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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 517 rect. bis 14 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES |
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Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Tirant les conséquences des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits alimentaires, cet amendement propose de supprimer la contribution sur les boissons contenant de la caféine. En effet, cette taxe qui visait initialement les boissons énergisantes pèse de façon injustifiée sur le café et ses dérivés dont la consommation modérée ne comporte pas de risque pour la santé. Par ailleurs, c'est une micro-taxe dont le rendement ne dépasse pas 3 millions d'euros annuels.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 nonies vers un article additionnel après l'article 24 nonies).