocks au cours du jour avec une décote selon les méthodes adaptées aux régimes BA) au traitement de tous les produits animaux et végétaux, qu’elle soient ou non le fait d’une entreprise spécifiquement agricole n’entraîne pas une remise en cause des règles d’assiette de droit commun de l’IS, mais constitue une modalité pratique d’adaptation comptable, l’administration fiscale ayant toujours la faculté de remettre en cause les évaluations de la valeur des stocks au demeurant quelle que soit la méthode retenue.

Une difficulté de même ordre concerne la comptabilisation des immobilisations. Une vache laitière, une truie reproductrice ou une poule pondeuse répond à la définition comptable de l’immobilisation. Dès lors, sa comptabilisation doit passer par différentes phases créant des lourdeurs, des complexités et générant des coûts importants et, en définitive, inutiles. L’IS, pour s’adapter à l’agriculture, doit permettre une évaluation en stocks de ces immobilisations vivantes.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 72 D quater, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé :

« Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent article.

« La constitution dudit stock ouvre droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite d’un plafond égal à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires au titre de l’exercice de déduction et des deux exercices précédents.

« 2. La déduction s’exerce à la condition qu’à la clôture de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait constitué un stock de précaution réputé remplie lorsque la valeur du stock final au titre de l’exercice de déduction est supérieure ou égal à 10 % de la valeur moyenne du stock calculée sur les trois exercices précédents.

« 3. Le stock ainsi constitué doit être débloqué dans les cas suivants :

« – au titre de l’exercice de survenance d’un aléa climatique, naturel ou sanitaire ;

« – au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique qui s’entend :

« 1° soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;

« 2° soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent, supérieure à 15 % ;

« – pour le règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant ; 

« – pour l’acquisition ou la création d’immobilisations strictement nécessaires à l’activité agricole.

« 4. La déduction pratiquée est rapportée au résultat de l’exercice de déblocage du stock de précaution.

« 5. Lorsque le stock de précaution n’est pas utilisé conformément à son objet, une majoration de 20 % est appliquée au montant de la déduction rapportée à tort aux résultats dudit exercice.

« 6. L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser le stock conformément au 3 du I du présent article.

« La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser le stock conformément au 3 du I du présent article.

« 7. L’application du présent article est exclusive du dispositif visé au 1° du I de l’article 72 D » ;

2° À l’article 72 D quater, la référence : « et 72 D bis », est remplacée par les références : « , 72 D bis et 72 D quinquies ». 

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sans déroger aux règles fiscales de comptabilisation des stocks, il est proposé de mettre en place une réserve de précaution, simple et efficace, guidée par la volonté de pérenniser les entreprises viticoles. Cette réserve déterminée par un volume de stocks de vins est destinée à couvrir la survenance de tout aléa impactant l’exploitation viticole et à encourager les investissements de l’exploitant. 

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux règles fixées :

« a) À l’article 72 A pour les avances aux cultures ;

« b) Au b de l’article 74, pour les stocks, à l’exception des matières premières achetées et des avances aux cultures. Les animaux, y compris ceux nés dans l’exploitation étant compris dans ces stocks.

« Les modalités de cette option sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats. 

L’IS ne peut néanmoins s’appliquer à l’entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre que la méthode de droit commun d’évaluation des stocks, le prix de revient, s’avère inadaptée aux avances aux cultures et aux stocks de produits agricoles des exploitations soumises à l’impôt sur les sociétés, elle s’avère plus complexe à mettre en œuvre et entraine un surcroît de diligences comptables qui renchérissent le coût de la prestation. De même, la comptabilisation des immobilisations est source de complexité. 

Il est proposé en conséquence que des aménagements soient apportés au plus vite.

L’application de la méthode comptable agricole (évaluation des stocks au cours du jour avec une décote selon les méthodes adaptées aux régimes BA) au traitement de tous les produits animaux et végétaux, qu’elle soient ou non le fait d’une entreprise spécifiquement agricole n’entraîne pas une remise en cause des règles d’assiette de droit commun de l’IS, mais constitue une modalité pratique d’adaptation comptable, l’administration fiscale ayant toujours la faculté de remettre en cause les évaluations de la valeur des stocks au demeurant quelle que soit la méthode retenue.

Une difficulté de même ordre concerne la comptabilisation des immobilisations. Une vache laitière, une truie reproductrice ou une poule pondeuse répond à la définition comptable de l’immobilisation. Dès lors, sa comptabilisation doit passer par différentes phases créant des lourdeurs, des complexités et générant des coûts importants et, en définitive, inutiles. L’IS, pour s’adapter à l’agriculture, doit permettre une évaluation en stocks de ces immobilisations vivantes.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  L’article 75 du même code est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés :

- Les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A » sont supprimés ;

- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l’exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l’abattement prévu à l’article 73 B et du dispositif d’étalement prévu à l’article 75-0 A. Parallèlement, les déficits provenant de l’exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l’article 156. » ;

2° L’article 75 A est abrogé ;

3° Le III bis de l’article 298 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 50 000 € et 30 % » sont remplacés par les mots : « 100 000 € et 50 % » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La pluriactivité en agriculture demeure en plein essor, qu’elle soit choisie pour développer économiquement l’activité agricole (tourisme rural, méthanisation…) ou rendue nécessaire par la faiblesse des revenus de l’exploitant.

Parmi ces activités annexes à l’activité agricole figure pour les viticulteurs, l’œnotourisme.

Cette activité représente un atout économique incontestable pour les régions viticoles qui valorisent ainsi auprès de la clientèle leurs produits et leur savoir-faire.

A ce propos, soulignons que l’Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural. Grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), instrument de financement de la politique agricole commune (PAC), de nombreuses exploitations agricoles sont ainsi accompagnées et encouragées dans la réalisation de projets de diversification. L’œnotourisme ayant toute sa place dans ces projets.

Toutefois au plan fiscal, son développement reste freiné et tout particulièrement par les modalités du dispositif visé à l’article 75 du CGI.

Au plan fiscal, l’œnotourisme génère des revenus imposés en principe dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, conformément à l’article 75 dudit code, les recettes commerciales et non commerciales issues de cette activité peuvent être rattachées aux résultats agricoles et taxés comme ces derniers lorsque la moyenne de ces recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice n’excède ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles, ni 50 000 €. 

Si le dispositif de l’article 75 a su répondre aux préoccupations des exploitants, il n’est actuellement plus en phase avec le développement économique d’un certain nombre d’activités accessoires liées au secteur de l’agrotourisme et tout particulièrement de l’œnotourisme.

Pour les viticulteurs, l’obstacle au développement de l’œnotourisme reste les seuils fiscaux des 30 % et 50 000 € lesquels sont très vite atteint notamment pour les entreprises viticoles proposant une large gamme de prestations : dégustation, hébergement, restauration, organisation de séminaire. Ces seuils fiscaux sont très rapidement dépassés également si l’exploitant développe comme l’ensemble des agriculteurs d’autres activités accessoires (ex : activités de production d’énergie…).

Enfin, soulignons que le dépassement de ces limites visées à l’article 75 n’est pas sans conséquence pour les sociétés civiles agricoles imposées à l’impôt sur le revenu : passage à l’impôt sur les sociétés (IS) accompagné d’un surcoût d’imposition.

Ainsi, afin de tenir compte du développement de l’ensemble des activités de diversification dont l’œnotourisme (gîtes à la ferme, photovoltaïque…) et de les mettre en cohérence avec les politiques européennes, il est ainsi proposé, en fusionnant les seuils visés aux articles 75 et 75 A dudit code, de relever les seuils de rattachement des activités accessoires, pour les porter à 50 % des recettes agricoles et à 100 000 euros.

Pour éviter toute distorsion de concurrence, l’application des dispositifs fiscaux propres à l’activité agricole (déduction pour investissements, déduction pour aléas, règles d’imputation des déficits…) seraient corrélativement limités à la fraction du résultat correspondant à l’activité agricole par nature.

Enfin, en matière de TVA, rappelons que l’exploitant doit, en principe, constituer deux secteurs d’activités distincts, l’un pour les activités non agricoles (règles de droit commun), l’autre pour les opérations agricoles relevant du régime simplifié de l’agriculture (RSA). Pour simplifier la gestion des contribuables, la loi prévoit notamment que les activités non agricoles considérées comme accessoires (commerciales et non commerciales), peuvent être imposés selon le RSA de TVA sous réserve du respect des seuils prévus aux articles 75 et 75 A du code général des impôts.

Compte tenu de la fusion proposée de ces deux articles, le présent amendement propose de modifier les textes applicables en matière de TVA agricole, pour y intégrer le nouveau seuil de rattachement des recettes accessoires proposé.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l’expiration d’une période de trois ans. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du CGI est un mécanisme destiné à atténuer la progressivité de l’impôt. 

Il permet de retenir, pour l’assiette de l’impôt, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Son application est optionnelle et valable pour cinq ans.

Eu égard à la variabilité des revenus des exploitants agricoles, l’option est très intéressante lorsque sur ladite période, les résultats sont marqués notamment par des revenus à la hausse.

Toutefois soulignons que l’option d’une durée de 5 ans reste contraignante et désavantageuse lorsque les revenus sont à la baisse ou sont stables.

Rappelons qu’actuellement, l’option est exercée pour cinq ans puis tacitement reconduite pour des périodes identiques et la dénonciation est encadrée dans de stricts délais, ceux du dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale. Ainsi, l’exploitant ne peut pas y renoncer au motif que le dispositif ne correspond plus aux besoins économiques de l’exploitation mais seulement en raison de l’écoulement d’un délai de 5 ans. De surcroît, si après renonciation, le recours à nouveau à la moyenne triennale demeure possible, il n’est à nouveau pas conditionné par des circonstances économiques. Une nouvelle option ne peut être ainsi exercée avant l’expiration d’une période de cinq ans. 

Ce dispositif engage ainsi l’exploitant sur une période trop longue et inadaptée à ses revenus.

Aussi, il est proposé de réduire le délai minimal d’option, actuellement fixé à cinq ans, à trois ans. Cette réduction de deux ans permettrait d’assouplir le dispositif et de le rendre plus efficient face à la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine qui pourraient découler d’une absence totale de délai.

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont remplacés par les mots : « programme d’investissement d’un montant supérieur à deux millions d’euros » ;

b) À la première phrase du e, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « programme d’investissement d’un montant supérieur à deux millions d’euros » ;

2° Le VI est abrogé.

II. – Le I s’applique aux opérations d’acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l’application du crédit d’impôt mentionné au I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n’ont pas obtenu l’agrément prévu au VI de l’article 244 quater X du code général des impôts.

Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’article 55 bis nouveau du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique dit SAPIN 2, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif ».

L'article incriminé visait à supprimer l'agrément administratif nécessaire aux organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d'impôt.

Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par le Conseil Constitutionnel.

Après l'article 26 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 et portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

En vertu de l’article 49 de la loi de finances pour 2006, une fraction du produit des amendes « radars » et de celles de la police de la circulation est, dans la limite de 64 millions d'euros, attribué aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier sur leur territoire.

Cet amendement permet aux métropoles de bénéficier d’une fraction du produit des amendes radars proportionnellement à la longueur de voirie départementale dont la propriété leur aura été transférée par les conseils départementaux au 1^er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition.

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 7 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « à l’article 10 » sont insérés les mots : « ou à l’article 10-3 ».

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux opérations de logements locatifs réalisées par l’association Foncière logement la transposition dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’avantage fiscal constitué par l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU.

Par l’article 17 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le législateur a en effet entendu prolonger l’avantage fiscal accordé, au titre de la politique du logement social, par l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % en en transposant l’application qui bénéficie à certaines opérations réalisées dans le cadre des conventions ANRU à celles réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) qui en ont pris progressivement le relais en application de l’article 5 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014.

Le dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2015 permet ainsi, en application du 11 bis de l’article 278 sexies du CGI, l’application du taux réduit de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les QPPV comme le prévoient, jusqu’à l’expiration complète du dispositif ANRU, les dispositions du 11 du même article.

Toutefois, ces dispositions ne transposent que de façon incomplète au nouveau cadre de la politique de rénovation urbaine institué dans les QPPV l’effort fiscal qui accompagnait jusqu’à présent les opérations réalisées sous couvert du dispositif ANRU.

Le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la TVA avait en effet été étendu par l’article 44 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale aux opérations de logements locatifs réalisées par l’Association Foncière logement (AFL).

L’AFL a démontré son implication dans le succès des opérations de renouvellement urbain et dans la politique de mixité sociale. Sa mission de création de mixité sociale dans les quartiers de rénovation urbaine commencée dans le cadre de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, se poursuit aujourd’hui dans le cadre de la participation d’Action Logement au Nouveau plan national de rénovation urbaine (NPNRU) prévu à la convention quinquennale 2015-2019 relative aux emplois de la PEEC conclue le 2 décembre 2014 entre l’État et Action Logement.

