|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 515 rect. 14 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES |
|||||||||
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Tirant les conséquences des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits alimentaires, cet amendement propose d'abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la majorité produits chocolatés. Il met ainsi fin à la complexité et l'incohérence des règles actuelles selon lesquelles les produits chocolatés sont tantôt soumis à 20 %, tantôt à 5,5 % de TVA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.