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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 447 rect. 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENEST, DARNAUD, del PICCHIA et CHAIZE, Mmes MORIN-DESAILLY, DEROMEDI et IMBERT et MM. BOUCHET, REVET, LAUFOAULU, MILON, CHARON, RAISON et PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation des dépenses engagées par l’entreprise ».
Objet
Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.
La question de savoir si les travaux effectués sur une machine constitue une simple opération d’entretien et de réparation n’ayant d’autre effet que de maintenir cette machine en état d’usage et de fonctionnement (charges) ou si ces travaux en augmentent la valeur ou la durée d’utilisation (immobilisation) est une question très liée à l'appréciation des faits qui devrait systématiquement entrer dans le périmètre de la compétence de la commission.
Il est donc ici proposé d'étendre la compétence au caractère de charges déductibles ou d'immobilisation de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.