Par avenant du 21 juillet 2016 à la convention quinquennale, l’État et Action Logement ont pris en compte l’augmentation des emplois de la PEEC dédiés au renforcement de la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en créant une offre de logements locatifs intermédiaires par l’AFL supplémentaire dans le cadre d’un dispositif intitulé « plan de relance ».

La participation de l’AFL au plan de relance vise à accroitre son parc de logements intermédiaires dans les QPV en accompagnant les communes et les opérateurs avec pour objectif partagé d’accélérer la transformation des quartiers en rénovation et leur changement d’image. Le programme prévoit un investissement de 200 M € représentant 1.000 logements.

Cet amendement vise ainsi à permettre à l’AFL de bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % pour ses opérations locatives situés sur les terrains qu’Action Logement obtiendra en contrepartie de son financement à l’ANRU, soit les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. L’obtention de ce taux réduit reste conditionnée à un plafond de ressources PLI pour les ménages.

Il est donc logique et nécessaire d’étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’acquisitions de logements locatifs réalisés par l’Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d’intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) 2014-2024.

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2016, telles que définies :

- aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

- au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 dudit code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;

- aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 dudit code ;

- au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

- au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2016 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 précités, au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

II. – En 2017, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensation des exonérations en matière de logement social.

Son montant est égal à la somme des montants calculés en application du I. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de favoriser la construction de logements sociaux, l’État exonère de TFPB ceux qui les construisent.

Depuis 2009, la compensation de l’État aux collectivités locales a été intégrée aux variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités. Depuis lors, tous les ans, cette compensation est réduite en application d’un taux qui se déduit de l’ensemble des autres mouvements qui affectent les composantes de l’enveloppe normée.

Estimé initialement à – 39 %, ce taux a été ramené à 19% par les votes de l’Assemblée nationale à la suite de la décision de ne pas intégrer le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans l’enveloppe normée.

Cet amendement vise à sortir, pour 2017, de la liste des variables d’ajustement les exonérations de longue durée (10, 15, 20, 25 et 30 ans) relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l’acquisition de logements sociaux. Dans un contexte difficile où les communes sont appelées à soutenir tout particulièrement la construction de logements sociaux, la diminution des compensations qui leur sont versées par l’État est contre productive et handicape les collectivités qui font le plus d’efforts en ce domaine.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises. »

Le présent amendement introduit complète l’article L135 B du livre des procédures fiscales afin de permettre la transmission aux collectivités du fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la CFE.

En l’état actuel des choses, les collectivités locales peuvent se voir communiquer par la Direction générale des finances publiques la liste des logements vacants recensés l’année précédente pour l’établissement de la taxe d’habitation mais n’ont pas accès à une liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises.

Ces données manquantes impactent fortement le recouvrement de la taxe annuelle sur les friches commerciales dans la mesure où les collectivités locales ne disposent pas d’aucun fichier portant sur la vacance des locaux professionnels.

Or, l’article 1530 du code général des impôts prévoit que « pour l’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe ».

La mise en œuvre de cette disposition requiert donc des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale le recensement des locaux qui entrent dans le champ d’imposition de cette taxe.

La communication du registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises permettrait aux collectivités locales d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de la taxe sur les friches commerciales et faciliterait la communication de la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par cette taxe.

I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au prix de la nuit dans la limite de 3 %. Il est arrêté par le conseil municipal dans la délibération visée au deuxième alinéa. Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l’année 2017, cette délibération instituant le taux précité peut être prise avant le 1^er avril 2017 pour application à partir du 1^er juin 2017. » ;

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « tarif », sont insérés les mots : « ou au taux » ;

III. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, en cas d’institution d’un taux pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement en application de l’article L. 2333-30, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale reverse, dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article, 10 % du produit de la taxe perçu sur cette catégorie au conseil départemental qui a institué la taxe additionnelle mise en œuvre pour les autres catégories d’hébergement.

Le présent amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu’il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.

Cet amendement propose que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d’un tarif.

La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour (relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d’hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ou encore renforcement du recouvrement à travers l’institution de la taxation d’office) à laquelle il convient d’apporter des ajustements.

La commune ou l’EPCI qui a instauré la taxe définit le tarif appliqué au sein des bornes fixées par le législateur pour chaque type et catégorie d’hébergement. Ces tarifs varient, en fonction de la catégorie d’hébergement de 0,20 cts à 4€.

Or, pour les meublés non classés le tarif appliqué est le plus bas alors que les biens loués peuvent être dans les faits d’une catégorie bien supérieure. Il est donc proposé, afin de rétablir une équité fiscale entre les hébergeurs classés et non-classés d’offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer à ces meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limité de 3 %.  Ce type de taxation est déjà mis en œuvre dans d’autres pays européens.

A noter que les députés avaient voté en commission un amendement similaire mais avec un taux de taxation maximal de 5%. En séance ils n’ont pas confirmé le vote de la commission en considérant qu’un taux plafond de 3% serait plus raisonnable et plus proche de la grille tarifaire applicable aux hôteliers.

Afin d’être en accord avec les dispositions réglementaires sur la taxe - à savoir la publication par le Ministre du budget des informations sur la taxe de séjour de toutes les collectivités deux fois dans l’année (les 31 décembre et 1er juin) et la transmission par la collectivité à la DGFIP de ces informations deux mois avant la perception de la taxe - il est proposé, pour la première année d’application, que la délibération instaurant la taxation au pourcentage puisse être prise  jusqu’au 31 mars pour application au plus tôt au 1^er juin 2017.

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au quatrième alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

II. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les I à III entrent en vigueur le 1^er janvier 2017 à l’exception du aa) du 2° du I qui s’applique à compter du 1^er janvier 2016.

Le droit actuel prévoit, dans le cas de fusions d’établissements publics intercommunaux (EPCI), une intégration fiscale progressive, qui vise à rapprocher les taux d’imposition sur tout le territoire de l’EPCI en prenant en compte la pression fiscale totale, et par conséquent les bases, ce qui implique une harmonisation préalable des abattements applicables.

Afin d’offrir aux citoyens des services publics de proximité répondant à leurs besoins, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les structures intercommunales à fiscalité propre pour qu’elles disposent de la taille et des moyens nécessaires à leur action.

A cette fin, des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont été mis en oeuvre, afin que, d’ici janvier 2017, l’ensemble du territoire soit couvert par des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre, tout en améliorant la taille et la cohérence des EPCI, notamment en cas de discontinuité territoriale.

Ils se traduisent par la mise en place rapide de projets de création, modification du périmètre d’EPCI ou de fusions, ainsi que d’une réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes.

Dans ce contexte particulier, certains EPCI ne sont pas toujours en situation de pouvoir harmoniser au préalable leurs abattements de taxe d’habitation comme le prévoit la loi, avant d’instituer une procédure d’intégration fiscale progressive des taux.

Il est donc proposé d’accorder aux EPCI une liberté de choix et de permettre l’institution d’une procédure d’intégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation sans harmonisation préalable des abattements afin de faciliter la mise en oeuvre de la loi NOTRe.

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

propre

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d’activité, nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l’amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage.

Mission écologie, développement et mobilités durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de majorer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement accordés au programme énergie, climat et après-mines, en contrepartie de la diminution des crédits consacrés aux infrastructures et services de transports.

Il s’agit tout d’abord de prendre en compte la créance de l’État de 219 000 euros inscrite dans les comptes du Comité local d’information et de suivi (CLIS) du Laboratoire souterrain de recherche sur la gestion des déchets radioactifs, implanté à Bure par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Cette somme correspond aux dépenses de fonctionnement réellement engagées en 2007 alors que la subvention prévisionnelle s’élevait à 305 000 euros. Au regard des moyens limités dont dispose le CLIS pour mener à bien sa mission d’information au public, il est urgent que l’État procède au règlement de cet arriéré dans les meilleurs délais.
Il s’agit également de financer, à hauteur de 81 000 euros, le lancement d’une étude épidémiologique visant à établir un bilan de l’état de santé des personnes résidant à proximité du site, de manière à répondre aux inquiétudes qu’elles expriment et ce, au nom de la solidarité nationale mais aussi en reconnaissance du « service rendu à la nation » par ce territoire et sa population.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La limite fixée au troisième alinéa ne s’applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer aux dispositions de l’article L. 642-2 du code de l’énergie, qui résulte des fluctuations des cours de cotation sur leurs marchés de référence. 

« Cette variation est mesurée par différence entre la valeur fiscale des stocks à la clôture de l’exercice précédent, et la valeur fiscale résultant de l’application, sur ces mêmes stocks, de la variation des indices de référence entre la clôture de l’exercice et celle de l’exercice précédent.

« Le cinquième et le sixième alinéas s’appliquent aux déficits constatés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi impose aux opérateurs français de détenir en permanence un niveau important de stocks de réserve de produits énergétiques (que l’on appelle aussi stocks stratégiques). 

Chaque fin d’année, la valorisation comptable de ces stocks obligatoires, qui est complètement dépendante des fluctuations des cours sur les marchés internationaux, provoque des pertes ou des gains latents, indépendants de l’activité opérationnelle de l’entreprise. Ces gains ou pertes sont fictifs, puisque non réalisés car le stock de réserve doit être maintenu sur les sites en permanence. 

Or, quand il existe des gains latents sur ces stocks, ils sont intégrés à 100 % dans l’assiette fiscale, alors que, depuis l’adoption d’un plafonnement à 50 % de l’imputation des déficits antérieurs, les pertes ne peuvent plus être imputées qu’à hauteur de 50 % des profits éventuels les années suivantes.

Les entreprises qui constituent des stocks d’approvisionnement en produits pétroliers se retrouvent donc en situation de déséquilibre plus important pour répondre aux objectifs politiques de sécurité des approvisionnements. 

Aussi, sans modifier la logique d’imposition, il est proposé d’introduire un mécanisme qui permette d’imputer sans plafonnement les pertes liées aux fluctuations des cours internationaux de référence sur ces seuls stocks de réserve. Cette mesure permettrait de rééquilibrer la situation des assujettis à l’obligation de stocks stratégiques, afin de favoriser la mise en œuvre de la politique énergétique.

La mesure ne devrait pas constituer une aide d’État au sens de l’article 107.1 du TFUE, puisque la mesure ne saurait être sélective. En effet, il peut être justifié que les entreprises du secteur énergétique soumises à l’article L 642-2 du code de l’énergie ne se trouvent pas dans une situation factuelle juridique comparable à celles d’autres entreprises opérant dans d’autres secteurs d’activité. Une notification sera toutefois présentée par les Autorités françaises à la Commission européenne pour sécuriser le futur texte de loi avant son adoption définitive.

L’impact de cette mesure tel qu’évalué par les services de l’État serait de 3MEUR.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi n°       du         de finances rectificative pour 2016, dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, sur la base d’une demande présentée par la commune intéressée, ou, lorsqu’elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat exécutoire pris en application des articles L. 302-1 et L. 302-4-1 du même code, par cet établissement public.

« L’existence de besoins particuliers en logements locatifs privés est appréciée en se fondant notamment sur l’évolution de la population, le nombre de mises en chantier annuelles et le nombre de logements sociaux, rapporté au nombre de demandes. Les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 dudit code ne peuvent faire l’objet de l’agrément mentionné au deuxième alinéa. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sont aujourd’hui éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » les logements situés dans des communes relevant des zones A bis, A et B1 - le classement en différentes zones résultant d’un arrêté des ministres chargés du logement et du budget. Une possibilité de dérogation existe pour les communes relevant des zones B2, sous réserve de l’obtention d’un agrément du préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Le présent amendement vise à assouplir l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt « Pinel », à titre expérimental, afin de permettre à des logements situés dans des communes relevant de la zone B2, mais aussi de la zone C, de bénéficier de l’avantage fiscal. Il s’agirait d’une procédure encadrée, toujours soumise à l’agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat, en se fondant sur divers éléments pour déterminer ou non l’éligibilité de la commune - notamment le nombre de mises en chantier annuelles de logements, le nombre de logements sociaux - et en excluant du champ de l’agrément les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en matière de logements sociaux.

Après l'article 40 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c) du 2° du I. de l'article 81 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou au registre de Mata Utu ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un certain nombre de personnes sont exonérées d'impôt sur le revenu en France. C'est le cas notamment des salariés exerçant plus de 183 jours par an sur des plate-formes pétrolières en haute mer, ou naviguant plus de 183 jours par an sur des navires immatriculés au registre international français (RIF).

Les personnels naviguant sur des navires immatriculés au registre de Mata Utu (Wallis et Futuna), qui est pourtant un registre du pavillon français au même titre que le RIF, ne bénéficient pas dans les textes, de cette exonération, ce qui constitue une rupture d'égalité.

De fait, l'administration fiscale exonère au cas par cas ces personnels, afin d'éviter tout risque de question prioritaire de constitutionnalité qui pourrait être soulevée à l'occasion d'un contentieux fiscal avec ces personnels.

Afin de régler définitivement ce problème, il convient de clarifier la situation de ces personnels en prévoyant leur exonération directement dans le code général des impôts.

