Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 276 14 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 SEPTIES |
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, hors bâtiments affectés à un usage agricole
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de précision.