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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 50 rect. ter 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, COMMEINHES, LEFÈVRE, del PICCHIA et MASCLET, Mmes GRUNY et PRIMAS, M. MAYET, Mme DEROMEDI et MM. LONGUET, VASPART, SOILIHI, BIZET, REVET, HURÉ et MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « 1639 A bis », la fin est ainsi rédigée : « , sans avoir l’obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. Ils définissent alors des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies. »
Objet
La mise en place du nouveau découpage intercommunal, prévu par la loi NOTRe, conduit à la fusion d’EPCI dont certains sont en tarification incitative et d’autres en financement classique. Dans la majorité des cas, l’harmonisation du financement se fait au détriment de la tarification incitative, car les nouveaux EPCI ont une ville centre, actuellement financée par la TEOM, où le déploiement d’une tarification incitative s’avère très complexe voire impossible. Cela représente donc un recul dans le déploiement de la tarification incitative alors que la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte en promeut la généralisation. C’est pourquoi il est proposé un dispositif permettant de faire coexister au sein d’un même EPCI un secteur en TEOM et un secteur en TEOMi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.