Il faut préciser que peu de personnes sont concernées, que par conséquent la perte de recettes est minime en théorie, et inexistante dans les faits, du fait de l'exonération accordée individuellement chaque année à ces personnes par les services fiscaux.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 H est ainsi modifié :

a) Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application du présent article et perçu au titre d’une année est supérieur à 200 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au présent III applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 200 millions d’euros par le montant du produit perçu. » ;

b) Le 1° s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017 ;

2° L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final au sens de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;

« d) Aux nœuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret ;

« e) Aux amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques avec distribution et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour chacun des équipements mentionnés au a, c, d et e du I, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu’il raccorde et qui sont en service au 1^er janvier de l’année d’imposition. » ;

c) La première phrase du premier alinéa du a du III est supprimée ;

d) À la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le seconde alinéa du a, les mots : « Ligne en service d’un répartiteur principal », sont remplacés par les mots : « Ligne de la partie terminale du réseau raccordée à l’équipement et en service » ;

e) Après le b du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1^er janvier ;

« d) Le nombre de nœuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1^er janvier ;

« e) Le nombre d’amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques en distribution et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1^er janvier. » ;

f) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Durant les cinq premières années suivant la première installation jusqu’à l’utilisateur final d’une ligne raccordée par un des équipements mentionnés au c du I, celle-ci n’est pas imposée. »

II. – Le 1° du I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les opérateurs de télécommunications sont aujourd’hui assujettis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) d’une part sur les réseaux mobiles, en fonction du nombre d’antennes en service, et d’autre part sur les réseaux fixes, seuls les réseaux de technologie cuivre étant à ce jour concernés.

Les opérateurs font aujourd’hui l’objet d’une injonction contradictoire.

D’une part, il est attendu des opérateurs qu’ils accélèrent leurs efforts d’investissement dans la couverture du territoire en très haut débit afin de répondre aux attentes des citoyens et des collectivités territoriales.

D’autre part, la pression fiscale exercée sur les opérateurs augmente proportionnellement à leurs efforts d’investissements.

En effet, concernant l’IFER sur les réseaux mobiles, l’imposition des stations radioélectriques est calculée de façon proportionnelle : plus un opérateur fait l’effort d’investir, plus il dispose d’antennes, plus la pression fiscale augmente. Selon la Fédération française des télécoms, 74 000 nouvelles stations radioélectriques devraient être déployées sur le territoire pour la couverture en 3G et en 4G entre 2016 et 2024 - sans compter celles qui devront être mises en place pour la 5G. Avec le maintien du système actuel, les charges d’IFER augmentent de près de 10 % chaque année.

C’est la raison pour laquelle, le premier paragraphe de cet amendement propose de prévoir un mécanisme de plafonnement. Les recettes perçues au titre de cette année sont estimées autour de 160 millions d’euros, il est donc proposé de laisser une marge de progression et de fixer le plafond à 200 millions d’euros. Le mécanisme permet de s’assurer que, si pour une année n, le produit de l’IFER concerné dépasse 200 millions d’euros, le produit de l’année n+1 est minoré par l’application d’un coefficient égal à 200/(produit de l’année n), nécessairement inférieur à 1.

En contrepartie, il est proposé, au travers du paragraphe II de cet amendement, d’étendre l’IFER sur les réseaux fixes à l’ensemble des technologies d’accès. Afin de ne pas pénaliser le déploiement de la fibre optique et la bonne exécution du plan France très haut-débit, il est prévu un système d’exonération pendant 5 ans des nouvelles prises FTTH (fibre optique jusque dans le domicile de l’abonné). Avec un tel système, il est attendu un surcroît de recettes de plus de 25 millions d’euros dès 2017.

Cet amendement vise ainsi à stimuler l’investissement dans la couverture très haut-débit du territoire tout en garantissant un accroissement et un système dynamique de recettes pour les collectivités locales.

Il s’agit de mettre en place un environnement fiscal en cohérence avec la nécessité d’accélérer l’aménagement numérique du territoire et d’assurer une stabilité et visibilité fiscales.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c. Les bâtiments affectés à la production et aux opérations de première mise sur le marché de sel issu de l’exploitation des marais salants, y compris ceux affectés par les structures juridiques visées au b. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La saliculture est étroitement apparentée à une activité agricole et relève très largement du code rural. Toutefois, elle ne constitue pas une « activité agricole » au sens de l’article L. 311-1 de ce code, et les saliculteurs ne bénéficient pas des mêmes aides que les exploitants agriculteurs.

C’est notamment le cas de l’exonération de taxe foncière des bâtiments à usage exclusivement agricole. Le présent amendement a pour objet de réparer une discrimination dont souffre la profession.

Il s’agit d’une étape nécessaire dans un processus dont l’objectif est d’asseoir définitivement la saliculture dans le champ de l’agriculture et d’assurer la pérennité de l’activité salicole en Franc

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

propre

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d’activité, nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l’amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage.

La version de cet article adoptée par l’Assemblée nationale limite cette possibilité aux entrepositaires agréés qui ne vinifient pas les vendanges issues de leur récolte, c'est-à-dire les négociants en vins. Il convient de modifier cette disposition tel que proposé ici afin de s’assurer que les viticulteurs aient bien accès à cette possibilité, tout en prenant en compte la situation particulière des associés coopérateurs.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa du II, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° À la première phrase du 1° et au 2° du II, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rétablir une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Favoriser l’emploi local dans les quartiers défavorisés était en effet l’un des objectifs poursuivi lors de la création des ZFU-TE.

De 1997 à 2002, la clause d’embauche locale était de 1 résident en ZFU-TE pour 5 embauches. Les entreprises ont largement dépassé ce niveau et c’est tout naturellement qu’elles ont accepté de passer en 2002 à 1 résident en ZFU-TE sur 3 embauches. Cette mixité permet aux collaborateurs résidents de côtoyer d’autres résidents extérieurs et aux collaborateurs résidents extérieurs de constater que ces quartiers sont fort éloignés de l’image médiatique. Les extérieurs deviennent très rapidement des consommateurs de services à la personne.

En 2011, la clause locale d’embauche passe à 1 résident en ZFU-TE pour 2 embauches, certains réclamaient 1 pour 1, tournant le dos à la mixité sociale. Par ailleurs ce relèvement de la clause d’embauche locale à 50 % a engendré des difficultés pour les entrepreneurs, majoritairement dans l’impossibilité de répondre à cette exigence, et se voyant par conséquent privé du dispositif d’exonération. Ce niveau est trop élevé pour inciter les entreprises à créer de l’activité et à s’implanter en ZFU-TE.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un retour à une clause d’emploi local d’un tiers, afin de mieux correspondre à la réalité du recrutement dans les ZFU-TE.

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La nouvelle politique de la Ville repose sur 3 piliers fondateurs : le développement de l’activité économique et de l’emploi, la cohésion sociale ainsi que le cadre de vie et le renouvellement urbain. Afin de réussir cette ambition, il est nécessaire, dans un espace contraint, de limiter les conflits d’usage en offrant à l’habitat et à l’économie, les espaces nécessaires à leur implantation et à leur épanouissement. L’économie et son corollaire l’emploi ont besoin d’espace foncier et d’immobilier adapté.

C’est pourquoi le présent amendement propose que la construction d’immobilier d’entreprise et le recyclage de friches en immobilier d’entreprise, bénéficient, dans les Quartiers Prioritaires de la Ville et les Territoire-Entrepreneur élargis à une bande de 300 mètres, du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les territoires métropolitains. L’objectif de cette disposition est de favoriser la production d’immobilier d’entreprise, en recherchant des solutions imaginatives de développement urbain pour qu’elles deviennent puis demeurent un pôle d’emplois, sans compromettre leur devenir, en jouant de la mixité des fonctions habitat-économie et en édifiant un immobilier d’entreprise novateur.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit d’alléger le taux de Redevance pour Pollution Diffuse (RPD) appliqué aux cultures légumières en France - cultures à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses de main d’œuvre - dont la qualité sanitaire doit être irréprochable pour satisfaire aux normes européennes. Actuellement l’application de ce taux représente un montant de 700 à 1000 € par hectare.

Ces cultures, qui couvrent des surfaces de taille modeste (8000 ha répartis sur le territoire national), se voient menacées dans leur existence même par la concurrence étrangère (italienne, espagnole, belge …), qui est considérablement moins taxée. Ainsi, depuis 2004, les surfaces cultivées en légumes en France diminuent alors que les importations ont augmenté pour pallier cette baisse.

Or, l’utilisation des nématicides s’avère encore indispensable pour lutter contre les nématodes, parasites microscopiques, qui font l’objet de mesures de lutte obligatoires et pour lesquelles l’application des seules méthodes alternatives se révèle insuffisante, malgré les recherches importantes engagées au niveau de la filière légumière. Il faut d’ailleurs souligner l’impact parfois non négligeable de ces méthodes alternatives sur l’environnement en terme de bilan carbone (ex : la désinfection vapeur sur 10 cm de profondeur génère 16 tonnes de CO₂ /ha.).

Rappelons d’autre part que les trois substances actives nématicides utilisées sont non toxiques pour la reproduction, elles ne sont ni cancérogène, ni mutagène. Elles ne laissent pas non plus de résidus dans les produits récoltés. Le risque immédiat pour les applicateurs fait l’objet d’une attention très forte par la profession et reste limité du fait des formations des maraîchers, de l’utilisation de matériels spécifiques et l’intervention d’applicateurs agréés.

Concernant l’environnement, les risques de pollution des eaux et des sols restent très réduits. En effet, les produits de dégradation qui restent à terme dans le sol sont très simples et inoffensifs : eau, gaz carbonique et sulfure d’hydrogène.

En tout état de cause, malgré le changement de RPD demandé par l’amendement, le niveau de la taxe restera de 15 à 24 fois supérieure par rapport à nos voisins européens.

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.

Le constat est sans appel : d’une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d’autre part les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement.

Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d’actions puissants. Des mesures doivent être prises pour permettre à tous les français de pouvoir accéder à des logements répondant à leurs besoins et attentes, en termes de qualité d’usage, de confort et de sécurité.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, posant notamment le principe du “tout accessible à tous“, et la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, faisant de l’adaptation des logements une priorité d’action pour retarder la perte d’autonomie des occupants, traduisent la volonté des pouvoirs publics de se saisir des problématiques.

Pour autant, les leviers d’actions mis en place n’ont pas permis d'impulser une dynamique suffisante et d'assurer l'égalité de tous les citoyens face au risque de perte d'autonomie.

L’accélération de l’adaptation du parc de logements existants ne peut avoir lieu qu’avec la mise en place de mécanismes incitatifs forts, au premier rang desquels figure la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Ce dispositif est la seule aide qui vient directement réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat.

L’amendement propose d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5.5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d’adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt actuellement en préparation par le Gouvernement sur ce sujet, ne pourra que contribuer à renforcer le dispositif pour inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

Cette proposition sera un signal fort de la volonté du législateur en faveur du soutien de ces politiques de maintien à domicile.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés au groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées ainsi que des moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle précise en particulier :

« 1° Le nombre d’équivalents temps plein correspondant aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’État mis à disposition du groupement d'intérêt public et précise les modalités de calcul par catégorie d’emploi de la subvention versée par l’État correspondant à la compensation financière des vacances d’emplois lorsque les mises à disposition ne sont pas effectives ou sont inférieures à ce nombre ;

« 2° Le nombre d’équivalents temps plein correspondant aux agents contractuels transférés au groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées en 2006 et 2007 ainsi que le montant de la dotation versée par l’État correspondant à ces postes transférés ;

« 3° La dotation des environnements de postes prévus en 2006 dans les annexes de la convention constitutive du groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées ;

« 4° Le montant de la dotation de fonctionnement des anciens sites à la vie autonome.

« En aucun cas, les moyens alloués ne peuvent être inférieurs à ceux initialement prévus dans la convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes.

« Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités, le montant de la participation et le calcul de l’indexation des dotations, dus par les membres du groupement.

« La convention pluriannuelle mentionne également le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au conseil départemental, destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. »

L’article 26 du projet de loi de finances pour 2017 modifie l’engagement de l’Etat à participer au financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l’Etat vers le département pourrait être opéré.

Jusqu’à présent, les dispositions existantes créent une obligation pour l’Etat de verser une subvention de fonctionnement, dont une part correspond au financement du nombre d’équivalents temps plein mis à disposition. Cette part ne peut être inférieure au montant versé au titre du remboursement de ces mises à disposition.

L’article 26 modifie les conditions de la participation de l’Etat au fonctionnement des MDPH en lui donnant la faculté de se retirer du fonctionnement et de revoir à chaque échéance de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, le nombre d’équivalents temps plein mis à disposition et le montant de la compensation des non mises à disposition ainsi que des environnements de postes.

