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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 91 13 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 13 BIS |
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I. - Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 6 à 18
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement ne vise pas à marquer un désaccord avec l’objectif de dématérialisation des procédures fiscales. Néanmoins, la généralisation des déclarations dématérialisées de salaires, honoraires, pensions et revenus de capitaux mobiliers soulève des interrogations quant à son articulation avec les obligations déjà prévues dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Se posent également plusieurs problèmes rédactionnels.
Aussi est-il proposé de supprimer, par précaution, les modifications proposées relatives à la dématérialisation des déclarations de salaires, honoraires et pensions et des déclarations en matière de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux dus à la source sur certains revenus de capitaux mobiliers.