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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 373 rect. 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et GABOUTY, Mme Nathalie GOULET et MM. BONNECARRÈRE, LONGEOT, CAPO-CANELLAS et CADIC ARTICLE 24 |
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I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne
Remplacer le taux :
0,65
par le taux :
0,60
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La directive-cadre européenne de 2008 a fixé à 0,6 le seuil de performance énergétique pour les unités de traitement de déchets construites avant 2009.
Cette directive-cadre transposée en droit français par arrêté du 18 mars 2009 et publié au JO le 24 août 2009, n'a pas été remise en cause depuis.
Afin d'éviter une sur-transposition préjudiciable à l'activité économique des gestionnaires d'unités de traitement de déchets, et de l'ensemble des collectivités compétentes rattachées, il convient de maintenir le seuil de performance énergétique à son niveau actuel.
C'est l'objet de ce présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.