Il permet chaque année de modifier le niveau du concours de l’Etat au titre du personnel mis à disposition qui peut être inférieur au remboursement dû au titre de ces mises à disposition.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de stabiliser la participation de l’Etat au fonctionnement des MDPH afin d’éviter tout transfert de charges au détriment des départements.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre des desdits terrains. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l'agence de services et de paiement et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est d'asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus value, génère une certaine injustice fiscale pour de nombreux contribuables et nécessite ainsi d'être rectifié dans le sens d'une plus grande équité.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article 1398… ainsi rédigé :

« Art. 1398… – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non-bâties, pendant une durée de quinze ans, les terrains de golfs visés au dernier alinéa de l’article 1393. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de donner aux communes, situées en Zone de Revitalisation Rurale, la possibilité d’exonérer les propriétaires de terrains de golf, de la taxe foncière sur le non-bâti , pour une durée de quinze ans.

En effet, depuis le changement d’impositions à compter du 1^er janvier 2015, les golfs sont assujettis à la taxe foncière sur le non-bâti et ils relèvent des mêmes tarifs que les terrains de sports, quand il n’existe aucune véritable construction « en dur ».

Mais en milieu rural, ces golfs sont de taille modeste, issus souvent de mauvaises pâtures, que leurs propriétaires ont décidé d’aménager pour amener un peu d’activité dans leur commune.

Or, la valeur locative cadastrale obéit à des modalités de calcul spécifique, très supérieure et sans rapport avec le prix du loyer à l’hectare, ce qui aboutit à une sur-taxation à la charge du propriétaire foncier, difficilement supportable.

Pourtant, ces golfs ruraux situés en ZRR ont fidélisé une clientèle d’amateurs de golfs, qui font vivre également le tourisme à la ferme et remplissent gîtes et chambres d’hôtes, même en basse saison.

C’est pourquoi, pour maintenir l’attractivité de ces communes rurales qui luttent contre la désertification et le dépeuplement, cet amendement leur donne la possibilité d’exonérer temporairement de la taxe sur le foncier non-bâti, les terrains de golf, fragilisés par une imposition foncière trop lourde au regard de leurs capacités financières nécessairement limitées.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2017, un rapport sur la possibilité de trouver une nouvelle source financière pour l'instauration d'une mesure de réparation sous forme de rente viagère mensuelle de 557,16 € en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir.

La France a réparé les préjudices subis par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, mais aussi dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques, enfin dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. 

Bien que ces reconnaissances étaient indispensables, la France a oublié, par trois fois, que la souffrance de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquées ne peuvent être classifiées.

En introduisant une indemnité sélective, la loi du 27 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation a été dénaturée. A l'heure où l'on s'attache à défendre les valeurs de la République comment la France pourrait-elle témoigner plus longtemps d'une reconnaissance graduée pour celles et ceux qui ont donné leur vie pour notre pays ?

Au regard de l'article 1er de notre Constitution, qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, selon lequel tous les citoyens sont égaux aux yeux de la loi, et plus récemment de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui interdit toute discrimination, il est de la compétence même, voire unique, du législateur de rétablir l'Egalité."

Le devoir de mémoire et la reconnaissance que nous leur devons nous l'imposent.

Aucune distinction ne peut être faite entre les pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du devoir, entre celles et ceux qui sont "Morts pour la Patrie".

En honorant leur souvenir, en accordant une juste et égale reconnaissance à leurs familles, la France témoignera à tous ses enfants son respect et sa gratitude.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé :

« Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros et qui sont soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction destinée à être utilisée pour le règlement des éventuelles indemnités prévues à l’article L. 1235-3 du code du travail se rapportant aux salariés employés par un contrat à durée indéterminée.

« II. – La déduction est plafonnée, par exercice de douze mois, à la fois au montant mensuel des rémunérations, définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées aux salariés mentionnés au I du présent article et au montant du bénéfice de l’exercice. Elle ne peut être opérée qu’une fois par salarié.

« III. – La déduction est subordonnée au respect de la condition suivante : dans les six mois de la clôture de l’exercice et, au plus tard, à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’entreprise inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme égale au montant de la déduction. Le compte ouvert auprès d’un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au présent article. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’entreprise dans le cas où celle-ci est tenue d’établir un tel document comptable.

« IV. – Les sommes déduites sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue pour le règlement des indemnités prévues à l’article L. 1235-3 du code du travail et à concurrence de ces indemnités, ou de l’exercice au cours duquel est ouverte une procédure de redressement judiciaire, au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce.

« Lorsque ces sommes sont prélevées dans des cas autres que celui mentionné au I du présent article, elles sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorées d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2018.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'autoriser les petites entreprises telles que définies par le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission, soumises à un régime réel d’imposition, à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée.

L'objectif est d'aider ces entreprises, souvent fragiles, à constituer une réserve de précaution leur permettant de faire face à un contentieux prud'homal dont le résultat peut avoir des conséquences financières lourdes pour une petite entreprise et parfois pour le maintien de l’emploi des autres salariés.

Ces dispositions sont celles de l’article 65 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’article 65 ayant été censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif, cet amendement vise à réintégrer dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2016, cette disposition fiscale qui avait été définie et votée avec le plein soutien du gouvernement.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germe correspondant au crédit d’impôt auquel il aura droit après la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.

« Par dérogation au dernier alinéa du 4 et sous réserve que l’attestation par l’établissement de crédit concerné de ces cessions ou subrogations à son profit soit jointe par le contribuable à sa déclaration d’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt qui sera calculé lors de la liquidation de l’impôt sera restitué à due concurrence du montant mobilisé auprès de l’établissement de crédit concerné et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Dans cette hypothèse, le contribuable restera responsable de toutes ses obligations déclaratives et le crédit d’impôt ne pourra plus être imputé à hauteur du montant mobilisé sur son impôt sur le revenu. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit sera imputé ou restitué dans les conditions visées au dernier alinéa du 4. »

Le mécanisme du crédit d’impôt pour les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP) ne permet pas de leur éviter l’avance de trésorerie dont la période d’effets peut atteindre dix-huit mois.

Une application immédiate du bénéfice du crédit d’impôt répond à cet inconvénient, en allant dans le sens de l’accès aux services au plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes, de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre le travail non déclaré. En favorisant le recours à la consommation de SAP par les familles, notamment lorsque les deux parents travaillent, une telle mesure participe en outre à l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Ainsi, le présent amendement permettrait, à coût constant pour l’Etat, de simplifier la consommation de SAP, tout en :

relançant la consommation ;

répondant aux besoins de SAP de la part des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation ;

soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux à revenus modestes ;

activant par la consommation un levier de croissance d’activité et de création d’emplois (estimée à plus de 200.000 à court/moyen terme).

Cet amendement s’inscrit en outre dans l’universalisation du crédit d’impôt prévu par la réforme en cours de l’article 47 du PLF, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d’impôt concernant tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

En outre, cet amendement est à coût constant pour l’Etat, puisque ce dispositif permettra une mobilisation immédiate par le secteur bancaire, selon les techniques de la cession de créances ou de la subrogation conventionnelle, sans requérir d’efforts financiers de la part de l’Etat qui continuera à liquider le crédit d’impôt dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu l’année suivante.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française, 

Le présent amendement vise donc à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine, qui occasionne des distorsions de concurrence injustifiées entre deux produits (beurre et huiles végétales alimentaires) provenant de matières premières produites en France, et dont la liquidation et le recouvrement sont à la fois complexes et peu opérationnels,

Instaurée en 1960, cette taxe n’a plus de justification et pénalise l’ensemble de la filière oléagineuse, du producteur – la France compte 130 000 producteurs agricoles d’oléoprotéagineux ! – à l’industriel utilisateur de corps gras, et au final le consommateur.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française,

Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la quasi-totalité des produits chocolatés, afin de mettre fin à la complexité et à l’incohérence des règles actuelles qui soumettent ces produits tantôt au taux de 20 %, tantôt au taux de 5,5 %.

En effet, les restrictions opérées au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avaient conduit à l’assujettissement des produits de chocolat et de confiserie au taux de TVA, appliqué aux produits de luxe comme le caviar, tandis que l’ensemble de la TVA sur l’alimentaire était passée au taux réduit de 5,5%. Aujourd’hui cette situation persiste pour une grande partie des produits de chocolat et la confiserie. Elle pénalise les consommateurs car le chocolat & la confiserie accompagne le quotidien de 98 % des ménages en France

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française,

Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la vente de margarine (graisses végétales), une telle discrimination n’étant ni justifiée, ni pratiquée dans les autres pays européens.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le quatrième alinéa du d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de 0,5 € par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives des coopératives agricoles.

Les coopératives agricoles exercent des activités de stockage et/ou de transformation qui consomment beaucoup d’énergie. Contrairement à d’autres installations industrielles, les coopératives agricoles ne bénéficient actuellement d’aucun taux réduit mais sont imposées à un taux de 22,50€ par mégawattheure, taux qui a fortement augmenté ces dernières années.

L’article 266 quinquiès C du Code des douanes prévoit actuellement différents types d’usages exonérés ou soumis à un taux réduit mais dont aucun n’est applicable aux coopératives agricoles.

L’absence de taux réduit obère la compétitivité des coopératives, alors qu’elles sont le prolongement des exploitations agricoles et que toute charge excessive pesant sur les coopératives se traduit en revenu moindre pour les coopérateurs. Cette mesure est d’autant pertinente que le secteur agricole traverse une crise majeure.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est supprimé.

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La rédaction de l’alinéa 6 de l’article 1636 B undecies a pour objet de limiter les marges de manœuvre des collectivités locales lors de la mise en place de la part variable de la TEOM incitative, afin que celle-ci soit accompagnée systématiquement par une baisse du taux de TEOM. Dans les faits, elle constitue une contrainte budgétaire très importante et contre-productive pour la généralisation de la TEOM incitative que promeut la loi de Transition énergétique pour la croissance verte.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa 6.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des impôts, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux qui sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »

La redevance spéciale a été conçue à une époque où la TEOM ne permettait pas de financer la gestion des déchets assimilés.

Depuis la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TEOM permet de facturer aux usagers non ménagers le coût de la gestion des déchets assimilés (article 1520 du CGI : la TEOM est une « taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales »)

De plus, la TEOM incitative, définie par l’article 1522 bis du CGI, permet de calculer une part variable en fonction du service qui leur est rendu.

Dans ce cadre (et en particulier dans le cas de la TEOM incitative), la redevance spéciale n’est plus indispensable, sauf pour les usagers non ménagers exonérés de droit de la TEOM en vertu de l’article 1521 du CGI (« Sont exonérés : Les usines, Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public »).

Or, la rédaction actuelle de l’article L2333-78 du CGCT ne prévoit ce cas, ce qui conduit les collectivités locales à prendre un risque juridique si elles facturent ces entités spécifiquement. C’est pourquoi il est proposé l’introduction de cet alinéa.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « 1639 A bis », la fin est ainsi rédigée : « , sans avoir l’obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. Ils définissent alors des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies. »

La mise en place du nouveau découpage intercommunal, prévu par la loi NOTRe, conduit à la fusion d’EPCI dont certains sont en tarification incitative et d’autres en financement classique. Dans la majorité des cas, l’harmonisation du financement se fait au détriment de la tarification incitative, car les nouveaux EPCI ont une ville centre, actuellement financée par la TEOM, où le déploiement d’une tarification incitative s’avère très complexe voire impossible. Cela représente donc un recul dans le déploiement de la tarification incitative alors que la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte en promeut la généralisation. C’est pourquoi il est proposé un dispositif permettant de faire coexister au sein d’un même EPCI un secteur en TEOM et un secteur en TEOMi.

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».

La loi NOTRe (article 68) a prévu que les compétences "Eau" et "Assainissement" seront transférées à titre obligatoire aux intercommunalités au 1er janvier 2020.

L'article 1605 nonies C du Code général des impôts prévoit, qu'en cas de régime fiscal de FPU, est déduit de l'attribution de compensation versée aux communes les dépenses transférées de la commune à la communauté de communes en FPU

Les articles L.2224-11 et L 2224-1-2-3 du CGCT prévoient actuellement le principe de l'équilibre des Services publics industriels et commerciaux que sont les services publics de l'eau et de l'assainissement sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3000 habitants.

Dans ce contexte, les nouvelles intercommunalités mises en place au 1er janvier 2017 devront, lors de la prise des compétences eau et assainissement, équilibrer leurs budgets annexes de l'eau et de l'assainissement par les seules redevances des usagers.

Les communes de moins de 3 000 habitants qui équilibrent à ce jour leurs budgets de l'eau et de l'assainissement par une subvention du budget général verront  d'une part, cette subvention du budget général aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement déduite, en règle de droit commun, de leurs attributions de compensation et d'autre part, les redevances des usagers des services de l'eau et de l'assainissement verront leurs tarifs, à service rendu égal, converger vers un tarif unique de ces deux services.

C'est pourquoi, la modification du seuil de 3000 à 5000 habitants, permettra d'une part aux communes appartenant à une intercommunalité ne disposant pas de communes de grandes tailles de ne pas être pénalisées pour le  versement de l'attribution de compensation quand leur budgets annexes ne sont pas équilibrés.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d’accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l’agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d’application pour les associés coopérateurs définis à l’article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d’activité, nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l’amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage.

