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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 299 rect. bis 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUENÉ, VASPART, CORNU, MOUILLER, PIERRE et GOURNAC, Mmes IMBERT et TROENDLÉ, MM. POINTEREAU, BIZET, BONHOMME, del PICCHIA, Daniel LAURENT, HOUPERT, Gérard BAILLY, LAMÉNIE, LEFÈVRE, SOILIHI et Alain MARC, Mmes CAYEUX et DEROMEDI et MM. PELLEVAT, CHAIZE, CHASSEING, LONGUET, MORISSET et REICHARDT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « revenu moyen », sont insérés les mots : « ou médian ».
Objet
Cet amendement vise à offrir la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC.
La référence au revenu médian s’avère beaucoup plus fondée que celle au revenu moyen pour apprécier les richesses et les charges. A défaut de modifier les critères pris en compte dans la méthode de répartition légale, il est proposé que les organes délibérants des intercommunalités à fiscalité propre puissent utiliser ce critère en substitut du revenu moyen souvent affecté par des valeurs extrêmes.
Cette faculté nouvelle offerte aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, précisément encadrée par le législateur, enrichira les options offertes aux délibérations locales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.