AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Favorable
Adopté

MM. YUNG et VINCENT, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 284 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. S’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre, peuvent payer la taxe en fonction d’un tarif forfaitaire semestriel les véhicules :

« – utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attractions ;

« – utilisés par les centres équestres ;

« – ou dont le certificat d’immatriculation comporte la mention « véhicule de collection ».

« Le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

Objet

La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le recours au régime journalier pour la TSVR à compter du 1er juillet 2016. La suppression du régime journalier entraîne une hausse de la taxe due par les redevables qui, du fait de la nature de leurs activités, ont l’usage d’un véhicule assujetti, mais ne circulent qu’occasionnellement. Ce régime était le mode d’acquittement de la taxe privilégié par les entrepreneurs forains et circassiens, les centres équestres et les propriétaires de véhicules de collection.

Les véhicules des entrepreneurs forains et circassiens ne circulent que ponctuellement, quelques jours par mois, et stationnent ensuite pendant de longues périodes. Les nouvelles modalités d’acquittement de cette taxe engendrent donc une augmentation parfois importante du montant à acquitter.