 I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

C. Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ;

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

des tableaux du a et du b

par les mots :

du tableau du a et au B du tableau du b

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les installations de traitement thermique peuvent bénéficier d’une réfaction de TGAP si elles présentent une performance énergétique élevée. Les dispositions envisagées dans la réforme proposée par le Gouvernement prévoient une augmentation du seuil de performance énergétique permettant de bénéficier de cette réfaction (seuil uniformisé à 0,65 au lieu des deux seuils actuels de 0,6 ou 0,65 en fonction de la date d’autorisation de l’usine).

Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article 266 nonies du code des douanes sur ce point. C’est-à-dire de laisser les ministres chargés du budget et de l’environnement fixer les conditions liées à cette réfaction dans un arrêté dédié élaboré dans le cadre d’une large concertation avec les acteurs concernés et dans un délai de mise en œuvre suffisant pour permettre aux acteurs publics et privés d’anticiper les modifications nécessaires liées à un tel changement (en termes d’investissements et de clauses contractuelles notamment).

 Afin de ne pas fragiliser la filière et ne pas pénaliser inutilement les usines françaises par rapport aux autres pays européens, il est nécessaire de respecter les seuils fixés au niveau européen dans la directive cadre de 2008 relative aux déchets à savoir 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées avant le 1^er janvier 2009 et 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.

 Cette augmentation de seuil applicable au 1^er janvier 2017 pour bénéficier de la réfaction liée à une performance énergétique élevée entraîne un brusque changement des conditions économiques pour les collectivités puisqu’aucune concertation n’a été menée. Or, certaines collectivités territoriales ont engagé des investissements conséquents pour dépasser le seuil de 0,6. Malgré des investissements conséquents, elles risquent ainsi de ne plus pouvoir prétendre du jour au lendemain à la réfaction. D’autres ont pris des engagements contractuels de long terme pour l’exploitation de leur unité qui sont affectés directement par ce changement de seuil.

Cette modification a donc un impact direct sur l’équilibre des finances publiques locales.

Cette augmentation du seuil sans information et sans concertation préalable entraîne également des coûts supplémentaires pour les collectivités territoriales qui vont être obligées d’investir à nouveau pour franchir le seuil de 0,65 sans pouvoir optimiser les coûts liés à un tel investissement s’il avait pu être fait dans sa globalité dès le début.

 De plus, l’augmentation de seuil et donc du niveau d’investissement nécessaire pour atteindre ce rendement de performance énergétique élevée risque d’atténuer le caractère incitatif de cette réfaction et donc d’aller à l’encontre de la hiérarchie des déchets qui favorise la valorisation par rapport à l'élimination des déchets.

 Au niveau national plus d’une quinzaine d’unités sont concernées par ce changement de seuil, ce qui représente plus de 10 % du tonnage traité par cette filière soit plus de 1,4 millions de tonnes de déchets. La perte de la réfaction liée à la performance énergétique pour ces usines représente une augmentation de TGAP de 6 €/t en moyenne soit un impact de plus de 8 millions d’euros de taxes supplémentaires supportées par les collectivités.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé :

« Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant la période d’exploitation, les terrains, installations et équipements de toute nature affectés à l’enfouissement de déchets. La même délibération peut fixer l’exonération à 90 % de la base imposable.

« Par dérogation à l’article 1639 A, les délibérations des collectivités territoriales décidant de l’exonération au titre du présent article interviennent avant le 15 avril 2017 pour être applicable à l’impôt dû au titre de 2017. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’activité de stockage des déchets s’exerce sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties (bureaux, centre de tri, ateliers…), des zones dédiées au traitement des déchets (alvéoles) et des équipements spécifiques (réseaux de drainage, traitements des effluents, réseaux routiers….).

Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’Etat (CE, 6 mars 2006, société Géode Foncière, n° 259156) l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissait à la taxe sur le foncier non bâti.

Sur la base de cet arrêt l’administration estime que l’activité exercée sur les terrains est industrielle et entraîne, de ce fait, l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis un autre arrêt de 2016 (CE, 26 février 2016, Bouyer Leroux, n° 387797) la valeur locative des terrains doit intégrer la valeur des équipements indissociables des terrains.

Or ces nouvelles règles fiscales, appliquées à la lettre, se traduiraient par une augmentation très significative des coûts pour les exploitants d’environ 20% (soit 25 euros par tonne) ne serait-ce que pour financer les provisions nécessaires à ces charges futures et post exploitation. Ces coûts répercutés sur les collectivités territoriales clientes viendraient alourdir leurs charges en matière de gestion des déchets.

Ces coûts n’étaient de plus pas anticipés au stade des décisions d’investissement puisque la lecture de la loi fiscale a changé.

Il conviendrait donc d’autoriser les collectivités territoriales concernées à exonérer ces biens de la taxe foncière. Il pourrait être envisagé de laisser les collectivités limiter l’exonération à 90 % de la base imposable. Tel est l’objet de l’amendement ci-dessus.

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe prévues à cet article peuvent être modifiées par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Ces modifications ne peuvent concerner que les produits fiscaux pris en compte au numérateur du taux moyen pondéré pour chaque taxe. » ;

Afin de tenir compte des situations fiscales très disparates qui peuvent exister dans le cadre des fusions de communautés, il est proposé de laisser les élus voter le taux de référence de chaque taxe en fonction de leurs besoins et non d’une règle mathématique.  

Le produit fiscal attendu par les élus locaux sur leur territoire est quoi qu’il en soit fixé chaque année en fonction des besoins de financement de leur collectivité (commune ou EPCI). Ces délibérations doivent intervenir au plus tard au 15 avril en cas de fusion ce qui laisse aux élus le temps de communiquer.

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV de l’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »

Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent aux droits et obligations des EPCI préexistants qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.

À la demande de l’AMF, la LFR 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions (article 1640 du code général des impôts).

Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent continuer d’appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle en attendant une harmonisation de ces politiques fiscales à l’échelle de l’EPCI issu de la fusion.

I. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées, l’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité. » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Les 1° du I, 1° du II et 1° du III sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communautés préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité définies par les alinéas précédents. » ;

…° Le IV bis de l’article 1638 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité définies au premier alinéa. »

En cas de mouvement de périmètres (fusions de communes et d’EPCI, rattachement), les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d’appliquer un taux unique à compter de la treizième année.

Cette procédure permet d’atténuer l’impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre. Cependant, malgré cette harmonisation progressive et compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces collectivités qui fusionnent, les chocs fiscaux sur les contribuables seront très importants.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre le champ de l’harmonisation fiscale progressive aux abattements, et non plus seulement aux taux d’imposition.

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et c » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater sont supprimées.

Afin de minimiser l’impact des mouvements (fusion et rattachement) de périmètres sur les contribuables, la loi permet un lissage progressif des taux. Cependant, cela n’est possible que pour les taux dont l’écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 10 %. Cette disposition, votée à l’Assemblée nationale propose de supprimer ces écarts de taux minimum permettant une harmonisation fiscale progressive des taux de fiscalité pour les communes nouvelles et les fusions d’EPCI.

Il s’agit par cet amendement de compléter cette disposition pour prendre en compte les rattachements de collectivités et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ).

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est ramené à 87,5 millions d’euros pour l’année 2017. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour aider les communes et les intercommunalités dans leurs efforts d’investissement, le Président de la République a réduit de 50 % le projet de prélèvement sur la DGF 2017.

Pour permettre aux Agences de soutenir les projets communaux et intercommunaux d’une part, pour assumer les missions nouvelles relatives à la loi sur la biodiversité, il est proposé d’opérer pour 2017 une réduction de même proportion sur le prélèvement de 175 millions d’euros concernant le fonds de roulement des agences de l’eau prévue dans la loi de finances pour 2015.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et à compter de 2016 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2014, l’Etat a décidé de maintenir les exonérations de taxe d’habitation pour les contribuables à revenu modestes mais seulement pour un an.

Pour l'application des impositions dues au titre de 2015, l'exonération est rétablie par voie de dégrèvement.

Toutefois, en  2016, le dispositif de dégrèvement appliqué en 2015 est abandonné et remplacé par un dispositif d’exonération. Les contribuables concernés continuent ainsi d’être exonérés mais ce sont les budgets des communes et des EPCI qui assument une grande partie de l’allègement.

Depuis 2014, les modalités de compensation changent d’une année sur l’autre et il semble que l’administration fiscale peine à suivre ces changements puisque les premières informations données en mars 2016 étaient fausses, les montants des bases ayant été surestimées. A réception des rôles complémentaires, les collectivités locales constatent  finalement un rétrécissement de leurs bases fiscales en 2016.

Ce sont les communes et intercommunalités les moins favorisées car ayant le plus grand nombre de contribuables exonérés qui doivent assumer ces exonérations obligatoires, ce qui pénalise ainsi les collectivités les plus fragiles.

Cet amendement compense ainsi les sommes non perçues en 2016. Il prévoit la mise en place d’un dégrèvement à partir de 2016 et pour les années suivantes dans un contexte où les dotations de l'Etat se réduisent d'année en année.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«  Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016.

« Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ainsi que les montants des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris, sont gelés au niveau des montants de l’année 2016 lorsque les périmètres 2017 sont identiques aux périmètres 2016.

« Lorsque les périmètres 2017 résultent de l’agrégation simple de périmètres 2016, les montants 2017 correspondent au solde des montants 2016. Lorsque les périmètres 2017 résultent de la recomposition de périmètres 2016, les montants 2017 sont établis au prorata de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population définie à l’article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l’ensemble intercommunal selon le périmètre de l’année de répartition. »

Au 1^er janvier 2017, la nouvelle carte intercommunale présentera près de 40 % d’EPCI en moins sur l’ensemble du territoire, passant de 2 062 à 1 263 EPCI. Cette transformation institutionnelle conduit à des bouleversements dans la répartition des contributions et des attributions du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) dès l’année prochaine, risquant ainsi de remettre en question ses effets péréquateurs.

Par conséquent, en l’absence de visibilité budgétaire et des difficultés induites pour l’élaboration des budgets locaux il est proposé un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau que l’année 2016.

Cette solution d’attente permettra de réaliser les simulations qui n’ont pas été faites en 2016 afin d’apporter les ajustements techniques nécessaires, afin de conserver l’objectif du FPIC de péréquation entre collectivités du bloc communal.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le XVI est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) À la fin du 2° du A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

c) À la fin du premier alinéa du D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au B du XVIII, la date : « 1^er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2018 » ;

3° Le XXII est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas du A et du B, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Au premier alinéa du A et du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels du 1^er janvier 2017 au 1^er janvier 2018, au motif que les entreprises de proximité, notamment les petits commerces de centre-ville, seront informés trop tardivement courant 2017 du montant des nouvelles cotisations qu’ils auront à acquitter par rapport à l’envoi effectif des avis d’imposition. Ceci est un frein indéniable à la nécessaire pédagogie et à la sensibilisation des entreprises concernées.

L’ampleur et la complexité de la réforme exigent un autre calendrier vis-à-vis des entreprises qui la supporteront.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières et taxes sur les ordures ménagères dues par les entreprises a certes déjà été reportée plusieurs fois.

La loi a introduit au fur et à mesure des modifications afin de rendre les évolutions les plus soutenables possibles pour les entreprises.

C’est notamment l’objectif des mécanismes correcteurs prévus par la loi de finances rectificative pour 2015 : le « planchonnement » et le dispositif de lissage sur 10 ans.

Le « planchonnement » vise à retraiter la valeur locative en vue de réduire les fortes variations à la baisse comme à la hausse et s’applique à la valeur locative révisée et neutralisée.

Le dispositif de lissage, initialement prévu sur 5 ans, a été porté à 10 ans (2017 à 2025).

Pour autant, il est à craindre que certaines entreprises, en particulier des commerces de proximité de centre-ville, ne soient fragilisés, dans les petites villes où la désertification des commerces pourrait s’accélérer.

La révision s’appliquant à différents impôts directs locaux, en cas de hausse, et même en la présence de retraitements, ce sont autant d’augmentations concernant différents impôts dont les hausses seront cumulatives.

Enfin, il est à noter que les commerces de proximité qui exercent leur activité dans des locaux en dur sont concurrencés par la vente à distance qui ne supporte pas la même fiscalité.

Certes, la DGFIP indique que pour la catégorie MAG1 (boutiques et magasins sur rue d’une surface inférieure à 400 m²) la variation moyenne de cotisation taxe foncière s’établit à 2,2 % à l’issue de la période de lissage sur 10 ans, mais elle se porte à 47,8 % pour MAG3 (magasins appartenant à un centre commercial - surface inférieure à 400 m²) quand MAG5 (magasins de très grande surface – supérieure ou égale à 2500 m²) enregistre une baisse de 16,3%.

Du point de vue de l’évolution moyenne des cotisations foncières des entreprises classées par tranche de chiffre d’affaires, on peut observer un transfert des entreprises à chiffres d’affaires supérieurs (plus de 3 millions d’euros) vers les entreprises à chiffres d’affaires inférieurs.

