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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 516 rect. bis 14 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES |
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Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Tirant les conséquences des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits alimentaires, cet amendement propose d'abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la margarine. En effet, ce traitement différencié par rapport aux autres corps gras ne semble pas justifiée et n'est d'ailleurs pas pratiquée dans les autres pays européens.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 nonies vers un article additionnel après l'article 24 nonies).