AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le montant : « 1,230 € » est remplacé par le montant : « 1,231 € »

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le tableau de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigé :

DEPARTEMENT	POURCENTAGE
Ain	1,067037
Aisne	0,963832
Allier	0,765352
Alpes-de-Haute-Provence	0,553813
Hautes-Alpes	0,414452
Alpes-Maritimes	1,591230
Ardèche	0,749933
Ardennes	0,655531
Ariège	0,395027
Aube	0,722203
Aude	0,735802
Aveyron	0,768228
Bouches-du-Rhône	2,297290
Calvados	1,118032
Cantal	0,577546
Charente	0,622540
Charente-Maritime	1,017268
Cher	0,641199
Corrèze	0,744883
Corse-du-Sud	0,219540
Haute-Corse	0,207302
Côte d'Or	1,121136
Côtes d'Armor	0,912794
Creuse	0,427851
Dordogne	0,770561
Doubs	0,859110
Drôme	0,825493
Eure	0,968428
Eure-et-Loir	0,838368
Finistère	1,038654
Gard	1,066042
Haute-Garonne	1,639497
Gers	0,463236
Gironde	1,780796
Hérault	1,283738
Ille-et-Vilaine	1,181783
Indre	0,592730
Indre-et-Loire	0,964274
Isère	1,808356
Jura	0,701660
Landes	0,737042
Loir-et-Cher	0,602979
Loire	1,098722
Haute-Loire	0,599610
Loire-Atlantique	1,519591
Loiret	1,083415
Lot	0,610336
Lot-et-Garonne	0,522170
Lozère	0,411999
Maine-et-Loire	1,164787
Manche	0,958967
Marne	0,920968
Haute-Marne	0,592234
Mayenne	0,541902
Meurthe-et-Moselle	1,041532
Meuse	0,540535
Morbihan	0,917828
Moselle	1,549206
Nièvre	0,620619
Nord	3,069469
Oise	1,107431
Orne	0,693219
Pas-de-Calais	2,176234
Puy-de-Dôme	1,414359
Pyrénées-Atlantiques	0,964443
Hautes-Pyrénées	0,577346
Pyrénées-Orientales	0,688325
Bas-Rhin	1,353003
Haut-Rhin	0,905406
Rhône	0,601940
Métropole de Lyon	1,382810
Haute-Saône	0,455722
Saône-et-Loire	1,029547
Sarthe	1,039362
Savoie	1,140758
Haute-Savoie	1,275015
Paris	2,393023
Seine-Maritime	1,699253
Seine-et-Marne	1,886303
Yvelines	1,732390
Deux-Sèvres	0,646513
Somme	1,069351
Tarn	0,668112
Tarn-et-Garonne	0,436896
Var	1,335718
Vaucluse	0,736473
Vendée	0,931749
Vienne	0,669566
Haute-Vienne	0,611458
Vosges	0,745444
Yonne	0,760635
Territoire de Belfort	0,220529
Essonne	1,512622
Hauts-de-Seine	1,980474
Seine-Saint-Denis	1,912375
Val-de-Marne	1,513563
Val d'Oise	1,575614
Guadeloupe	0,693020
Martinique	0,514913
Guyane	0,332040
La Réunion	1,440592
Total	100

III. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

0,045 €

par le montant :

0,049 €

IV. – Alinéa 26

Remplacer le montant :

0,034 €

par le montant :

0,037 €

V. – Alinéa 28, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Région	Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes	8,663738986
Bourgogne-Franche-Comté	7,217340151
Bretagne	1,649440751
Centre-Val de Loire	2,230830999
Corse	0,590036852
Grand Est	13,942568671
Hauts-de-France	8,028227248
Île-de-France	5,270976931
Normandie	3,891231949
Nouvelle-Aquitaine	14,775263064
Occitanie	13,50232446
Pays de la Loire	3,685580269
Provence-Alpes Côte d'Azur	8,679451408
Guadeloupe	2,804559210
Guyane	2,018762238
Martinique	0,980413635
La Réunion	2,069253177

VI. – Alinéa 38

Remplacer le montant :

77 645 €

par le montant :

409 773 €

VII. – Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en euros)

Région	Montant à verser
Auvergne-Rhône-Alpes	112 079
Bourgogne-Franche-Comté	67 036
Centre-Val de Loire	68
Corse	1 595
Grand Est	25 314
Hauts-de-France	7 679
Île-de-France	43 085
Normandie	44 322
Nouvelle-Aquitaine	31 998
Occitanie	1 625
Pays de la Loire	260
Provence Alpes Côte d'Azur	57 879
Guadeloupe	5 583
Martinique	2 500
La Réunion	8 750
Total	409 773

Objet

Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre, d’une part, des transferts de services prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et, d’autre part, par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet :

S’agissant des départements, l’amendement majore à hauteur de 15 161 € les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi du 26 octobre 2009 précitée.

Cette majoration correspond à l’ajustement de la compensation allouée à certains départements au titre de la prise en charge des dépenses d’action sociale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2010 et au 1^er janvier 2011.

S’agissant des régions, l’amendement majore à hauteur de 1 284 608 € les fractions de tarif de la TICPE affectées aux régions métropolitaines et d’outre-mer pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Cette majoration correspond à l’ajustement de la compensation allouée aux régions métropolitaines et d’outre-mer au titre du transfert au 1^er juillet 2015 et au 1^er janvier 2016 des services chargés de la gestion des fonds européens. L’amendement porte ainsi, en tenant compte de la loi de finances pour 2016, le montant total de la compensation pérenne de ce transfert de services à 10 095 688 €.

Par ailleurs, l’amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées au même transfert aux régions des services chargés de la gestion des fonds européens au 1^er juillet 2015 et au 1^er janvier 2016. Le montant inscrit en PLFR initial 2016 à ce titre s’élevait à 77 645 €. Le présent amendement majore ce montant de 332 128€, dont 175 577 € au titre de l’ajustement de la compensation due pour l’année 2015, 156 291 € au titre des postes devenus vacants au cours de l’année 2016 et 260 € au titre des comptes épargne-temps des agents transférés au 1^er janvier 2016. Au total, le montant des ajustements non pérennes à verser aux régions, au titre de la décentralisation des fonds européens, est porté, pour 2016, à 409 773 €.

Lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi, il sera proposé le vote d’amendements ayant pour objet, en application de ces ajustements, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.