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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 48 rect. ter 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, COMMEINHES, LEFÈVRE et del PICCHIA, Mmes GRUNY et PRIMAS, M. MAYET, Mme DEROMEDI et MM. LONGUET, SOILIHI, BIZET, REVET, CHASSEING, MAUREY et HURÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est supprimé.
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La rédaction de l’alinéa 6 de l’article 1636 B undecies a pour objet de limiter les marges de manœuvre des collectivités locales lors de la mise en place de la part variable de la TEOM incitative, afin que celle-ci soit accompagnée systématiquement par une baisse du taux de TEOM. Dans les faits, elle constitue une contrainte budgétaire très importante et contre-productive pour la généralisation de la TEOM incitative que promeut la loi de Transition énergétique pour la croissance verte.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa 6.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.