Une première simulation a été présentée par la DGFIP en mai 2016. Une nouvelle simulation, rendue publique par la DGFIP début décembre 2016, vise à montrer les effets des mécanismes correcteurs introduits par la loi de finances rectificative pour 2015.

Si la DGFIP réfléchit à la mise en place d’un simulateur visant à communiquer aux entreprises, au 1^er semestre 2017, une information sur leurs futures cotisations, il est indéniable que ce délai reste trop court pour une bonne pédagogie et un accompagnement efficace des entreprises.

On peut aussi légitimement s’interroger quant aux effets de la réforme sur l’application de la cotisation minimale de CFE.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, cet amendement motive le report de la réforme au 1^er janvier 2018 par une quadruple nécessité :

- permettre aux entreprises de proximité de disposer le plus en amont possible d’une information sur leurs futures cotisations et d’un calendrier de préparation minimale ; 

- repérer les cas extrêmes et y apporter les correctifs nécessaires ; 

- créer les conditions d’un véritable accompagnement des entreprises de proximité ;

- réaliser des évaluations microéconomiques au niveau d’un panel d’entreprises afin de connaitre précisément les effets de la réforme et d’éviter des conséquences désastreuses pour l’emploi et l’activité économique ; de telles évaluations ont été demandées à l’administration sans succès.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé :

« Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant la période d’exploitation, les terrains, installations et équipements de toute nature affectés à l’enfouissement de déchets. La même délibération peut fixer l’exonération à 90 % de la base imposable.

« Par dérogation à l’article 1639 A, les délibérations des collectivités territoriales décidant de l’exonération au titre du présent article interviennent avant le 15 avril 2017 pour être applicable à l’impôt dû au titre de 2017. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’activité de stockage des déchets s’exerce sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties (bureaux, centre de tri, ateliers…), des zones dédiées au traitement des déchets (alvéoles) et des équipements spécifiques (réseaux de drainage, traitements des effluents, réseaux routiers….).

Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’Etat (CE, 6 mars 2006, société Géode Foncière, n° 259156) l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissait à la taxe sur le foncier non bâti.

Sur la base de cet arrêt l’administration estime que l’activité exercée sur les terrains est industrielle et entraîne, de ce fait, l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis un autre arrêt de 2016 (CE, 26 février 2016, Bouyer Leroux, n° 387797) la valeur locative des terrains doit intégrer la valeur des équipements indissociables des terrains. 

Or ces nouvelles règles fiscales, appliquées à la lettre, se traduiraient par une augmentation très significative des coûts pour les exploitants d’environ 20% (soit 25 euros par tonne) ne serait-ce que pour financer les provisions nécessaires à ces charges futures et post exploitation. Ces coûts répercutés sur les collectivités territoriales clientes viendraient alourdir leurs charges en matière de gestion des déchets.

Ces coûts n’étaient de plus pas anticipés au stade des décisions d’investissement puisque la lecture de la loi fiscale a changé.

Il conviendrait donc d’autoriser les collectivités territoriales concernées à exonérer ces biens de la taxe foncière. Il pourrait être envisagé de laisser les collectivités limiter l’exonération à 90 % de la base imposable. Tel est l’objet de l’amendement ci-dessus.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le XVI est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) À la fin du 2° du A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

c) À la fin du premier alinéa du D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au B du XVIII, la date : « 1^er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2018 » ;

3° Le XXII est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas du A et du B, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Au premier alinéa du A et du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Cet amendement reporte la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles à 2018.

En effet, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels « commerciaux », qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières et taxes sur les ordures ménagères dues par les entreprises, doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2017. 

En raison des conséquences financières très lourdes que de nombreuses entreprises auraient eu à supporter, la réforme initialement prévue pour entrer en vigueur en 2014, a dû être reportée plusieurs fois. La loi a été modifiée à plusieurs reprises pour atténuer les effets négatifs du dispositif.

Les dernières évolutions adoptées fin 2016, en loi de finances rectificative pour 2015, prévoient de nouvelles mesures correctives dont un planchonnement et un allongement à dix ans du lissage des effets de la réforme.

Or, l’administration fiscale a effectué à partir du printemps dernier des simulations sur les effets des nouvelles mesures. Les résultats de ces simulations n’ont pas été rendus publics.

En outre, il s’agit de simulations macroéconomiques qui ne rendront pas compte de la réalité des conséquences de la réforme et des augmentations d’impôts qui pourraient en résulter pour les entreprises.

De fait, il est indispensable, avant toute mise en œuvre de cette révision des valeurs locatives de réaliser de véritables évaluations microéconomiques au niveau d’un panel d’entreprises afin de connaitre les effets véritables de cette réforme et d’éviter des conséquences désastreuses pour l’emploi et l’activité économique. De telles évaluations ont été demandées à l’administration sans succès.

Dès lors, cet amendement vise à reporter la réforme à 2018 afin de se laisser le temps de réaliser les travaux nécessaires.

Après l'article 24 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;

2° Après l’article 1464 L, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation.

En effet, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 et à l’article 1451 sont actuellement limitées aux installations et sociétés de méthanisation agricole. La doctrine fiscale, consignée au BOI-IF-TFB-10-50-25, n°20 et suivants a d’ailleurs expressément exclu les installations de méthanisation non agricole de l’exonération de TFPB de l’article 1382, puisqu’elle indique que cette exonération cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où : « le bâtiment ou l'installation a cessé d'être affecté à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole », « l'activité de méthanisation n'est plus exercée par un exploitant agricole » ou encore « la production est issue à moins de 50 % de matières premières provenant d'exploitations agricoles » (BOI-IF-TFB-10-50-25, n°130).

Or, dans le contexte de la transition énergétique, les études menées pour caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside effectivement au niveau d’installations agricoles mais également dans la filière de la méthanisation d’autres types de déchets non dangereux et de matière végétale.

Le présent amendement vise donc à apporter un soutien indispensable au développement de la filière dans un contexte de difficultés économiques soulignées par la Commission de régulation de l’énergie elle-même. Il ne prévoit pas toutefois d’exonération systématique mais une exonération laissée à la main des collectivités.

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement tend à transférer les crédits de l'Action II "Politique de mémoire" vers l'Action III "Politique de solidarité".

Les membres de nos forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu’ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, sont, comme leurs semblables arabo-berbères, des civils qui ont épaulé l’armée française dans des missions civiles et des opérations militaires. Ils ont partagé avec eux les mêmes risques au péril de leur vie. Et quand ils ont quitté l’Algérie, ils ont tout perdu. Ils s’estiment eux-mêmes au nombre de 500.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les différentes allocations, aides accordées aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie, rapatriés, et à leurs ayants droit. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, il a jugé que les dispositions faisant référence au critère de nationalité de nos forces supplétives en Algérie sont non conformes à la Constitution. Il a donc censuré, dans l’ensemble des dispositions qui lui étaient renvoyées, les termes qui imposaient un critère de nationalité. Il a précisé que cette abrogation prenait effet à compter de la publication de sa décision et devait être appliquée à toutes les instances en cours.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a indiqué clairement que « la portée de cette déclaration d'inconstitutionnalité s'étend à celles de ces dispositions qui, par les renvois qu'elles opéraient, réservaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le bénéfice de l'allocation de reconnaissance allouée aux anciens membres des forces supplétives ayant servi en Algérie. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel, le 5 février 2011 (...). Dès lors, à compter de cette date le refus d’accorder le bénéfice de l’allocation au motif que l’intéressé relevait du statut civil de droit commun est dépourvu de base légale ».

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement sénatorial, avait été déposé qui prévoyait un transfert de 1 708 000 euros vers le programme « action en faveur des rapatriés ». Cette somme représentait le montant annuel actualisé de l’allocation de reconnaissance de la Nation destinée aux 500 supplétifs rapatriés d’Algérie de souche européenne. À la demande du Gouvernement, cet amendement a été retiré, au bénéfice de la relance du débat.

Or, fin 2016, la question n’est toujours pas réglée. Aussi, cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’y apporter une solution qui prenne en compte la dimension humaine. En effet, on ne peut oublier le sacrifice consenti par ces personnes pour notre pays.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 1^er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 32,50 € » ;

2° Après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : « , au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B du même code » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l’article 265, au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B dudit code. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 est ainsi modifié :

a) Les première, deuxième, troisième et dernière colonnes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 sont ainsi rédigées :

b) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la composante carbone visée au VIII de l’article 1 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi rédigé :

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi rédigé :

Le présent amendement vise à assoir la « part carbone » des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

A cette fin, l’amendement :

Réduit l’assiette de la « part carbone » en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Augmente la valeur du carbone à 32,50 €/t de CO2 en 2017, contre 30,50 €/t actuellement, afin de compenser la perte de recettes fiscales générée par cette réduction de l’assiette.

Inscrit à l’article 1^er de la loi relative à la transition énergétique et dans le code des douanes le principe selon lequel la « part carbone » des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

1. La nécessité de la réforme de la composante carbone : la distinction entre carbone « fossile » et carbone « non fossile »

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu, à son article 1^er, de « procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus […] ».

Cette disposition n’a pas été prise en compte dans la loi de finance rectificative pour 2015 et dans la loi de finance pour 2016. La « part carbone » des taxes intérieures de consommation est toujours assise sur le contenu en carbone, sans distinguer entre « carbone fossile » et « carbone non fossile ».

Cette distinction – créée par la loi relative à la transition énergétique – est pourtant essentielle au regard de l’objectif de cette taxe, qui est de donner un signal prix clair afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le carbone contenu dans les produits énergétiques issus de la biomasse est dit « non fossile » car il provient de l’atmosphère et a été capté lors de la croissance végétale. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère. Le règlement (UE) n°601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précise d’ailleurs que « le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro » (article 38). Il se distingue du « carbone fossile », celui contenu dans les hydrocarbures et produits minéraux, dont le rejet lors de la combustion augmente la concentration en CO2 dans l’atmosphère.

En n’asseyant pas la « part carbone » des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, la fiscalité actuelle n’atteint pas pleinement l’objectif poursuivi par cette taxe. Au-delà de l’incohérence législative, c’est en effet un signal contradictoire qui est envoyé, en traitant le carbone non fossile comme le carbone fossile.

2. La méthode proposée

L’amendement propose de mettre en œuvre cette distinction de la manière suivante :

D’une part en réduisant l’assiette de la « part carbone » en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Afin de simplifier autant que possible la mise en œuvre la non-taxation de la proportion de carbone « non fossile », notamment dans la perspective des augmentations futures du prix de la tonne de CO2, il est proposé une évaluation forfaitaire du contenu en carbone fossile et non fossile de chaque produit énergétique soumis à la TICPE.

A titre indicatif, les proportions forfaitaires de carbone « non fossile » appliquées sont les suivantes :

5% d’éthanol pour les essences SP 95 et SP98 (indice 11)

10% d’éthanol en volume dans le SP95-E10 (indice 11 ter)

8% de biodiesel dans les gazoles non routier et routier (indices 20 et 22)

100% de biogaz dans l’indice 38 bis

85% d’éthanol dans le Superéthanol E85 (indice 55)

D’autre part en augmentant la valeur du carbone à 32,50 €/t de CO2 en 2017, contre 30,50 €/t actuellement, afin de compenser la perte de recettes fiscales générée par cette réduction de l’assiette (estimée entre 300 et 350 millions d’euros). Cela permet de maintenir la neutralité budgétaire de la correction de l’assiette de la taxe carbone.

Cette méthode permet de donner un signal prix direct et clair au consommateur, d’éviter la complexité administrative résultant d’un remboursement aux opérateurs concernés de la part carbone indûment perçue sur la fraction renouvelable des énergies concernées, et évite également de donner l’impression erronée d’une défiscalisation.

3. Les modifications de l’article 1^er de la loi relative à la transition énergétique et du code des douanes

L’amendement révise le montant de la valeur de la tonne carbone mentionné au VIII de l’article 1^er de la loi relative à la transition énergétique (I) ainsi que les montants des tarifs des taxes intérieures à la consommation inscrites dans le code des douanes (II, IV, et V).

Ensuite, l’amendement propose d’inscrire le principe selon lequel la « part carbone » des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis (III). Cet ajout vise à donner une valeur normative à ce principe.

Enfin, l’amendement porte une modification rédactionnelle du VIII de l’article 1^er de la loi relative à la transition énergétique (I), en visant, en plus des produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l'article 265, les produits énergétiques inscrits au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B du code des douanes. Il s’agit de mettre cette disposition en cohérence avec la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui assoit la part carbone sur les taxes intérieures de consommation portant sur les produits visés à ces trois articles du code des douanes.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 1 sexies est complété par les mots : « , le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ;

Les modifications du Code des Douanes proposées à l’Article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 visent manifestement à distinguer les installations de co-incinération de combustibles solides de récupération (CSR) en vue de produire de la chaleur et/ou de l’électricité, des autres installations de co-incinération. Toutefois, quel que soit le type d’installations de co-incinération considéré, il s’agit dans tous les cas d’exclure de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les déchets non-dangereux réceptionnés par toutes les installations de co-incinération. 

