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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 484 rect. ter 17 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. YUNG, VINCENT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 tertricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les parieurs mentionnés à la phrase précédente » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
Objet
Pour éviter que la redevance sur les paris hippiques en ligne, affectée à la filière équine, ne puisse être considérée en infraction du régime d’aide par la Commission européenne, il est nécessaire d’ajuster son champ afin qu’elle ne concerne que les courses organisées par des sociétés de courses françaises. En effet, les sociétés de courses étrangères ne pouvant bénéficier des financements de la filière équine doivent être exemptées de cette taxe.