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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 449 rect. 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENEST, DARNAUD, del PICCHIA, CHAIZE et MORISSET, Mmes DEROMEDI et IMBERT et MM. BOUCHET, REVET, LAUFOAULU, MILON, CHARON, RAISON et PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l’article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés.
Objet
Il s'agit de permettre aux commissions de se prononcer sur la qualification et le mode de calcul des dépenses de recherche constituant l'une des conditions d'application de ces régimes (par exemple : le régime Jeune Entreprise Innovante).
Le dispositif actuel manque de cohérence : en effet, la commission peut pleinement se prononcer sur les régimes fiscaux en faveur des entreprises nouvelles à l’exception de celui de la jeune entreprise innovante, ce qui conduit à rendre un avis incomplet sur ses conditions d’application.
Il est donc ici proposé d'étendre la compétence des commissions à l'ensemble des conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.