Le présent amendement vise à clarifier le texte proposé par le projet de loi de finances rectificative pour 2016, et à expliciter que, quel que soit le type d’installations de co-incinération, celles-ci ne sont pas soumises à TGAP pour les déchets non dangereux qu’elles réceptionnent, tout en maintenant la distinction entre les nouvelles installations de co-incinération de CSR et les autres installations de co-incinération. 

L’objectif du présent amendement vise ainsi à s’assurer que les installations de co-incinération déjà soumises à la TGAP pour la réception des déchets dangereux ne se verront pas soumises à une nouvelle taxation, pour leurs réceptions de déchets non-dangereux. 

A cette fin et après modification, l’aliéna 1 sexiès de l’article 266 sexies du code des douanes deviendra: "aux installations de co-incinération, pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent. Le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies,"

Après l’article 24 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour but de relancer la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité.

Actuellement, le code forestier ne considère pas les opérations portant sur les plantations de chênes truffiers comme un défrichement. Ces opérations sont ainsi dispensées d’autorisation préalable et sont également dispensées des obligations auxquelles sont soumis les défrichements (replantations ou paiement d’une indemnité de compensation).

Paradoxalement, si un trufficulteur souhaite défricher un bois pour planter des chênes truffiers, il est soumis aux obligations énoncées ci-dessus, notamment le versement d’une indemnité compensatoire destinée à alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) et dont le montant représente environ 3000€ par hectare.

Le paiement de cette indemnité, outre son incohérence, constitue un frein majeur au développement de la trufficulture dans les territoires ruraux et peut avoir pour conséquence l’annulation de projets de plantation, il est donc indispensable de la supprimer.

Il est également important de signaler que cette indemnité perdure dans un contexte où la France importe près de 80% des truffes consommées en France (nous en produisons seulement 20%).

Par ailleurs, cette production constitue dans bien des cas une activité complémentaire pour les agriculteurs et s’inscrit dans une démarche intéressante de diversification.

Enfin, le développement de truffières concourt à la préservation de la biodiversité car elles jouent un rôle de refuge pour de nombreuses espèces d’êtres vivants.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est modifié :

I. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« …° Les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article 1^er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d’éléments d’information – articles, reportages, dessins, photographies –, à une autre entreprise de presse en vue de l’édition des journaux ou publications mentionnées à l’article 298 septies du présent code. »

II. – Le second alinéa de l’article 298 octies est supprimé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le taux de TVA applicable aux agences de presse est passé en cinq ans de 5,5 à 7, puis de 7 à 10 %. Ce phénomène a grandement fragilisé un secteur essentiel au monde de la presse, en tant que premier fabricant d’informations. Le statut particulier instauré par l’ordonnance du 2 novembre 1945 interdisant le recours aux recettes publicitaires, ces augmentations de TVA ne peuvent que freiner l’emploi, qui représente en moyenne les ¾ du budget des agences de presse. Cet amendement propose donc de repasser à un taux de TVA de 5,5 %, comme il a été fait en 2014 pour le Livre. Il s’agit ici de préserver un secteur essentiel tout en corrigeant une décision qui n’a pas eu les effets escomptés au niveau des finances de l’État.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française,

Le présent amendement vise donc à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine, qui occasionne des distorsions de concurrence injustifiées entre deux produits (beurre et huiles végétales alimentaires) provenant de matières premières produites en France, et dont la liquidation et le recouvrement sont à la fois complexes et peu opérationnels,

Instaurée en 1960, cette taxe n’a plus de justification et pénalise l’ensemble de la filière oléagineuse, du producteur – la France compte 130 000 producteurs agricoles d’oléoprotéagineux ! – à l’industriel utilisateur de corps gras, et au final le consommateur.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française,

Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la vente de margarine (graisses végétales), une telle discrimination n’étant ni justifiée, ni pratiquée dans les autres pays européens.

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 144-2 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 144-2. – Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n’est pas situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord de l’autorité administrative compétence de l’État, comprendre celles des dispositions d’urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale.

« L’accord de l’autorité administrative compétente de l’État porte sur le fait que le périmètre du plan local d’urbanisme permet d’atteindre les objectifs visés à l’article L. 143-6.

« Le plan local d’urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale. »

Cet amendement tend à permettre de conserver le régime dérogatoire des PLUi ayant les effets de SCOT. En effet, les débats parlementaires relatifs à la Loi Grenelle II avaient donné lieu à la création de "PLUi valant SCOT"

Aussi, considérant la mise en place au 1er janvier 2017 de nombreuses intercommunalités XXL, qui permettront l'émergence de périmètre SCOT étendus et pertinents, il est important de pouvoir conserver ce régime dérogatoire qui apporte une valeur ajoutée de simplification administrative attendue, non négligeable pour les élus.

D'autant plus que l'avantage financier de ce dispositif peut se révéler incitatif pour permettre aux intercommunalités de mettre en place ces documents de planification s'appliquant à l'échelle territoriale, dépassant les limites communales. Il est vrai que le coût des études, très peu subventionné par les services de l'Etat, peut s'avérer prohibitif pour de nombreuses collectivités dans un contexte budgétaire fort contraint.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

II. – Le présent article s’applique à partir du 1^er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à appliquer le taux de TVA dévolus aux produits de première nécessité (5,5 %) aux couches pour les nourrissons.

L'accès à des produits d'hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est un enjeu liés à la santé des nourrissons et à défaut peut générer des risques d'infection graves.

L'enjeu de santé publique est indéniable et cette mesure représente aussi un soutien à une politique familiale ambitieuse.

La réduction des recettes qu'engendre cet amendement, par ailleurs gagé sur les tabacs qui présentent une atteinte à la santé des bébés, est donc justifiée du point de vue de la santé publique des enfants.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits pour incontinence urinaire; ».

II. – Le présent article s’applique à partir du 1^er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à appliquer le taux de TVA dévolus aux produits de première nécessité (5,5 %) pour les produits pour incontinence urinaire au lieu de 20% actuellement.

L’accès à ces produits d’hygiène à un prix abordable est important et à défaut peut créer des risques d’infection graves avec un impact psychologique considérable. C'est un enjeu sanitaire qui concerne plus particulièrement les personnes âgées hébergées à domicile ou dans des EHPAD. Il est important de noter que dans les maisons de retraite l'accès à ces produits est contingenté pour des raisons budgétaires. 

Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 2016 cette baisse est déjà acquise pour les tampons et les serviettes hygiéniques, et il semble particulièrement injuste de ne pas l'étendre aux protections hygiéniques pour les personnes âgées.

La réduction des recettes qu’engendre cet amendement, par ailleurs gagé sur les tabacs qui présentent une atteinte à la santé, est donc justifiée. 

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 1 sexies est complété par les mots : « , le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ;

Les modifications du Code des Douanes proposées à l’article 24 du projet de loi de finances rectificative pour (plfr) 2016 visent manifestement à distinguer les installations de co-incinération de combustibles solides de récupération (CSR) en vue de produire de la chaleur et/ou de l’électricité, des autres installations de co-incinération.

Toutefois, quel que soit le type d’installations de co-incinération considéré, il s’agit dans tous les cas d’exclure de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les déchets non-dangereux réceptionnés par toutes les installations de co-incinération.

Le présent amendement vise à clarifier le texte proposé par le PLFR 2016, et à expliciter que, quel que soit le type d’installations de co-incinération, celles-ci ne sont pas soumises à TGAP pour les déchets non dangereux qu’elles réceptionnent, tout en maintenant la distinction entre les nouvelles installations de co-incinération de CSR et les autres installations de co-incinération.

L’objectif du présent amendement vise ainsi à s’assurer que les installations de co-incinération déjà soumises à la TGAP pour la réception des déchets dangereux ne se verront pas soumises à une nouvelle taxation, pour leurs réceptions de déchets non-dangereux.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-... – Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nouvelles, la différence entre les sommes qui devraient être appelées auprès des anciennes communes en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et les sommes versées par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la contribution au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales est défalquée du prélèvement dû au fonds précité à l’article L. 2336-3 appelé auprès de l’ensemble prélèvement intercommunal. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application, au sein de l’ensemble intercommunal, d’une répartition dérogatoire telle que prévue au II de l’article L. 2336-3 dès lors que celle-ci est définie dans le pacte financier liant l’établissement public et ses communes membres, adopté par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et approuvé par les conseils municipaux des communes membres. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-... – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement des communes nouvelles regroupant une population supérieure à 100 000 habitants et faisant partie d’une métropole, ne peuvent être supérieurs au cumul de ceux qui ont été effectués sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

« Au cours des cinq premières années suivant leur création, les contributions aux mécanismes de péréquation des communes nouvelles regroupant une population supérieure à 100 000 habitants et faisant partie d’une métropole, ne peuvent être supérieures au cumul de celles qui ont été versées par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

La loi de finances rectificative pour 2015 avait institué, pour une durée limitée, des mesures fiscales et budgétaires spécifiques afin d’encourager la création de communes nouvelles. La loi de finances initiale 2016 a prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2016 et y a apporté quelques ajustements. Ces mesures, qui avaient pour finalité de garantir le maintien des dotations budgétaires précédemment perçues par les anciennes communes et d’accorder un complément de ressources, pendant une durée de trois ans, ne concernaient que les communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants ou créées à partir d’un EPCI à fiscalité propre dont la population globale était inférieure ou égale à 15 000 habitants.

En revanche, aucune mesure d’incitation n’a été prévue pour favoriser la création de communes nouvelles regroupant un nombre important d’habitants.

Pourtant il parait nécessaire, concrétisant l’ambition du législateur telle qu’elle apparait dans plusieurs textes adoptés ces dernières années, de promouvoir un cadre communal rénové dans lequel des communes nouvelles de taille importante, fortes et dynamiques, permettraient de concilier l’extension des périmètres intercommunaux et la proximité indispensable du service public.

La création de communes nouvelles de taille importante s’inscrit dans cette logique et doit donc être encouragée.

À défaut de pouvoir bénéficier d’incitations budgétaires et fiscales, il est nécessaire de leur garantir une neutralité budgétaire et fiscale.

À cette fin, le présent amendement vise la création de communes nouvelles de plus de 100 000 habitants, situées au sein d’une Métropole.

Il pose le principe selon lequel, au cours des cinq premières années suivant leur création, les contributions versées par les communes nouvelles de plus de 100 000 habitants, situées au sein d’une Métropole, au titre des prélèvements opérés sur leur dotation globale de fonctionnement et des mécanismes de péréquation, ne peuvent être supérieurs à l’addition des contributions et prélèvements qui ont été opérés sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

Cette garantie de neutralité budgétaire et fiscale n’aurait donc aucun impact sur les finances de l’État et serait de nature à inciter les élus à s’engager sur la voie de la création de communes nouvelles de grande taille.

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.

Le constat est sans appel : d’une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d’autre part les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement.

Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d’actions puissants. Des mesures doivent être prises pour permettre à tous les français de pouvoir accéder à des logements répondant à leurs besoins et attentes, en termes de qualité d’usage, de confort et de sécurité.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, posant notamment le principe du “tout accessible à tous“, et la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, faisant de l’adaptation des logements une priorité d’action pour retarder la perte d’autonomie des occupants, traduisent la volonté des pouvoirs publics de se saisir des problématiques.

Pour autant, les leviers d’actions mis en place n’ont pas permis d'impulser une dynamique suffisante et d'assurer l'égalité de tous les citoyens face au risque de perte d'autonomie.

L’accélération de l’adaptation du parc de logements existants ne peut avoir lieu qu’avec la mise en place de mécanismes incitatifs forts, au premier rang desquels figure la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Parce que son application est immédiate, la TVA à taux réduit est la seule aide qui vient directement réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat.

L’amendement propose d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5.5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d’adaptation (uniquement ceux listés à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI) et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.

En tout état de cause, l’évocation faite lors des débats à l’Assemblée Nationale par la rapporteure et le Gouvernement, suggérant de tenir compte du RFR (revenu fiscal de référence) apparaît totalement inapplicable.

En effet, il n’est pas concevable qu’une entreprise puisse exiger de son client de justifier le montant de ses revenus pour appliquer le taux de TVA de 5,5 %.

De même, les critères liés à l’âge ou au degré de handicap soulevés lors des débats à l’Assemblée Nationale, sont hors de propos puisque le présent amendement vise expressément la liste des équipements (article 18 ter de l’annexe IV au CGI) spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, équipements qui, par ailleurs, ne sont pas de nature à générer « des effets d’aubaine » (exemple : barre de douche, siège relevable,…).

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt actuellement en préparation par le Gouvernement sur ce sujet, ne pourra que contribuer à renforcer le dispositif pour inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

Cette proposition sera un signal fort de la volonté du législateur en faveur du soutien de ces politiques de maintien à domicile.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC (Fonds de compensation des risques de l’assurance construction).

