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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 600 16 décembre 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 387 rect. bis de M. CHASSEING présenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Amendement n° 387
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement réalisées sur les terrains dont ils sont propriétaires superficiaires, en application d’une convention prévue à l’article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques, signée avec l’État. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour L’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales qui ne disposent pas de la pleine propriété d’un bien, mais seulement de la propriété superficiaire, résultant d’une convention signée avec l’état, peuvent bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).