|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 405 rect. bis 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOUVARD, Mme DES ESGAULX et M. GROSDIDIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
|||||||||
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article [48 bis] de la loi n° du de finances pour 2017 est abrogé.
Objet
Le vote à l’Assemblée nationale le 17 novembre de la suppression des dispositions permettant de prévoir l’écotaxe poids lourds, présentant celle-ci comme une mesure de cohérence avec l’abandon de l’écotaxe, prive de fait de support juridique les collectivités territoriales qui souhaiteraient sur leur territoire activer une telle mesure pour limiter le trafic de transit marchandise, et le faire contribuer à l’entretien des infrastructures.
Elle prive aussi l’Etat du support technique nécessaire à la mise en place de l’eurovignette destinée au financement des infrastructures de franchissement des massifs montagneux et notamment du Lyon-Turin, pour la mise en place de laquelle le Premier ministre a annoncé le 29 juillet 2016 la commande d’un rapport à l’Inspection Générale des Finances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.