AMENDEMENT

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du A du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des exercices 2016 à 2020 » sont supprimés.

La loi NOTRe a prévu que les établissements publics territoriaux disposeront du pouvoir fiscal et du bénéfice du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) seulement pour une période de cinq ans, entre 2016 à 2020, avant engagement du processus d’harmonisation des taux et transfert de la perception du produit à l’échelle de la métropole du Grand Paris.

La perte de cette cotisation par les EPT fragilisera leur autonomie fiscale et financière et les empêchera de faire face à l’évolutivité des coûts des compétences importantes que leur a confié le législateur. Cette perspective réduit leur capacité à s’engager dans des programmes d’investissement alors qu’ils ont vocation à constituer des acteurs opérationnels décisifs du Grand Paris. Leurs conditions d’accès à l’emprunt risquent de fait d’être très défavorables sans une sécurisation de leurs ressources propres à long terme.

Le présent amendement vise à préserver l’attribution de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sans limite de temps, aux établissements publics territoriaux.

Cette demande correspond au souhait quasi-unanime des maires de la métropole (résolution du 8 octobre 2014 du conseil des élus de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris) et de celui exprimé récemment par les présidents d’EPT dans un courrier adressé au Premier ministre.