En effet, cette ponction est inacceptable pour trois raisons :

1. Il s’agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l’assurance construction dont l’objectif n’est pas de financer les dépenses publiques.

2. Une première partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines suivants :

· La transition énergétique avec le programme PACTE (Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique) Ce programme vise à renforcer la qualité dans la construction et les travaux de rénovation pour assurer une efficacité énergétique et prévenir la sinistralité par une montée en compétences de l’ensemble des acteurs de la construction.

· La transition numérique avec le PTNB (Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment). Ce plan vise à permettre aux entreprises du bâtiment de s’adapter et de se former aux nouvelles exigences du numérique.

· La recherche et le développement de l’amiante (PRDA). Ce plan vise à accompagner les programmes de recherche et de développement permettant de lever les freins liés à la présence d’amiante dans les bâtiments.

Ces trois programmes ont à présent engagé la quasi-totalité des fonds dédiés et les contractualisations sont en cours notamment avec les territoires.

Si ces trois programmes ont permis d’accompagner l’innovation et l’entraînement de la filière, le secteur de la construction souffre encore d’un retard important qui justifie de poursuivre ces programmes, d’autant que les politiques publiques portées par le Gouvernement sont susceptibles de générer de la sinistralité si le marché n’est pas préparé.

3. Enfin, le montant ponctionné dans le présent article (60,1 millions d’euros) constitue une ressource indispensable qui contribue tout particulièrement à la qualité de la construction, à la diminution des risques de sinistres et de pathologies.

De ce fait, il demeure nécessaire de soutenir les entreprises face à ces risques.

Le prélèvement opéré par le Gouvernement priverait les entreprises de cette ressource à laquelle elles contribuent, pour continuer d’améliorer la qualité de la construction.

De plus cette mesure viendrait briser la trajectoire et les efforts engagés par la filière pour s’adapter aux nouvelles mutations à venir concernant les réglementations pour les constructions neuves et existantes.

Ce prélèvement serait donc contraire aux engagements du Gouvernement pour soutenir la filière construction mais également contraire aux engagements de la France en matière de réduction des consommations d’énergie dans le bâtiment et de réduction de gaz à effet de serre.

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « parcs zoologiques » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le 1^er janvier 2012, lequel était alors passé de 5,5 à 7 %, puis à 10 % au 1^er janvier 2014 ; ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement 3 ans. Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des « spectacles vivants ». Il est précisé que cet amendement ne vise que les parcs zoologiques et non les parcs botaniques. En effet, alors que dans la rédaction actuelle de l’article 279 b ter. du code général des impôts les parcs botaniques et zoologiques sont associés, les activités exercées et les problématiques rencontrées par ces deux catégories d’établissement ne sont pas similaires et justifient un traitement, notamment fiscal, différent et à tout le moins distinct. Pour justifier l’utilité et même la nécessité de la mesure objet du présent amendement, il convient de prendre en considération, d’une part, les conséquences extrêmement négatives sur le développement des parcs zoologiques, l’emploi et la survie de certains parcs, qu’engendrerait le maintien d’un taux à 10 % et, d’autre part, le faible manque à gagner pour l’Etat qui pourra sans difficulté être gagé et donc compensé. Une enquête réalisée par la profession permet de comprendre que le retour au taux réduit de 5,5 % est un enjeu majeur de croissance, si ce n’est de pérennité, de l’activité de ce secteur dont le chiffre d’affaires, pour ce qui est des droits d’entrée, s’élève à 160.000.000 d’euros. En effet, alors que le rétablissement du taux applicable aux droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique ne représente que la somme de 7.200.000 euros, ce même montant dont bénéficieraient à nouveau les parcs zoologiques équivaut à 350 emplois en CDI rémunérés au SMIC et, partant, à autant d’embauches potentielles. De la même manière, selon l’enquête susmentionnée, la charge supplémentaire que constitue le passage du taux réduit de 5,5 % à celui de 10 % n’est compensée qu’à hauteur de 30 % par le CICE et va contraindre 80 % des parcs à réduire leur création de postes et menacer l’existence de 70 autres. En outre, la restauration du taux réduit à 5,5 % permettra aux parcs zoologiques de bénéficier d’une marge de manœuvre financière favorisant non seulement l’investissement –  investissement estimé pour la profession à 5.000.000 d’euros sur les deux années à venir et qui ne saurait être réalisé dans l’hypothèse d’un maintien du taux à 10 % – , mais également le bon exercice par les parcs zoologiques de missions d’intérêt public essentielles définies de manière extrêmement précise dans l’arrêté du 25 mars 2004 au nombre desquelles on compte la conservation et la reproduction des espèces, l’éducation et la sensibilisation du public à la biodiversité et l’activité de recherche scientifique ; missions dont l’accomplissement exige des moyens matériels et humains toujours plus importants. Aussi, compte tenu, d’abord, de la possibilité de gager sur les « droits alcools » le faible manque à gagner pour l’Etat qui résulterait de l’assujettissement des parcs zoologiques au taux réduit de 5,5 %, ensuite, de l’important bénéfice pour l’emploi, le développement et l’investissement de parcs dont l’activité participe à la sauvegarde de la faune sauvage, à la protection de la biodiversité et à l’éducation du grand public à ces intérêts publics fondamentaux, il est donc proposé de ramener au taux réduit de 5,5 % l’assujettissement des parcs zoologiques à la taxe sur la valeur ajoutée.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la référence:

L. 213-1

par la référence:

L. 225-1

Correction d'une erreur de référence.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

insérée

par le mot :

ajoutée

II. - Alinéa 9

Après les mots :

au II

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du même article L. 47 A. »

Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 29, seconde phrase

Après la première occurrence du mot :

fichiers

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.

Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 6 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement ne vise pas à marquer un désaccord avec l’objectif de dématérialisation des procédures fiscales. Néanmoins, la généralisation des déclarations dématérialisées de salaires, honoraires, pensions et revenus de capitaux mobiliers soulève des interrogations quant à son articulation avec les obligations déjà prévues dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Se posent également plusieurs problèmes rédactionnels.

Aussi est-il proposé de supprimer, par précaution, les modifications proposées relatives à la dématérialisation des déclarations de salaires, honoraires et pensions et des déclarations en matière de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux dus à la source sur certains revenus de capitaux mobiliers.

Alinéas 19 à 24

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la dématérialisation et à la notification des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs de produits locaux.

Si la dématérialisation des avis de sommes à payer doit être développée et encouragée, elle doit également être assortie de garanties en matière d'information et de sécurité pour les redevables. Selon la rédaction proposée, l'envoi de l'avis vaudrait notification. Ainsi une personne qui n’aurait pas vu le courriel d’avis de sommes à payer pourrait se voir pénalisée. Par ailleurs, le projet d’espace numérique sécurisé et unifié de l’usager (ENSU), à partir duquel les avis de sommes à payer pourraient être consultés et payés, n'apparaît pas encore comme pleinement opérationnel.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

devra nommer

par le mot :

nomme

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;

Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

seconde

par le mot:

première

Cet amendement tend à restaurer la cohérence du dispositif de simplification du régime des droits d'accises introduit par l'article. Il s'agit en effet de permettre aux viticulteurs qui vinifient leurs propres récoltes d'acheter d'autres produits bruts sous le même numéro d'accises et non de viser l'autre catégorie d'intervenants bénéficiant déjà d'une telle facilité.

Alinéa 4

Après le mot :

sens

insérer les mots :

du 2° du I

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne.

Seraient concernées les plateformes collaboratives et de mise en relation (Uber, Airbnb, Zilok etc.), qui répondent à la définition introduite au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur (…) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Les plateformes visées au 1° du I du même article, dont les services reposent sur « le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers », ne seraient pas concernées. Il s’agit par exemple des moteurs de recherche, des réseaux sociaux ou encore des comparateurs de vols.

La déclaration automatique sécurisée des revenus gagnés par les particuliers sur des plateformes en ligne reprend la proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport de 2015 intitulé « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».

Ce dispositif avait été adopté par le Sénat à une large majorité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, puis du projet de loi pour une République numérique. Cette année, il a reçu un large soutien des députés, issus de la majorité comme de l’opposition.

Alinéa 15

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2018

Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne au 1^er janvier 2018, et non pas au 1^er janvier 2019.

En effet, les plateformes, dont le modèle économique consiste précisément à traiter les données de leurs utilisateurs, devraient être en mesure de réaliser les adaptations nécessaires en une année – de même que l’administration fiscale, engagée dans un chantier d’une toute autre ampleur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Ensuite, le dispositif prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, lui, une entrée en vigueur en 2018. Or ce dispositif, voulu par le Gouvernement, porte sur les mêmes revenus, les mêmes contribuables et les mêmes intermédiaires, et prévoit de surcroît la possibilité d’un paiement à la source.

La déclaration automatique sécurisée des revenus gagnés par les particuliers sur des plateformes en ligne reprend la proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport de 2015 intitulé « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».

Ce dispositif avait été adopté par le Sénat à une large majorité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, puis du projet de loi pour une République numérique. Cette année, il a reçu un large soutien des députés, issus de la majorité comme de l’opposition.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après les mots : « duquel l’exonération », sont insérés les mots : « prévue au premier alinéa ou à l’article 885 O bis » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de l'assouplissement de la condition de détention de six ans prévu au ...) du 1° du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à aménager la condition de détention de six ans des parts ou actions prévue au deuxième alinéa du I de l’article 885 I quater du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du régime d’exonération partielle au titre de l’ISF.

En effet, cette durée minimale est actuellement appréciée « à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée ». Dans le cas d’un redevable qui basculerait du régime d’exonération totale prévu à l’article 885 O bis du CGI vers le régime d’exonération partielle prévu à l’article 885 I quater du même code, par exemple à la suite d’un départ à la retraite, la durée de détention des parts ou actions sous le régime d’exonération totale ne serait pas prise en compte, créant ainsi une inégalité injustifiée entre redevables.

Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté.

I. – Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

non commerciaux

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de la première phrase du deuxième alinéa du 2° du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour apprécier le respect du seuil minimal de rémunération prévu dans le cadre du régime d’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels, le dispositif proposé ne prend pas en compte les jetons de présence, comme cela est pourtant prévu par le présent article pour le régime d’exonération partielle.

Par cohérence, le présent amendement vise donc à inclure ce mode de rémunération spécifique à certains dirigeants (ex : président du conseil de surveillance) dans le régime d’exonération totale.

Alinéa 11

Après les mots :

des éléments

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont il n’est pas établi qu’ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable, ou pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

Le présent article propose d’étendre aux filiales et sous-filiales des sociétés détenues par le contribuable l’exclusion du régime des biens professionnels des actifs non nécessaires à l’activité de ces sociétés.

Si la question de l’avenir de l’ISF devra être posée à l’issue des prochaines élections présidentielle et législatives, le présent amendement vise, dans l’intervalle, à protéger les contribuables.

Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a en effet censuré les dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour 2013 qui visaient à prévoir que l’exclusion de la catégorie des biens professionnels des éléments du patrimoine non nécessaires à l’activité professionnelle s’applique quel que soit le nombre de niveaux d’interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité. En l’espèce, le juge constitutionnel a estimé que le législateur ne pouvait asseoir l’ISF sur ces éléments du patrimoine de la société « alors même qu’il n’est pas établi que ces biens sont, dans les faits, à la disposition de l’actionnaire ou de l’associé ».

Or, l’extension proposée au présent article reviendrait précisément à asseoir l’ISF sur des biens logés au sein de filiales et sous-filiales dont il n’est pas établi qu’ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable.

Aussi, afin de garantir la sécurité juridique des dispositions opposables aux contribuables, le présent amendement propose de reprendre dans le dispositif le considérant du Conseil constitutionnel précité.

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.

En cas de retrait de liquidités du compte PME innovation, le présent article prévoit que le gain net est constitué, dans la limite du montant du retrait opéré, par le solde des plus-values, moins-values et distributions constatées. Lorsque le gain net est supérieur au montant du retrait, il n’existe toutefois aucune disposition prévoyant que le montant du gain net excédant le retrait reste imposable lors des retraits futurs.

La loi fiscale étant d’interprétation stricte, le présent amendement vise à apporter cette précision, afin d’assurer une neutralité fiscale quel que soit le montant des retraits effectués.

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le mot :

avant

par le mot :

après

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l’État résultant de l'instauration d'une liberté d'imputation des moins-values, prévue aux septième et huitième alinéas du 1° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alors que le régime de droit commun laisse au contribuable la possibilité d’imputer la moins-value sur la plus-value de son choix, le présent article obligerait le titulaire d’un compte PME innovation à purger les plus-values les plus anciennes. En outre, l’abattement pour durée de détention s’appliquerait en fonction de la répartition des plus-values constatées avant imputation des moins-values.

Par conséquent, le titulaire du compte ne disposerait d’aucune liberté pour imputer les moins-values sur les plus-values dont le taux d’abattement est le plus faible.

Le présent amendement vise à revenir sur ce point, afin de préserver l’attractivité du dispositif.

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent article

Amendement rédactionnel.